Copropriétaire récalcitrant

panchito · #1 20-08-2013 09:28:14

Bonjour,

Une avocate, copropriétaire, ne paie pas ses charges depuis qu'elle a acquis un bien dans notre copropriété.
Sa dette dépasse déjà les 10.000 eur

Le syndic a transmis le dossier à un bureau d'avocats, et le 1er jugement a déjà été prononcé.

Il nous est apparu que l'avocate en question est défendue par un autre avocat qui n'est autre que son mari.

Est-ce juridiquement et légalement permis de prendre son mari comme avocat?

rexou · #2 20-08-2013 15:17:00

panchito a écrit :

Est-ce juridiquement et légalement permis de prendre son mari comme avocat?

Oui, bien sur !

A noter d'ailleurs que le mari peut aussi représenter son épouse même s'il n'est pas avocat. (en justice de paix)

Si c'est possible, essayez de faire voter en AG des pénalités de retard dissuasives.

bada · #3 20-08-2013 15:42:58

Un syndic qui laisse une dette grossir jusque 10.000€ avant de réagir

Faut aussi changer de syndic.

Des pénalités pour retard de paiement sont probablement prévues dans l'acte de base. Vous avez vérifié ?

PIM · #4 20-08-2013 15:49:10

- Le dit mari est-il copropriétaire (avec son épouse) ?

- l'éventuel problème serait davantage d'ordre déontologique : il faudrait interroger l'Ordre des Avocats.

grmff · #5 20-08-2013 16:33:21

A mon avis, il n'est pas déontologique de défendre son conjoint.

Portez plainte devant le batonnier. (ou posez lui la question)

tempura · #6 20-08-2013 21:06:00

panchito a écrit :

Bonjour,
Une avocate, copropriétaire, ne paie pas ses charges depuis qu'elle a acquis un bien dans notre copropriété.
Sa dette dépasse déjà les 10.000 eur
Le syndic a transmis le dossier à un bureau d'avocats, et le 1er jugement a déjà été prononcé.
Il nous est apparu que l'avocate en question est défendue par un autre avocat qui n'est autre que son mari.
Est-ce juridiquement et légalement permis de prendre son mari comme avocat?

Je ne vois rien dans le code déontologique qui interdirait la pratique consistant à défendre son conjoint. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi cela poserait problème.

Code déontologie

grmff · #7 20-08-2013 22:34:41

Je ne sais pas pourquoi, mais je trouve bizarre qu'un avocat ne puisse se défendre seul, mais que son conjoint le peut.

Je poserais la question au bâtonnier.

rexou · #8 20-08-2013 22:40:00

grmff a écrit :

Je ne sais pas pourquoi, mais je trouve bizarre qu'un avocat ne puisse se défendre seul, mais que son conjoint le peut.
Je poserais la question au bâtonnier.

Mais en justice de paix, le conjoint peut parfaitement représenter sa compagne -ou épouse- même sans être avocat.

Dès lors, à plus forte raison, le fait d'être avocat n'est pas un obstacle. Et je ne vois aucun problème de déontologie. Et ceci que le mari soit ou non copropriétaire.

PIM · #9 20-08-2013 23:57:05

tempura a écrit :

Je ne vois rien dans le code déontologique qui interdirait la pratique consistant à défendre son conjoint. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi cela poserait problème.

Je cite le dit code de déontologie:

"Article 1.2
L’avocat est tenu des devoirs suivants :
(a) la défense et le conseil du client en toute indépendance et liberté ;"

Vis-à-vis de sa femme ?.... yikes

rexou · #10 21-08-2013 08:35:04

PIM a écrit :

Vis-à-vis de sa femme ?....

Et pourquoi pas ?

tempura · #11 21-08-2013 08:36:17

PIM a écrit :

tempura a écrit :
Je ne vois rien dans le code déontologique qui interdirait la pratique consistant à défendre son conjoint. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi cela poserait problème.

Je cite le dit code de déontologie:
"Article 1.2
L’avocat est tenu des devoirs suivants :
(a) la défense et le conseil du client en toute indépendance et liberté ;"
Vis-à-vis de sa femme ?....

A mon sens, le devoir d'indépendance de l'avocat vise à préserver les intérêts de son client. A supposer que ce devoir s'oppose à ce que l'avocat défende son épouse en matière civile, ce que le code de déontologie ne dit en tout cas pas expressément, je ne vois pas en quoi la partie adverse pourrait en tirer un argument quelconque.

grmff · #12 21-08-2013 08:51:24

Les avocats discutent souvent, de manière confidentielle, des cas de leurs clients entre eux. Cela fait partie de leur job de trouver une solution.

Cela débouche souvent sur des propositions confidentielles de résolution du conflit.

Comment voulez vous que votre conjoint discute de manière confidentielle avec la partie adverse en toute liberté?

L'avocat de la copropriété ne pourra présumer que l'avocat de la propriétaire est indépendant et pourra garder la moindre confidentialité.

