Location, informations, discrimination et vie privée...

LEGISCONSULT · #1 29-11-2013 14:17:02

Quelles sont les informations personnelles qui peuvent être demandées au candidat locataire ?

Il s'agit très clairement de la « bouteille à encre »

Dans sa recommandation de 2009, la Commission de la protection de la vie privée précise que l’identité, l’adresse, l’établissement en Belgique et la date de naissance sont nécessaires pour conclure un bail.

De même, l’état civil, le numéro de téléphone ou encore le numéro de la plaque d’immatriculation peuvent constituer des données pertinentes « selon les circonstances ».

Sera par contre considérée comme « disproportionnée », la situation où le propriétaire d’un logement et/ou un agent immobilier demandent l’origine ethnique, le lieu de naissance et le numéro de registre national, un certificat de bonnes vie et mœurs, l'adresse du précédent bailleur, les raisons de la rupture du précédent bail...

Dans le même ordre d'idée, les renseignements relatifs au casier judiciaire sont protégés par la loi sur la vie privée et n'ont, à priori, rien à voir avec une correcte exécution du bail par le locataire...

Qu'en est-il des données financières ?

La commission de la protection de la vie privée estime qu’un propriétaire :

- doit pouvoir contrôler si un preneur (locataire…) est suffisamment solvable afin de pouvoir payer le loyer, sans pour autant connaître la situation financière globale du candidat locataire;

- a le droit de voir une fiche de paie (dont l’identité de l’employeur, l’activité professionnelle et d’autres données non pertinentes peuvent être rendues illisibles) du locataire. Mais ce dernier n’est pas tenu d’en remettre une copie;

- peut réclamer des informations sur les personnes (nombre et âge approximatif) qui devraient s’installer dans l’habitation louée.

Enfin, pour ce qui est des informations touchant à l’état de santé d’un candidat locataire ; elles ne peuvent être transmises que si ce candidat donne son consentement par écrit et qu’elles s’avèrent pertinentes, comme c’est le cas d’une personne handicapée intéressée par une habitation adaptée à ses besoins.

Vous trouverez la recommandation aux bailleurs et agents immobiliers relative au traitement des données des candidats locataires du 18 mars 2009 en suivant le lien ci-dessous :

http://www.privacycommission.be/sites/p … 2009_0.pdf
[edit Pim: correction technique du lien]

panchito · #2 29-11-2013 15:59:52

Vous pouvez demander ce que vous voulez à votre candidat locataire.

Et lui peut refuser de vous donner les informations demandées.

En général, il verra le logement tant convoité lui passer sous le nez...

jacq

rexou · #3 29-11-2013 23:52:56

panchito a écrit :

Vous pouvez demander ce que vous voulez à votre candidat locataire.
Et lui peut refuser de vous donner les informations demandées.
En général, il verra le logement tant convoité lui passer sous le nez...

Tout à fait !

Les "recommandations" c'est fort bien, mais le bailleur reste libre de poser les questions qui lui semblent pertinentes autant que le candidat locataire conserve la liberté d'y répondre ou non.

L'adresse du précédent bailleur, la raison de la rupture du bail précédent seraient des questions proscrites ? Ben tiens !
Le bailleur "peut voir" une fiche de paie (avec des mentions barrées) mais ne peut en demander copie ? Et le premier crétin venu vous présente un faux sans vous laisser aucune possibilité de vérifier. (nom de l'employeur masqué)

La commission de la protection de la vie privée "estime"... mais c'est bien gentil. Merci la commission machin. Une autre bouteille d'encre pour vous distraire ? Ce sera peut-être plus clair encore...

rexou · #4 30-11-2013 00:30:00

Parmi les taches de la bouteille à encre, j'aime lire ce qui ne "peut justifier" un refus de location, notamment.

Le bailleur conserve le libre choix parmi les candidats locataires et ne doit en rien justifier de son choix. Il a la liberté absolue de choisir selon des critères qui lui sont propres sans devoir rendre de comptes du ou des motifs ayant guidé ce choix.

panchito · #5 30-11-2013 07:48:47

Et puis on s'étonnera que nonobstant les lois et les clauses contractuelles du bail, des locataires osent refuser le droit de visite sous prétexte que cela viole la loi sur la vie privée.

Cas vécu...

jacq

Erico · #6 30-11-2013 09:43:58

Je demande ce que j'estime devoir demander à la personne qui me semble réellement intéressée

Soit elle ne veut pas me donner les renseignements demandés, et on stoppe tout de suite ...

Soit elle me les donne et une fois que je les ai , et que je les ai bien vérifiés , il m'arrive encore d'essayer de glaner quelques infos par ci par là...

