parties communes ou parties privatives

croquette · #1 22-12-2013 10:07:21

le conseil de copropriété a proposé de transformer une petite zone du parc en parkings extérieurs
le syndic a obtenu l'accord de tous les propriétaires
14 parkings ont été construits mais seuls 7 d'entre eux ont été achetés par les propriétaires
quel est le statut des 7 parkings restant ?
salutations

dach · #2 22-12-2013 11:35:00

croquette a écrit :

le conseil de copropriété a proposé de transformer une petite zone du parc en parkings extérieurs
le syndic a obtenu l'accord de tous les propriétaires
14 parkings ont été construits mais seuls 7 d'entre eux ont été achetés par les propriétaires
quel est le statut des 7 parkings restant ?
salutations

Pour moi, les 7 restant restent des parties communes et n'ont pas en soi de cote-parts. Il n'y a eu aucune mutation. Il n'y a aucun aucun acte de propriété au nom de l'ACP par exemple...

croquette · #3 22-12-2013 12:20:19

ça c'est une (bonne) réponse mais les personnes qui ont acquis un parking dans cette zone n'apprécient pas que d'autres personnes viennent occasionnellement occuper l'une des places libres : ces gens n'ont pas payé !

une source de tensions !

salutations

grmff · #4 22-12-2013 15:02:37

Les personnes ayant payé pour leur parking ont un droit exclusif d'occupation de ce parking.

Je me demande par ailleurs comment ils ont pu acheter un parking, je suppose que l'acte de base a été modifié, et que des quotités ont été attachées à ces parkings? Et si l'objectif était de vendre tous les parkings, les parkings non vendu on des quotités aussi? Enfin, ce n'est pas la question.

Les 7 parkings restants sont des parties communes. Donc, tout le monde peut s'y mettre. La copropriété peut aussi décider de les louer, d'interdire de laisser une voiture plus de 24h, ou de limiter l'occupation à des voitures rouges pour assortir avec le massif de coquelicot à côté. L'AG est souvenraine.

bada · #5 22-12-2013 15:59:59

ça c'est une (bonne) réponse mais les personnes qui ont acquis un parking dans cette zone n'apprécient pas que d'autres personnes viennent occasionnellement occuper l'une des places libres : ces gens n'ont pas payé !

ça, il fallait s'y attendre et ce sera toujours une source de conflit.

dach · #6 22-12-2013 17:24:43

Je peux comprendre que ce parking 'gratuit' peut agacer certain. L'AG (pas le syndic) peut naturellement décider d'interdire l'accès et d'entraver l'accès à ces parkings communs dans l'attente de leurs ventes (si le principe de la vente a été approuvé en AG). Cela peut créer une pénurie et donc la demande d'achat ;-)

C'est sans doute l'objet de la pose de barrière faites par le syndic dans un autre de vos sujet (https://forum.pim.be/messages.php?idsal … ge_index=0) vous dite:

croquette a écrit :

..Le « propriétaire ACP » a d’ailleurs fait placer des barrières sur ces parkings non privatifs afin d’en interdire l’accès : la pose de ces barrières n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour d’une AG et n’a jamais fait l’objet d’un vote.
Le bureau du syndic vient de m’informer que celui-ci n’avait pas besoin d’avoir l’accord de l’AG pour déposer des étriers sur ces parkings non privatifs !...

Même si dans ce cas, il est possible que le syndic abusé de son mandat... Peut-être a-t-il un intérêt dans la vente rapide des parkings.

luc · #7 22-12-2013 17:28:41

Copropriété à Bruxelles?

Dans ce cas il faut un permis d'urbanisme et surtout un permis d'envirooenement calsse B, à partir de 10 places de parking.

Dans tous les cas il faut adapter l'acte de base, y joindre une copie des permis, changer les quotités, joindre le rapport de l'expert et obtenir le 100% des CP présents, représentés ET absent.

croquette · #8 22-12-2013 18:35:59

Bonsoir à tous,
J’aime tout particulièrement l’expression bucolique de Grmff, mais nous devrions choisir les voitures vertes : vertes de rage !

Nous sommes en région wallonne et tout a été fait dans les règles : permis d’urbanisme, accord de la commune et enregistrement chez un notaire.

A chacun des parkings ont été associées 14 quotités, passant ainsi de 10413 à 10609 pour la résidence.

Bien qu’aucun acte d’achat n’ait été fait, l’ACP est déclarée propriétaire des parkings non vendus et détentrice de 98 quotités de ces 10609.

Les charges sont ventilées sur une base de 10511 quotités, tenant compte des sept parkings non vendus.

La pose d’étriers sur les parkings non vendus, imposé par le syndic, n’a pas créé de pénurie et aucun acheteur potentiel ne s’est manifesté depuis plus de 2 ans : le prix est assez élevé pour la région (plus de 6000 EUR pour 6m²).

Sur base des observations faites, ces parkings seraient plus particulièrement utiles aux visiteurs de l’un des blocs de la résidence : CPAS, médecins, ambulances, police, visiteurs occasionnels …..

Faute de parking, ces véhicules se stationnent dans la voie d’entrée de la résidence et se révèleraient gênants pour une intervention urgente des pompiers à l’arrière de la résidence.