A priori, ils ne devraient même pas être du même bureau.

tempura · #13 21-08-2013 11:07:49

tempura a écrit :

A mon sens, le devoir d'indépendance de l'avocat vise à préserver les intérêts de son client. A supposer que ce devoir s'oppose à ce que l'avocat défende son épouse en matière civile, ce que le code de déontologie ne dit en tout cas pas expressément, je ne vois pas en quoi la partie adverse pourrait en tirer un argument quelconque.

Eh bien, j'ai donc tort et mes contradicteurs ont raison. En tout cas, le bâtonnier de Hasselt m'apprend qu'il est contraire à la déontologie de représenter un membre de sa famille et que cela peut même mener à la récusation de l'avocat par la partie adverse. Je suppose que la déontologie flamande peut s'appliquer par analogie en francophonie.

Déontologie avocat

rexou · #14 21-08-2013 15:24:53

tempura a écrit :

Eh bien, j'ai donc tort et mes contradicteurs ont raison. En tout cas, le bâtonnier de Hasselt m'apprend qu'il est contraire à la déontologie de représenter un membre de sa famille et que cela peut même mener à la récusation de l'avocat par la partie adverse. Je suppose que la déontologie flamande peut s'appliquer par analogie en francophonie.

Merci pour l'info ! Mais avez-vous précisé à ce bâtonnier qu'il s'agit de justice de paix ? Il quand même paradoxal de pouvoir être représenté par un membre de sa famille... SAUF si ce dernier est avocat ! hmm

PIM · #15 21-08-2013 15:47:44

rexou a écrit :

Merci pour l'info ! Mais avez-vous précisé à ce bâtonnier qu'il s'agit de justice de paix ? Il quand même paradoxal de pouvoir être représenté par un membre de sa famille... SAUF si ce dernier est avocat !

Il peut la représenter, mais pas en qualité d'avocat.
La nuance n'est pas anodine.

tempura · #16 21-08-2013 20:44:05

rexou a écrit :

tempura a écrit :
Eh bien, j'ai donc tort et mes contradicteurs ont raison. En tout cas, le bâtonnier de Hasselt m'apprend qu'il est contraire à la déontologie de représenter un membre de sa famille et que cela peut même mener à la récusation de l'avocat par la partie adverse. Je suppose que la déontologie flamande peut s'appliquer par analogie en francophonie.

Merci pour l'info ! Mais avez-vous précisé à ce bâtonnier qu'il s'agit de justice de paix ? Il quand même paradoxal de pouvoir être représenté par un membre de sa famille... SAUF si ce dernier est avocat !

Je n'ai rien précisé du tout. Je n'ai eu aucun contact avec personne. J'ai certes écrit "le bâtonnier ... m'apprend", mais c'est seulement une manière de dire que j'ai trouvé une interview du bâtonnier de Hasselt sur l'internet (vers laquelle pointe le lien que j'ai introduit dans mon message) qui va en ce ce sens. Il ressort cependant du texte que c'est bien, notamment, devant la justice de paix, que cette interdiction déontologique s'applique puisqu'il y est question, pour illustrer le propos, d'un conflit de voisinage. Je ne comprends pas très bien le raisonnement qui est suivi pour arriver à cette conclusion, mais dès lors que ce bâtonnier est assurément plus compétent que moi, je considère que ce qu'il dit est exact.

rexou · #17 21-08-2013 21:47:29

PIM a écrit :

Il peut la représenter, mais pas en qualité d'avocat.
La nuance n'est pas anodine.

C'est vrai.

tempura a écrit :

Je ne comprends pas très bien le raisonnement qui est suivi pour arriver à cette conclusion, mais dès lors que ce bâtonnier est assurément plus compétent que moi, je considère que ce qu'il dit est exact.

Le raisonnement m'échappe aussi, mais la conclusion s'impose en effet.

grmff · #18 21-08-2013 22:33:15

A mon avis, un avocat reste avocat. Il ne peut pas dire dans un tribunal "éh, les gars, pour cette affaire-ci, on dirait que je n'en suis pas un, heing..."

Un peu comme un agent immobilier qui louerait l'appartement de sa femme, et prétendrait faire n'importe quoi parce qu'il n'agit pas en temps qu'agent immobilier.

Un avocat est avocat. Et, pour négocier confidentiellement avec son confrère, il doit être indépendant et libre.

Qui peut réellement dire qu'il est libre quand sa femme est à côté de lui?

Une autre preuve par l'absurde, c'est qu'un avocat ne peut se représenter lui-même (à noter que cela n'est pas non plus dans le code de déontologie. C'est donc que c'est ailleurs... où on trouverait aussi d'autres règles...)

Si un avocat pouvait dire "éh les gars, on dirait que ce coup-ci je ne suis pas avocat", il pourrait le dire pour se défendre lui-même. Or, il ne peut pas. C'est qu'il ne peut pas dire "Temps mort les potes, je ne suis pas avocat pour les 5 minutes qui viennent"

S'il ne peut le faire pour lui-même, il ne peut le faire aux truies non plus. Et donc pour sa femme non plus. CQFD.

Copropriétaire récalcitrant

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