Résidence secondaire - Loyer impayé

panchito

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Résidence secondaire - Loyer impayé

Quel est la procédure à suivre quand un locataire (résidence secondaire pour villégiature) ne paie plus son loyer?

grmff

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Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

La même que pour une résidence principale...
Procéduralement, c'est pareil.

La loi sur laquelle on se base est évidemment un peu différente. Mais si c'est uniquement parce qu'il ne paye pas, c'est identique.

phil7578

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Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

A noter que, si le locataire n'a pas établi son domicile principal dans les lieux, seul le contrat de bail s'applique strictement. Aucune partie de bénéfie des dispositions légales qui s'appliquent aux baux (préavis, indemnités légales de préavis etc.).

Par contre, le locataire est bien tenu de payer ses loyers et vous pouvez le faire condamner à exécuter le contrat jusqu'au bout (s'il a signé pour 5 ans à courir par exemple) avec tout le matériel possible que permet le Code Civil (le contrat doit être exécuté de bonne foi, nul ne peut se faire justice à soi-même etc.).

Dans un cas semblable au vôtre pour une villégiature à la mer avec un contrat à courir d'encore un an, j'avais proposé une transaction de 18.000 euros. La locataire n'a rien voulu entendre, elle a été condamnée à 28.000, elle a fait appel et a encore perdu. Sur mon ordre (elle avait bien fait ch***), mon avocat a réclamé 35.000 que nous avons gagnés (plus le huissier, tous les intérêts de retard cumulé et les frais de procédure). Autrement dit, elle aurait vraiment mieux fait d'accepter la transaction.

panchito

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Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

Sauf qu'ici il s'agit d'une famille de Hollandais, avec un bail de seconde résidence pour villégiature.

Donc impossible d'avoir le certificat de domicile.

Comment fait-on alors?

grmff

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Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

Dans ce cas, c'est passage par l'huissier obligatoirement. Dont coût en international...

panchito

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Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

Donc pas de requête en Justice de Paix?

grmff

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Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

La requête est la même, je pense. Mais on ne la dépose pas au greffe, on passe par un huissier.

Et tous les huissiers n'acceptent pas une requête écrite par un privé, certains exigent une requête d'avocat.

Mais je n'ai jamais fait le pas...

panchito

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Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

Merci, en principe il m'a promis que j'aurai demain août et septembre ensemble...

phil7578

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Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

Dans un conflit semblable, ma locataire était allemande. Le jugement a été rendu à Bruges. Avant de notifier le jugement, il a fallu passer par un traducteur juré (alors qu'elle avait son propre avocat pour la représenter), et un bureau d'huissiers à Berlin (toutes les requêtes internationales passent par des fonctionnaires de Berlin - les huissiers là-bas sont fonctionnaires). Coût: 1500+ euros. Pour nous rendre compte qu'elle avait entre-temps déménagé...