Ca plaît ou ça ne plaît, mais chez moi c'est comme ça !

grmff · #7 30-11-2013 16:12:38

Personnellement, j'ai l'intégralité des numéros nationaux de mes locataires. Il me semble que c'est un élément indispensable de l'identification d'une personne.

Je prends également une copie de leur document d'identité (photo, versée à mes archives informatiques)

Pour les étrangers, je fais pareil avec leur document d'identité.

Grand bien m'en a pris. J'ai été confronté à une accusation de faux et usage de faux, par une personne prétendant (à tort ou à raison) ne jamais avoir signé le bail. J'avais copie de la carte d'identité. La personne a bien compris qu'elle ne pouvait pas nier la signature, étant identique sur le bail et sur la carte d'identité.

Quant à la source de revenus, c'est quand même plus facile quand on a les coordonnées de l'employeur pour une saisie sur salaire... Une fiche de paie sans les données de l'employeur, cela ne vaut rien. J'ai déjà eu des faux. Faut pas essayer de m'en mettre une avec la moitié des info seulement.

Mais je n'exige rien. Je demande. Je pose des questions. Je note les réponses, et je me fais mon opinion sur la personne dans son ensemble. Et je n'oblige personne à signer un bail, pas plus que qui que ce soit ne m'obligera à signer un bail...

Et plus elle est à la limite, plus je veux connaître son histoire...

wayne · #8 30-11-2013 16:57:00

Et puis si les mauvais locataires ne bénéficieraient pas d'une telle impunité, les proprietaires seraient moins exigeant lors de la sélection d'un locataire, sachant qu'ils pourraient le mettre facilement dehors en cas de défaillance (comme aux u.s.a. par exemple).

grmff · #9 30-11-2013 17:40:39

Je suis également convaincu que la longueur et le coût des procédures sont un frein réel à l'investissement immobilier.

A force que les dégoutés jettent le gant, il ne restera bientôt plus que les dégoutants.

Et là, le politique se demandera encore ce qu'est une prophétie autoréalisatrice: à force de traiter les proprios de marchands de sommeil, il ne restera plus que ceux-là, et le politique aura, enfin, raison.

Mais la population sera-t-elle mieux logée? Pas sûr.

Erico · #10 01-12-2013 08:24:05

Là j'abonde dans votre sens. Tout est dit !

Mais quand on voit comment les proprios ont été pris à partie récemment dans l'émission On n'est pas des pigeons !!!
Pour un des journalistes et pour la juriste, tous les proprios étaient des grands méchants loups. Ils reprochaient même la garantie locative que les proprios osent demander !

grmff a écrit :

Je suis également convaincu que la longueur et le coût des procédures sont un frein réel à l'investissement immobilier.
A force que les dégoutés jettent le gant, il ne restera bientôt plus que les dégoutants.
Et là, le politique se demandera encore ce qu'est une prophétie autoréalisatrice: à force de traiter les proprios de marchands de sommeil, il ne restera plus que ceux-là, et le politique aura, enfin, raison.
Mais la population sera-t-elle mieux logée? Pas sûr.

panchito · #11 01-12-2013 09:05:28

Et pourtant, les banques, elles ont le droit de passer les candidats emprunteurs aux rayons X après les avoir totalement déshabillés...

Alors que bien souvent, elles ne confient pas un capital aussi important que le bailleur lorsque ce dernier remet les clés d'une maison à un locataire.

Rare sont ceux qui empruntent 100% du capital. Les banques ne le permettent d'ailleurs plus.

Et pourtant elles ont plus de droits que les bailleurs?

rexou · #12 02-12-2013 00:58:18

grmff a écrit :

Personnellement, j'ai l'intégralité des numéros nationaux de mes locataires. Il me semble que c'est un élément indispensable de l'identification d'une personne.
Je prends également une copie de leur document d'identité (photo, versée à mes archives informatiques)
Pour les étrangers, je fais pareil avec leur document d'identité.
Grand bien m'en a pris. J'ai été confronté à une accusation de faux et usage de faux, par une personne prétendant (à tort ou à raison) ne jamais avoir signé le bail. J'avais copie de la carte d'identité. La personne a bien compris qu'elle ne pouvait pas nier la signature, étant identique sur le bail et sur la carte d'identité.
Quant à la source de revenus, c'est quand même plus facile quand on a les coordonnées de l'employeur pour une saisie sur salaire... Une fiche de paie sans les données de l'employeur, cela ne vaut rien. J'ai déjà eu des faux. Faut pas essayer de m'en mettre une avec la moitié des info seulement.
Mais je n'exige rien. Je demande. Je pose des questions. Je note les réponses, et je me fais mon opinion sur la personne dans son ensemble. Et je n'oblige personne à signer un bail, pas plus que qui que ce soit ne m'obligera à signer un bail...
Et plus elle est à la limite, plus je veux connaître son histoire...

