Cession de compromis

Phoenix

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Cession de compromis

Bonjour,
Est ce que la cession de compromis est une pratique légale ?
Merci

PIM

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Re : Cession de compromis

Bonjour,
Est ce que la cession de compromis est une pratique légale ?
Merci

Un compromis de vente n'est pas cessible.
Seule l'élection de command est possible et doit être réalisée dans des conditions strictes.

A défaut, d'un point de vue fiscal, il y a 2 ventes et donc 2 fois des droits d'enregistrement dus.

Phoenix

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Re : Cession de compromis

C'est exactement ce que j'attendais comme réponse.

La cession de compromis n'est donc pas une pratique légale.

A moins de s'acuitter des droits d'enregistrement et de procéder, en réalité, à une deuxième vente.

Merci

PIM

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Re : Cession de compromis

Election de command: voir, par exemple, ces explications-ci

D1791

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Re : Cession de compromis

Y a-t-il une différence ente l'élection de command et le porte-fort ?

PIM

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Re : Cession de compromis

voir aussi cet article-ci

PIM

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Re : Cession de compromis

Y a-t-il une différence ente l'élection de command et le porte-fort ?

porte-fort: c'est Mr Machin qui achète, mais il est absent et je signe pour lui comme porte-fort. Si Monsieur Machin ne ratifie pas, le porte-fort s'engage à titre personnel....

élection de command: si la déclaration de commandest faite selon les règles strictes prévues, l'identité de Monsieur Machin n'est pas connue au moment de la signature.

D1791

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Re : Cession de compromis

C'est clair.  Merci.

Phoenix

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Re : Cession de compromis

Rebonjour
et quid de l'option d'achat ?
Est il possible de prendre une option su un bien pendant 2 semaines et de trouver entre temps un autre acquéreur ?
Merci

PIM

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Re : Cession de compromis

Rebonjour
et quid de l'option d'achat ?
Est il possible de prendre une option su un bien pendant 2 semaines et de trouver entre temps un autre acquéreur ?
Merci

Une option est une promesse unilatérale du vendeur à un candidat-acquéreur qui dispose d'un délai pour confirmer si oui ou non, il se porte effectivement acquéreur.
Cette option peut être payante.

Pour qu'elle soit cessible à un autre candidat-acquéreur, le contrat d'option doit le prévoir expressément.

N'improvisez pas la rédaction et signature de ce genre de convention.