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augmentation d'un loyer: garage
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- Aloux
- Pimonaute
augmentation d'un loyer: garage
Bonjour,
Je loue un box de garage. C'est une location verbale de commun accord (sans bail) Le propriétaire décide depuis deux ans d'augmenter le loyer de 10€. Dois-je accepter sans rien dire, ou est-il quand même soumis à certaines règles ?
Merci pour votre aide...
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : augmentation d'un loyer: garage
Cela fait 2 ans qu'il a augmenté le loyer de 10€ par mois et vous n'avez pas réagi depuis?
L'indexation légale peut être appliquée. Pour que cela ne soit pas le cas, il aurait fallu un bail écrit stipulant que l'indexatin ne pouvait être appliquée.
Pour le calcul de l'indexation légale voir le site du ministère des finances:
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- Aloux
- Pimonaute
Re : augmentation d'un loyer: garage
- 10 € par rapport à un montant initial de ?
- garage loué de manière connexe à un logement ?
il y a 5 ans, je louais 50€, l'année pasée a été augmentée à 60€ et je viens de reçevoir une lettre qui porte le loyer à 70€.
c'est un box dans une batterie et il n'y a pas de logement.
Merci pour vos éclaircissements..
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- tempura
- Pimonaute bavard
Re : augmentation d'un loyer: garage
Bonjour,
Je loue un box de garage. C'est une location verbale de commun accord (sans bail) Le propriétaire décide depuis deux ans d'augmenter le loyer de 10€. Dois-je accepter sans rien dire, ou est-il quand même soumis à certaines règles ?
Merci pour votre aide...
Pas d'augmentation convenue, pas d'augmentation possible (sauf si vous y consentez, évidemment), mais s'agissant d'un bail non protégé et rien n'étant prévu, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois et il pourra y être mis fin moyennant congé d’un mois. Par conséquent, vous pouvez refuser l'augmentation, mais il peut vous mettre dehors. Reste à voir si vous pouvez trouver quelque chose qui vous convient pour un loyer inférieur.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : augmentation d'un loyer: garage
... vous pouvez refuser l'augmentation, mais il peut vous mettre dehors. Reste à voir si vous pouvez trouver quelque chose qui vous convient pour un loyer inférieur.
Voilà très exactement la bonne question ! 
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Re : augmentation d'un loyer: garage
Extraits du Code Civil:
Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Art. 1728quater. <Inséré par L 29-12-1983, art. 3>. § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
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Par ailleurs: d'accord avec rexou et tempura
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- Aloux
- Pimonaute
Re : augmentation d'un loyer: garage
Très bien, je vous remercie pour vos précisions ! Au moins, je sais prendre une décision en connaissance de cause, maitenant ! Sympa... 
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