Est ce bien légal ?!

grdphls

Pimonaute

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Est ce bien légal ?!

Bonjour,

Mes parents sont locataire d'un appartement depuis 25 ans.

Il ont conclu un bail avec une certaine Madame X.

Aujourd'hui il reçoivent une lettre recommander d'un certain Monsieur X comme quoi il ne reconduis pas leur bail et qu'il doivent quitter les lieux dans 6 mois (ce Monsieur X était passer a leur appartement quelque mois auparavant et s'était  présenter comme le fils de Madame X et leur a demander une copie de leur contrat de bail qu'il n'ont pas donner car il ne le retrouve plus).

Alors ma première question est : Comme mes parents n'ont jamais reçu aucun courrier de ce Monsieur X pour leur signaler qu'il avait repris les affaires de ça soit disant maman est ce que la lettre recommander pour signaler qu'il met fin au bail est bien valable ?

Ma deuxième question : comme mes parents ne retrouve plus leur bail et qu'a l’époque il n'a pas été enregistrer comment peuvent il être sur que Monsieur X a envoyé le recommander à la bonne  dates ?

Merci d'avance pour votre aide.

wayne

Pimonaute intarissable

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Re : Est ce bien légal ?!

Si pas de contrat = bail oral = bail 9 ans

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Est ce bien légal ?!

Si vos parents ne retrouvent pas le bail, il va être difficile de démontrer la date d'entrée dans les lieux et de début de contrat

Quelques pistes: la date du premier payement, la date de la garantie locative à la banque (et les archives que la banque pourrait avoir), la date de leur inscription à la commune.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : Est ce bien légal ?!

Si pas de contrat = bail oral = bail 9 ans

Absolument, Wayne. Mais depuis quand?

Parce que la date de départ du contrat est importante, pour la date de fin de bail.

Pour un bail aussi vieux, il convient aussi de voir les lois applicables. Parce que la loi de l'époque du bail compte aussi dans ce cas de baux aussi vieux.

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Est ce bien légal ?!

Et ce monsieur X, quel droit a t'il sur le bien? Etre le fils de Mme ne suffit pas... Est ce le nouveau propriétaire? Mme X est elle sous tutelle?

grdphls

Pimonaute

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Re : Est ce bien légal ?!

Et ce monsieur X, quel droit a t'il sur le bien? Etre le fils de Mme ne suffit pas... Est ce le nouveau propriétaire? Mme X est elle sous tutelle?

Déjà merci a tous pour vos réponses.

Pour ce qui est de monsieur X on ne sais rien de lui ! mais parents n'ont jamais reçu aucun courrier pour dire que Madame X avait remis ses affaires a quelqu'un !

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Est ce bien légal ?!

Vous devez lui demander de démontrer son droit à vous donner ce préavis.

PhiBxl

Pimonaute assidu

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Re : Est ce bien légal ?!

Cas vécu:

Bail perdu par le locataire et l'ancien propriétaire:

Le certificat de résidence (a demander à la commune) à fait office de "date certaine" d'entrée du locataire dans le bien.