Retard de paiement de loyer

Stefania1987 · #1 19-08-2013 10:19:16

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement. Je le loue depuis avril 2013.
Depuis cette date, c'est toujours le même locataire qui occupe le logement.

J'ai des problèmes avec lui depuis qu'il y est entré.
En effet, il n'a jamais payé un loyer à temps !
C'est prévu par le contrat qu'il doit payer le loyer pour le 10 du mois. Or :

- Le loyer du mois d’avril a été payé le 17/04 (au lieu du 10/04) ;
- Le loyer du mois de mai a été payé le 14/05 (au lieu du 10/05) ;
- Le loyer du mois de juin a été payé le 01/07 (au lieu du 10/06).

Je n'ai pas encore reçu le loyer du mois de juillet (qui est, apparemment, bloqué au niveau de sa banque) ni le mois d'août (qui n'a pas encore été payé, alors que nous sommes le 19/08).

J'ai essayé de régler la situation à l'amiable, mais il ne veut rien entendre. Il me dit que la loi l'autorise à payer son loyer jusqu'à la fin du mois... Est-ce que c'est le cas ? Quels sont mes recours contre ces retards ?

En vous remerciant d'avance.

grmff · #2 19-08-2013 10:25:02

Si le contrat lui donne jusqu'au 10 du mois, il est en retard si le loyer est payé le 11.

Votre locataire vous raconte n'importe quoi.

Déposez sans tarder une requête en justice de paix. Plus vous attendez, plus vous aurez d'impayés.

Voyez un modèle de requête.

Stefania1987 · #3 19-08-2013 10:31:54

Merci beaucoup pour votre aide !

J'ai vu, sur Internet, qu'il était possible d'introduire une requête en justice de paix par courrier, afin que la réponse parvienne également par courrier. Est-ce vraiment possible ? Ou faut-il obligatoirement se déplacer pour une audience ? Faut-il prévoir un avocat ou cela n'est pas nécessaire ?

En effet, le logement que je loue est en Belgique, et je réside dans le sud de la France. Puisque ce n'est pas aisé pour moi de me déplacer, je cherche la solution la plus facile pour résoudre ce problème...

En vous remerciant d'avance.

grmff · #4 19-08-2013 10:34:54

Vous devez être présente ou représentée pour l'audience.
Les 40€ pour l'introduction de la requête doivent être donnés au dépôt de la requête au greffe, en personne ou via un mandataire.

A l'audience, vous pouvez être représentée par votre mari, parent ou enfant. Ou avocat...

Stefania1987 · #5 19-08-2013 10:36:18

D'accord, c'est noté !

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses !

panchito · #6 19-08-2013 11:12:33

Mais vous devez aussi joindre un certificat de domicile de votre locataire.

Il faut aller le chercher en personne, muni du bail et encore pour certaines communes c'est insuffisant que pour avoir des données touchant la vie privée de tiers.

Certaines communes exigent de voir la requête que vous allez déposer au tribunal pour vous donner le certificatde domicile du locataire.

Donc cela vous fait 3 aller-retours:
- au tribunal pour obtenir et remplir le fortmulaire de requête + le cachet du tribunal
- à la commune pour introduire une demande de certificat avec le formulaire de requête (+le cachet) et le bail
- au tribunal pour introduire officiellement la requête avec le certificat de domicile du locataire.

Stefania1987 · #7 19-08-2013 11:21:26

N'ayant pas beaucoup de notions juridiques, je voudrais savoir si vous trouvez que cela est correct (au niveau de la formulation et des conditions, également... n'ai-je pas exagéré ?) :

"Que la partie défenderesse n’a pas respecté les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation (au plus tard le 10 du mois).

Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts.

A ces causes, plaise à Madame le Juge de Paix, Monsieur le Juge de Paix, de :

Tenter de concilier les parties,
A défaut, condamner le défendeur :

1. A la résolution du bail dans les meilleurs délais ;

2. A l’expulsion des lieux ;

3. Au payement solidaire :
3.1. De 1500€ d’indemnité de relocation ;
3.2. De 50€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif ;
3.3. Des dépens liquidés à hauteur de _____ pour l’introduction de la requête, de _____ pour les frais de recommandé et de _____ pour le certificat de domicile.

7. Sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs.

8. A l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution."

Qu'en est-il des intérêts ? A quoi cela correspond dans le modèle ?

Stefania1987 · #8 19-08-2013 11:25:39

Merci beaucoup, Panchito !

Je lui facturerais peut-être mes allés-retours au niveau des frais...

grmff · #9 19-08-2013 11:31:37

Vous ne pouvez malheureusement pas facturer ce genre de frais.
Même le timbre que j'ai pourtant dû payer ne m'a pas été accordé...

L'indemnité de relocation peut correspondre à ce qui est mentionné au bail, généralement 3 mois (hors charge)

L'indemnité d'occupation correspond généralement à 1/30e du loyer charges comprises.

Les intérêts, je demande 1% sur chaque mois de loyer en retard à partir du 1er du mois, et 1% sur l'indemnité de relocation à partir du jugement.

Stefania1987 · #10 19-08-2013 12:28:44

Merci beaucoup ! C'est beaucoup plus clair.
Votre aide m'a été très précieuse. Merci encore !!

