Séparer un duplex en deux appartements

violette44 · #1 10-09-2013 17:20:15

Bonjour,

j'aimerais séparer mon duplex en deux appartements.
Dois-je demander l'autorisation aux CP de mon immeuble? Il faut savoir que cela n'engendre aucun travaux car l'accès se fait par la cage d'escalier qui est privative (nous sommes aux derniers étages).
Je suis en région bruxelloise.
Je suis bien évidemment au courant que je dois faire la demande d'un permis d'urbanisme...

Merci d'avance.

panchito · #2 10-09-2013 18:45:53

Si vous souhaitez diviser un lot en 2 lots dans une copropriété existante, cela va être le parcours du combattant.

En plus de l'urbanisme, il va vous falloir l'accord de tous les copropriétaires (je pense qu'il faut 100% des voix en votre faveur), puisqu'il faut modifier l'acte de base.

bada · #3 10-09-2013 19:07:45

Il faut obtenir les 4/5ème des quotités de l'immeuble.

luc · #4 11-09-2013 02:32:43

1. Une partie des parties privatives du duplex (ex. concret: la cage d'escalier) deviendra inévitablement commun (à l'usage de deux lots), donc appliquer Art. 577-7. 2° e) CC (= 4/5)
2. Une scission de lots n’est pas mentionné explicitement dans l’Art. 577-7 CC, donc appliquer Art. 577-7. 2° a)

Mais ... tout dépendra surtout du fait si il sera aisé de compartimenter les lost issu de cette division, pour obtenir un avis favorable des pompiers. En d’autres mots quelle est la résistance au feu du plancher entre les deux niveaux du duplex. Si ce n’est pas au moins le même qu’entre deux lots existant, alors on peut probablement oublier de fait de scinder le duplex.

Des travaux sont probablement nécessaires (augmenter la résistance au feu des deux portes d'entrée des deux appartements).

Il vous faut une demande de permis d'urbanisme, fait/déposé par un architecte. Cette demande doit avoir en annexe l'accord écrite des CP avec au moins de 4/5 des quotités (un PV d'AG avec l'accord nominatif de 4/5 des votes oui et non suffit).

Comme c'est un changement des statuts, le texte de ce point doit donner un mandat au syndic pour faire adapter par acte authentique les statuts aux frais du CP initial du duplex. A ce dernier d'imputer, lors de la vente (une partie de) ces frais aux nouveaux CP des deux lots.

Demander aussi au courtier d'assurance si ce changement augmentera la prime de l'assurance. Prévoir alors dans le point "scission" que l'augmentation de la prime sera être répercuté dans les frais privatifs des CP des deux lots et déterminer le mode de calcul (possible si les statuts contiennent cette disposition). Si non il faut une décision de l’AG explicite et séparée.

grmff · #5 11-09-2013 06:54:08

De très nombreux actes de base prévoient explicitement que les propriétaires peuvent (ou pas) diviser ou réunir deux lots.

En ce cas, il faut se conformer à la procédure mise en place dans l'acte de base. Parfois, il n'y a même pas besoin d'une autorisation de la copropriété. Parfois, il faut modifier l'acte de base qui l'interdit et donc il faut l'unanimité de toutes les voix.

Consultez l'acte de base pour voir ce qu'il en dit. C'est la première loi entre les propriétaires.

violette44 · #6 11-09-2013 09:24:49

Je pense que l'acte de base ne stipule rien à ce niveau là... Je vais vérifier.

ça à l'air du parcours du combattant en tous cas...

Merci pour votre aide!

violette44 · #7 11-09-2013 15:42:49

Et si j'obtiens un refus catégorique, est-ce que j'ai droit à un recours ou quelque chose dans le genre?
Le refus doit-il être justifié ou peuvent-ils simplement dire non?

bada · #8 11-09-2013 18:34:07

Ils peuvent simplement voter contre sans devoir motiver

luc · #9 12-09-2013 10:39:00

bada a écrit :

Ils peuvent simplement voter contre sans devoir motiver

... sans devoir motiver ... à ce moment.

violette44 · #10 14-09-2013 18:02:16

ok merci pour vos réponses.
Encore une petite question :
Si je veux changer les lucarnes des combles - qui ont été aménagés avant mon achat - pour y mettre des velux plus grands, est-ce que je dois aussi demander l'autorisation aux CP? ( permis d'urbanisme, je sais que je dois le demander).

Merci!

bada · #11 15-09-2013 06:38:42

Oui

violette44 · #12 15-09-2013 09:30:08

Parfait, merci!

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