ELS Amiable

libra · #1 17-12-2013 18:10:28

Passé ce matin chez le juge de paix. Un locataire ne paie plus ces loyers depuis plusieurs mois. Chez le juge de paix il annonce qu'il quitte les lieux pour la fin de ce mois ci.Nous sommes chacun représenté par un avocat.

Vu le départ du locataire, je demande une expertise judiciaire. Le locataire refuse sous prétexte que l'ELE s'est fait à l'amiable. Le juge de paix qui n'est pas le juge titulaire est incapable de prendre une décision.

Bref ELS de sortie à l'amiable et si on s'entend pas et on s'entendra pas retour chez le juge et donc perte de temps.

panchito · #2 17-12-2013 20:31:22

Mais dans votre requête vous aviez omis de demander au juge qu'il désigne xyz comme expert judiciaire pour procéder à l'ELS?

libra · #3 17-12-2013 20:38:09

j'ai bein demandé un expert par voie de requête.

Entre temps, j'ai eu mon avocat au téj; celui qui est venu était un remplaçant. Il me dit que c'est de plus en plus courant. C'est pour éviter au greffe de notifier unitilement.

Francis · #4 17-12-2013 20:45:44

Si votre locataire est solvable, réintroduisez une requête demandant la désignation d'un expert judiciaire.

panchito · #5 17-12-2013 20:50:03

Pour des problèmes aussi simple, le mieux est d'aller vous-même au tribunal.

Vous en savez surement plus que le stagiaire dépêché par votre avocat, et facturé au plein tarif!

grmff · #6 17-12-2013 20:52:00

A défaut, vous pouvez venir avec votre propre expert qui effectuera le travail, même unilatéralement.

C'est fou ce que les légendes urbaines ont bon dos:
1. "Pas d'ELE = pas de dégats locatif"
Faux. On peut prouver les dégats par toutes voies de droits. Et un juge m'a déjà octroyé des dégats locatifs pour un bail qui s'est mal terminé, et pour lequel il n'y avait aucun état des lieux d'entrée. Le juge, qui avait vu les lieux, a admis l'idée qu'un bien en cet état n'aurait jamais pu être loué à l'origine.

2. "L'état des lieux doit être contradictoire"
Faux. On peut prouver les dégats par toute voie de droit. Et notamment le témoignage. Un locataire m'avait renvoyé les clés par la poste. J'ai fait l'état des lieux unilatéralement, et fait contresigner pour témoignage un autre locataire. J'ai eu droit à mes dégats locatifs.

Je suis persuadé qu'un état des lieux unilatéral effectué par un expert dans le cadre d'une sortie tumul-tueuse serait pris en compte par un juge.

Francis · #7 17-12-2013 21:23:16

D'accord avec Grmff, mais tout dépend aussi de l'appréciation du juge et de la notoriété de l'expert.
Rien ne vaut un jugement, ou un mandat, désignant un expert .

grmff · #8 17-12-2013 21:28:55

Bien d'accord sur le principe, Francis. Mais a-t-on le temps? Et combien cela coûte d'avoir un jugement en référé?...

Et aussi, vous pourriez bien rester avec vos frais de référé sur les bras si l'autre dit qu'il était d'accord de prendre un expert...

Francis · #9 17-12-2013 21:32:33

Chaque cas est différent, Grmff, et il faut sentir son client !

libra · #10 18-12-2013 05:57:07

panchito a écrit :

Pour des problèmes aussi simple, le mieux est d'aller vous-même au tribunal.
Vous en savez surement plus que le stagiaire dépêché par votre avocat, et facturé au plein tarif!

Je m'attendais à ce que là partie adverse viendrai avec un avocat et dans ce cas je viens généralement avec un avocat d'autant plus que je m'attendais à des difficultés. D'habitude mon avocat me compte un forfait de 250 € ce qui est inférieur à l'indemnité de procédure que je reçois.

Par ailleurs, mon avocat a reformulé la demande ce que je n'aurais pas pu faire. Si le juge suit mon avocat, en cas de désaccord quant à ELS et il y aura désaccord, je n'aurais qu'à écrire une lettre au greffe. Je verrai bien quand j'aurai le jugement.

Pour la petite histoire la veille, une fille de 12 ans habitant dans l'immeuble sachant que le locataire allait partir est venu me trouver pour me signaler que la cuisine est "gâtée" et qu'il y aurait lieu de la remplacer..

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