Estimation erronée par notaire

Phoenix

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Estimation erronée par notaire

Bonjour
cas d'espèce un peu théorique qui se base sur des echos d'une expérience vécue par des personnes rencontrées récemment.

Le cas:  revente maison de famille par les enfants. Parents décédés.
Le notaire fait la déclaration de succession et remet une estimation de marché de la maison en question.  Le montant est acceptét par l'administration fiscale et les droits payés en conséquence.   (une fois accepté on ne peut revenir en arrière avec le fisc).

La question est donc , peux t'on remettre en cause l'estimation faite par le notaire, quitte à aller en justice pour dommage et intérêts lorsque le bien ne trouve pas acquéreur depuis plus de 3 ans alors que le prix a été baissé déja plusieurs fois ?

Et ce alors même qu'il a été mis en vente dans plusieurs agences de premier plan à un prix avoisinant le prix de l'estimation.

La seule offre parvenue étant de 50% du prix d'origine...

P.

tempura

Pimonaute bavard

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Re : Estimation erronée par notaire

Bonjour

La question est donc , peux t'on remettre en cause l'estimation faite par le notaire, quitte à aller en justice pour dommage et intérêts lorsque le bien ne trouve pas acquéreur depuis plus de 3 ans alors que le prix a été baissé déja plusieurs fois ?

P.

L'estimation du notaire n'est jamais qu'un avis qui est censé être éclairé, mais sans plus. Il sera très difficile de mettre sa responsabilité en cause sur ce point, sauf à être en mesure de prouver qu'il aurait volontairement surestimer la valeur du bien ou qu'il aurait fait une estimation complètement fantaisiste, sans avoir eu égard à aucun élément objectif. Les chances de réussite sont, à mon avis, quasi nulles.

Phoenix

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Re : Estimation erronée par notaire

Dans une succession de qqun qui est proche, le notaire a calculé 400 euros de droit de succession sur un terrain de moins d'1 are, situé en pente a coté d'un sentier et proche d'une trottoir d'une voirie publique. Terrain n'ayant aucune valeur , non constructibe, invendable.....

grmff

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Re : Estimation erronée par notaire

400€ de droit, cela ne veut rien dire. Si c'est à un tiers, ce sera 80% de droit (+additionnel communaux) Si c'est à son fils, et s'il n'y a que cela, c'est énorme.

Phoenix

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Re : Estimation erronée par notaire

en ligne directe.....

rexou

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Re : Estimation erronée par notaire

D'abord, l'estimation que peut faire un notaire n'a rien d'une expertise. Il ne s'est surement pas rendu sur place et a simplement effectué un comparatif avec les données (surface, année de construction) connues de biens existants.

Dans un cas semblable, on consulte des agences, on fait venir un expert, et on communique au fisc le chiffre reçu diminué de 25%. Ensuite, si on vend DANS LES 2 ANS à un prix supérieur (après déduction des frais encourus), on s'expose à une rectification de l'impôt sur base du prix réel. Si la vente intervient plus de 2 ans plus tard, le prix sera sans incidence fiscale.

Le notaire est une cloche, mais sa responsabilité n'est pas engagée.
Vous pouvez toujours tenter une révision du montant des droits de succession, mais sans grand espoir.

Phoenix

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Re : Estimation erronée par notaire

J'aimerais pas être à la place des vendeurs.... A leur place faudrait juste se faire une raison et accepter de vendre ....ils toucheront de toute facon bcq plus de lavente que les droits de succession, juste pas autant qu'espéré j'imagine.

ExpertHabitat

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Re : Estimation erronée par notaire

D'abord, l'estimation que peut faire un notaire n'a rien d'une expertise. Il ne s'est surement pas rendu sur place et a simplement effectué un comparatif avec les données (surface, année de construction) connues de biens existants.

Dans un cas semblable, on consulte des agences, on fait venir un expert, et on communique au fisc le chiffre reçu diminué de 25%. Ensuite, si on vend DANS LES 2 ANS à un prix supérieur (après déduction des frais encourus), on s'expose à une rectification de l'impôt sur base du prix réel. Si la vente intervient plus de 2 ans plus tard, le prix sera sans incidence fiscale.

Le notaire est une cloche, mais sa responsabilité n'est pas engagée.
Vous pouvez toujours tenter une révision du montant des droits de succession, mais sans grand espoir.

Entièrement d accord, je rajouterai juste que si l expert trouve directement un accord avec l administration, on peux vendre beaucoup plus cher des le lendemain de l accord sans risquer la moindre rectification :-)

Francis

Pimonaute incurable

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Re : Estimation erronée par notaire

Le recours envers le notaire à peu de chance d'aboutir .

Dans ce cadre de mission, ( l'expertise immobilière) le professionnel (ici un notaire, mais cela pourrait être aussi un expert immobilier) il y a une obligation de moyen et non de résultat.
Le professionnel doit tout mettre en œuvre pour aboutir dans sa mission, mais le résultat obtenu peut ne pas être suffisant.

Ici, le recours à un expert compétent aurait été une meilleure option.  A chacun son métier !