ChristopheDelagrange · #11 19-08-2013 12:44:59

Stefania1987 a écrit :

N'ayant pas beaucoup de notions juridiques, je voudrais savoir si vous trouvez que cela est correct (au niveau de la formulation et des conditions, également... n'ai-je pas exagéré ?) :

"Que la partie défenderesse n’a pas respecté les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation (au plus tard le 10 du mois).
Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts.
A ces causes, plaise à Madame le Juge de Paix, Monsieur le Juge de Paix, de :
Tenter de concilier les parties,
A défaut, condamner le défendeur :
1. A la résolution du bail dans les meilleurs délais ;
2. A l’expulsion des lieux ;
3. Au payement solidaire :
3.1. De 1500€ d’indemnité de relocation ;
3.2. De 50€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif ;
3.3. Des dépens liquidés à hauteur de _____ pour l’introduction de la requête, de _____ pour les frais de recommandé et de _____ pour le certificat de domicile.
7. Sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs.
8. A l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution."

Qu'en est-il des intérêts ? A quoi cela correspond dans le modèle ?

Aie aie aie !

Il manque beaucoup de points dans votre requête ! Vous avez oublié de demander la résiliation du bail aux torts du preneur et son expulsion. Si vous oubliez de demander ces points dans le texte, vous ne pourrez plus les réclamer par la suite !

PIM · #12 19-08-2013 12:50:03

Etant donné que vous êtes à l'étranger, ne serait-il pas plus prudent et performant, de confier cela à un avocat ? qui ferait, dans un premier temps, une mise en demeure au locataire défaillant et, ensuite, introduire requête, etc.

grmff · #13 19-08-2013 12:50:04

Il manque beaucoup de points dans votre requête ! Vous avez oublié de demander la résiliation du bail aux torts du preneur et son expulsion. Si vous oubliez de demander ces points dans le texte, vous ne pourrez plus les réclamer par la suite !

Résiliation et expulsion sont demandées.
Et les conséquences aussi (dépens, indemnités et intérêts)

Donc, de ce côté, c'est complet.

Stefania1987 · #14 19-08-2013 12:54:50

Etant donné que vous êtes à l'étranger, ne serait-il pas plus prudent et performant, de confier cela à un avocat ? qui ferait, dans un premier temps, une mise en demeure au locataire défaillant et, ensuite, introduire requête, etc.

Certes, cela aurait été la solution que j'aurais préféré, mais les frais d'avocat sont, malheureusement, trop élevés pour moi. C'est pour cette raison que je cherche le plus de conseils / renseignements possibles afin de pouvoir mener à bien cette démarche sans l'aide d'un avocat.

ChristopheDelagrange · #15 19-08-2013 12:55:20

grmff a écrit :

Résiliation et expulsion sont demandées.
Et les conséquences aussi (dépens, indemnités et intérêts)

Ah oui c'est juste. Il me semble pourtant que c'est assez bref... Il ne manquerait pas une chose ou l'autre ?

Stefania1987 · #16 19-08-2013 13:00:29

La seule partie que j'ai retiré du modèle est celle-là :

Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du...

Je ne la comprends pas très bien.
D'ailleurs, le locataire a toujours payé ses loyers (en retard), sauf le mois de juillet qui a été bien versé par le locataire mais n'est jamais arrivé sur mon compte à cause d'un problème entre lui et sa banque, qu'il essaie de débloquer (3 mois minimum de délai ont été demandés par la banque). Donc, j'ignore si cette partie aurait vraiment sa place ?

Est-ce utile de détailler les différents retards de loyer dans la requête ou c'est quelque chose qui est décidé avec le Juge directement ?

ChristopheDelagrange · #17 19-08-2013 13:04:54

Stefania1987 a écrit :

Est-ce utile de détailler les différents retards de loyer dans la requête ou c'est quelque chose qui est décidé avec le Juge directement ?

Vous pourriez rédiger une annexe qui sera donnée lors de l'audience.

grmff · #18 19-08-2013 13:05:12

Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du...

En mettant la somme qui est due, et en précisant que le calcul tient compte des payements jusqu'à une date précise, et des loyers jusqu'à une écéance précise, on peut demander les loyers suivants dûs et impayés.

Il faut donc mettre cette clause. la date que je mentionne est généralement la date de mon dernier extrait.

Mettre le décompte en annexe permet aussi de montrer que vous n'avez pas tenu compte des payements qui auraient croisés la requête...

grmff · #19 19-08-2013 13:07:17

Vous pourriez rédiger une annexe qui sera donnée lors de l'audience.

Ne jamais donner une annexe en audience. Tout nouvel élément donné en audience donne le droit à une "réplique".... et à des mois de perdus.

Ce que vous pouvez donner, c'est une note d'audience, avec le calcul mis à jour avec les nouveaux loyers et éventuellement les nouveaux payements.

Francis · #20 19-08-2013 13:08:28

Ce locataire me semble très retord !
À votre place, je prends sans hésiter un avocat'. Aterme cela vous coûtera moins cher que les allers et retours si vous n'obtenez pas satisfaction en justice de paix du premier coup.

Représenter quelqu'un lorsqu'on n'a pas l'habitude de la justice peut être stressant et contreproductif.

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