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Procurations pour une AG
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- stanwim
- Pimonaute assidu
Procurations pour une AG
Bonjour,
Est ce que un mandataire d'une procuration pour assister à une AG de copropriété
peut transmettre cette même procuration à un autre mandataire pour assister à lAG???
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Procurations pour une AG
Dans le temps, oui. Avec la nouvelle loi, non. La procuration doit être nominative.
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : Procurations pour une AG
Juridiquement, cela peut se discuter je crois. Mais le transfert de mandat est à éviter de toute façon, quelqu'en soit l'usage !
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- bada
- Pimonaute intarissable
Re : Procurations pour une AG
La nouvelle loi interdit cette pratique
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Procurations pour une AG
La procuration peut mentionner plusieurs mandataires.
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- LeCommandeur
- Pimonaute assidu
Re : Procurations pour une AG
Paut-on mettre deux noms sur une procuration ? Exemple: Dupont et Durant... ainsi si Dupont a reçu trop de procuration, c'est à Durant que la procuration est transmise.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Procurations pour une AG
A cette dernière question particulière (cfr LeCommandeur, aujourd'hui à 16h16), la réponse me semble affirmative. Il est préférable de préciser dans la procuration que X sera la mandataire et que ce dernier pourra se faire substituer par Y au cas où X viendrait à constater trop tardivement qu'il concentre entre ses mains trop de voix par le jeu de toutes ses procurations.L'obligation faite au mandant par l'article 577-6, § 7, al.2 d'indiquer le nom du mandataire dans la procuration est bien respectée.
(edit Pim: ai précisé message concerné auquel il est répondu)
Dernière modification par PIM (09-03-2015 17:26:38)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Procurations pour une AG
Je suis d'accord sur le principe avec GT.
Par contre, sur la forme, je ne pense pas que ce soit correct. Ce n'est pas le droit de substituer qui s'applique (avec le mandataire principal qui peut notifier qu'il se fait substituer par untel) mais le droit de refuser un mandat.
Si un mandataire donne son mandat, le mandat est passé par ses mains. S'il n'est pas dans les conditions pour accepter le mandat, il ne peut évidemment le transférer.
Je conseillerai donc de mentionner au niveau de la procuration un truc du style 'mandat à Machintruc, et à défaut de l'acceptation de ce mandat, un mandat à Machinbrol, ou à défaut à Trucmuche, ou à défaut à Chouchouille, ou à défaut à Gribouille, etc.
Ce n'est que du formalisme, mais je pense qu'il est important. (Sinon, je ne foutrais pas mes pattes dans le bourbier du forum copropriété... 
)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Procurations pour une AG
C'est ça. Moquéééez-vous ! 
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