Tout à fait d'accord. On ne peut rien exiger, mais on s'informe et on se fait une idée générale. Ensuite, on choisit en fonction de critères personnels sans devoir les justifier. Et en effet, aucune des deux parties n'est obligée de signer.

Par contre, je suis choqué de l'interventionnisme de la commission machin qui émet avec sérieux des 'recommandations' qui sont présentées comme des règles ayant force de loi. Pour moi, des guignols ont pondu leurs convictions -avec un tampon émanant d'un organisme officiel- sans avoir aucune légitimité législative.
Couper des arbres pour imprimer ça, c'est affligeant !

Francis · #13 03-12-2013 08:03:14

Un propriétaire ne peut pas demander le n° national de son locataire mais l'administration le lui demande pour l'enregistrement du bail !

Cherchez l'erreur ?

Girkou

grmff · #14 03-12-2013 09:09:06

Et tous les fournisseurs d'énergie le demande sur le contrat. Idem pour la SWDE.

En fait, le numéro national est le seul identifiant unique de la personne. Donc indispensable.

Dire qu'on ne peut pas le noter et le conserver, c'est complètement con.

jacq

rexou · #15 03-12-2013 12:20:38

grmff a écrit :

En fait, le numéro national est le seul identifiant unique de la personne. Donc indispensable.
Dire qu'on ne peut pas le noter et le conserver, c'est complètement con.

Je crois surtout qu'en débattant de cette prose, on accorde à ses auteurs un intérêt tout à fait injustifié.

La seule réalité, c'est la liberté de chacun de choisir de poser ou non une question ou d'y répondre ou non. Et les critères décisionnels n'ont pas à être justifiés ni motivés. Ce texte pontifiant n'est que du vent.

jacq

Francis · #16 03-12-2013 15:55:24

Le PS et d'autres veulent une société d'assistés et de "clients". Ou seuls les dirigeants PS auront le pouvoir et l'argent.

jacq

panchito · #17 03-12-2013 16:28:04

Tandis que les banques, organismes commerciaux privés, ont le droit de déshabiller les candidats emprunteurs (des locataires bien souvent) avant de les passer aux rayons X?

Alors qu'ils ne leur confient pratiquement plus jamais 100% de la valeur du bien.

Le bailleur, lui, quand il remet les clés, confie la maison et donc les 100% u capital qu'elle représente...

Pour une ridicule garantie de 2 mois??

jacq

grmff · #18 14-03-2020 16:20:50

Suite à un nouveau problème de manque de numéro national sur un bail, numéro qui m'est demandé par l'administration communale pour délivrer (plus facilement) un certificat de domicile, et à un greffe qui me demande à nouveau les numéros nationaux de mes locataires, je me replonge dans le dossier.

J'ai envoyé un mail à l'APD (Autorité de Protection des Données, nouveau nom de la commission vie privée) avec copie au SNPC, dont je ne suis pas (plus) membre.

J'ai reçu un accusé de réception de la part de l'APD, et une réponse circonstanciée de la part de Mr Hamal, avec copie du Cri d'Avril 2019, qui semble faire penser qu'il est raisonnable et autorisé de collecter les numéro nationaux des locataires. Merci Monsieur Hamal!

Cependant, l'article est aussi peu clair que les réponse de l'APD. L'organisme ayant changé de nom, le lien initial n'est plus bon. Voici leur avis de 2009

Cet avis est, semble-t-il toujours valable. Je n'ai trouvé aucun avis contraire. J'ai trouvé par contre moultes références journalistiques à cet avis qui interdit au bailleur de collecter le numéro national.

Etant donné le manque de publicité d'une éventuelle nouvelle position de l'APD, et le fait que les informations reçues du SNPC ne sont pas publiques, je ne manquerai pas de publier ici in extenso la réponse de l'APD quand et si elle me parvient.

Vu les réponses peu claires reçues par le SNPC, je ne m'attends pas à recevoir une position tranchée...

PIM

grmff · #19 14-03-2020 16:23:30

Voici le lien vers la page du site du SNPC contenant l'article publié dans le Cri d'avril 2019

jacq · #20 14-03-2020 18:44:27

Francis a écrit :

Un propriétaire ne peut pas demander le n° national de son locataire mais l'administration le lui demande pour l'enregistrement du bail !
Cherchez l'erreur ?

Il se trouve a l’arrière de la carte d’identité, mais avec les nouvelles es ce que cela sera encore possible sauf ci vous demandez un certificat de domiciliation du candidat locataire de son ancienne adresse avant la signature du bail

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