Décomptes de charges contestés par les assesseurs

panchito

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Décomptes de charges contestés par les assesseurs

Bonjour,

Les assesseurs du CDC et le vérificateur aux comptes jugent que certains factures figurant sur les décomptes trimestriels sont à rejeter et/ou à contester.

Ils veulent envoyer un courrier enjoignant les copropriétaires à déduire ces montants de leurs charges avant de les payer.

En ont-il le droit, est-ce légal?

Quelle est la procédure pour rejeter / contester des factures?

Le Syndic est en période de préavis et sais donc qu'il n'a plus rien à perdre...

dach

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Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

Les assesseurs du CDC et le vérificateur aux comptes jugent que certains factures figurant sur les décomptes trimestriels sont à rejeter et/ou à contester.

Ils veulent envoyer un courrier enjoignant les copropriétaires à déduire ces montants de leurs charges avant de les payer.

En ont-il le droit, est-ce légal?

Quelle est la procédure pour rejeter / contester des factures?

Le Syndic est en période de préavis et sais donc qu'il n'a plus rien à perdre...

Le problème ne me semble pas la légalité du conseil, mais son bien fondé. Le non payement d'une provision ne vaut pas contestation des comptes. Le CDC est dans son rôle pour communiquer des problèmes de gestion de l'ACP par le syndic et peut-être pas pour donner des injonctions au CP. Si les fait sont bien énoncés, les CP comprendrons bien leurs intérêts et peuvent directement contester les provision réclamées.

Dans le cas ici, le CdC doit collecter un maximum d'éléments sur les erreurs éventuelles du syndic pour les présenter en AG et si urgence demander une AGE.
Sauf mission particulière indiqué dans les statuts, le vérificateur aux comptes devrait se limiter aux aspects comptables (valeurs des pièces comptables, double facturation, exactitude des paiements, imputation correcte et dans les temps...)

La procédure pour rejeter / contester des factures correspond à l'approbation des comptes par l'AG. C'est donc l'AG qui est compétente pas le CdC ou le vérificateur aux comptes. Pour moi, ces derniers donne juste un avis non contraignant.

tempura

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Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

Le problème ne me semble pas la légalité du conseil, mais son bien fondé. Le non payement d'une provision ne vaut pas contestation des comptes. Le CDC est dans son rôle pour communiquer des problèmes de gestion de l'ACP par le syndic et peut-être pas pour donner des injonctions au CP. Si les fait sont bien énoncés, les CP comprendrons bien leurs intérêts et peuvent directement contester les provision réclamées.

Dans le cas ici, le CdC doit collecter un maximum d'éléments sur les erreurs éventuelles du syndic pour les présenter en AG et si urgence demander une AGE.
Sauf mission particulière indiqué dans les statuts, le vérificateur aux comptes devrait se limiter aux aspects comptables (valeurs des pièces comptables, double facturation, exactitude des paiements, imputation correcte et dans les temps...)

La procédure pour rejeter / contester des factures correspond à l'approbation des comptes par l'AG. C'est donc l'AG qui est compétente pas le CdC ou le vérificateur aux comptes. Pour moi, ces derniers donne juste un avis non contraignant.

Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.

luc

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Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

(...)
Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.

Sanction pénale ...

tempura

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Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

tempura a écrit : (...)
Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.
Sanction pénale ...

Pour que des sanctions pénales puissent être appliquées, il faut qu'elles soient prévues Mon lien

luc

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Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

luc a écrit : tempura a écrit : (...)
Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.
Sanction pénale ...

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Un exemple parmi d'autres: Abus de biens sociaux

tempura

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Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

tempura a écrit : luc a écrit : tempura a écrit : (...)
Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.
Sanction pénale ...

Pour que des sanctions pénales puissent être appliquées, il faut qu'elles soient prévues Mon lien
Un exemple parmi d'autres: Abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux est en effet un exemple d'infraction susceptible d'être pénalement sanctionnée.  Cela n'a cependant aucun rapport avec le fait d'informer individuellement les cp de l'irrégularité d'une facture.

luc

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Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

Les assesseurs du CDC et le vérificateur aux comptes jugent que certains factures figurant sur les décomptes trimestriels sont à rejeter et/ou à contester.
(...)

Ayant rencontré ce cas concret plusieurs fois, je sais par expérience que si des membres des organes de surveillance commencent a "juger" sans mentionner explicitement des faits et constats concrets explicitement dans leur rapport semestriel et/ou annuel, qu’un abus n’est pas loin.

Un mandataire qui comprend son rôle reste dans son rôle.

Un mandataire correct ne met pas une autre casquette en cours de route. Si non c’est au moins une confusion d’intérêts, et des agissements, sanctionnés par le code pénal, ne sont pas loin.

tempura

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Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

panchito a écrit :Les assesseurs du CDC et le vérificateur aux comptes jugent que certains factures figurant sur les décomptes trimestriels sont à rejeter et/ou à contester.
(...)
Ayant rencontré ce cas concret plusieurs fois, je sais par expérience que si des membres des organes de surveillance commencent a "juger" sans mentionner explicitement des faits et constats concrets explicitement dans leur rapport semestriel et/ou annuel, qu’un abus n’est pas loin.

Un mandataire qui comprend son rôle reste dans son rôle.

Un mandataire correct ne met pas une autre casquette en cours de route. Si non c’est au moins une confusion d’intérêts, et des agissements, sanctionnés par le code pénal, ne sont pas loin.

L'histoire ne dit pas que les organes de surveillance ne mentionneront rien de concret dans leur rapport destiné à l'AG. En dénonçant les irrégularités qu'ils ont constatées avant l'assemblée générale, les intéressés ne mettent pas une autre casquette et ne semblent pas avoir une intention frauduleuse qui permettrait de les sanctionner pénalement.