Ce sont bien entendu les propriétaires du bloc le moins concerné par ce parking « sauvage » qui sont à la base des tensions observées.

Certains refusent de considérer cela comme de l’égoïsme !

Salutations

dach · #9 22-12-2013 19:00:13

Sauf décision de l'AG, je ne vois pas sur quel base le syndic aurait placé des étriers.
Il me semble important que votre AG décide de l'affectation de ces emplacements dans l’attente de leurs ventes: Location à l'année ou à l'heure, usage commun pour les occupants, interdiction d'usage ou pourquoi pas 'réservé au syndic' ;-)

Même si cela ne change rien sur le fond, Je pense qu'il n'est pas conforme à la loi que l'ACP soit propriétaire des parkings non vendus. Tant qu'il ne sont pas vendu, les quotités des parkings n'existent simplement pas.

luc · #10 22-12-2013 19:25:36

dach a écrit :

Même si cela ne change rien sur le fond, Je pense qu'il n'est pas conforme à la loi que l'ACP soit propriétaire des parkings non vendus. Tant qu'il ne sont pas vendu, les quotités des parkings n'existent simplement pas.

Vous avez raison. En effet l'acte est passé au nom de l'ACP pour des motifs pratiques, mais c'est sont tous les CP qui en restent propriétaire. Un seul peut en demander à tout moment la vente publique, puisque ces lots sont en copropriété normale.

Lire l’Art. 577-13/1 CC :

Les actes relatifs aux parties communes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le sont exclusivement sous le nom de l'association des copropriétaires.

dach · #11 22-12-2013 20:37:25

croquette a écrit :

A chacun des parkings ont été associées 14 quotités, passant ainsi de 10413 à 10609 pour la résidence.
Bien qu’aucun acte d’achat n’ait été fait, l’ACP est déclarée propriétaire des parkings non vendus et détentrice de 98 quotités de ces 10609.
Les charges sont ventilées sur une base de 10511 quotités, tenant compte des sept parkings non vendus.

Question: Si l'ACP est propriétaire,
- reçoit-elle bien une convocation à l'AG ?
- les quotités des parking de l'ACP sont-elles bien pris en compte dans le quorum des présences ?
- le syndic, en tant représentant de l'ACP, participe-il au vote ?
- etc...

grmff · #12 22-12-2013 21:51:44

J'ai géré une copropriété qui était propriétaire de deux de ses parkings.

Ces parkingz étaient utilisés à titre d'édicule poubelle. Nous comptabilisions les frais comme à un propriétaire normal, et nous envoyions la facture (de la main gauche à la main droite... pas par courrier!)

Les frais de copropriété de l'année complète étaient comptabilisés dans les frais de poubelle de l'année suivante, par une simple OD.

Mais nous ne convoquions pas l'ACP, qui aurait été représentée par son syndic. Cela aurait été absurde... Et nous ne modifions pas le total des quotités non plus.

croquette · #13 22-12-2013 22:27:02

Il y a quatre âges dans la vie d'un homme :
l'âge de l'amour
l'âge de l'argent
l'âge du pouvoir

et, de loin le plus délicieux, l'âge de l'abus de pouvoir !

notre syndic en est au quatrième !

salutations

panchito · #14 23-12-2013 07:26:27

et, de loin le plus délicieux, l'âge de l'abus de pouvoir !
notre syndic en est au quatrième

Mais on n'a que le Syndic qu'on mérite!

Le pouvoir c'est vous qui l'avez, avec les autres CP lors de l'AG.
Seule l'AG est souveraine!

Votre Syndic, c'est vous qui l'avez engagé et c'est vous qui pouvez le virer si vous n'en n'êtes pas content.

N'oubliez jamais qu'il n'est que le bras qui exécute VOS décisions.

Il fait rapport à vous, lors de l'AG. Et si vous estimez qu'il a bien fait son travail, vous lui donnez décharge et quitus. Sinon pas!

A vous de voir et de décider.
Le pouvoir est dans vos mains à vous...

luc · #15 23-12-2013 07:38:38

panchito a écrit :

Mais on n'a que le Syndic qu'on mérite!

rexou · #16 23-12-2013 14:29:35

grmff a écrit :

Les personnes ayant payé pour leur parking ont un droit exclusif d'occupation de ce parking.
Je me demande par ailleurs comment ils ont pu acheter un parking, je suppose que l'acte de base a été modifié, et que des quotités ont été attachées à ces parkings? Et si l'objectif était de vendre tous les parkings, les parkings non vendu on des quotités aussi? Enfin, ce n'est pas la question.
Les 7 parkings restants sont des parties communes. Donc, tout le monde peut s'y mettre. La copropriété peut aussi décider de les louer, d'interdire de laisser une voiture plus de 24h, ou de limiter l'occupation à des voitures rouges pour assortir avec le massif de coquelicot à côté. L'AG est souvenraine.

Ben voilà, tout est dit !

panchito · #17 23-12-2013 14:37:59

ou de limiter l'occupation à des voitures rouges pour assortir avec le massif de coquelicot à côté. L'AG est souvenraine.

Je dirais même plus:

rexou · #18 23-12-2013 14:41:37

croquette a écrit :

Il y a quatre âges dans la vie d'un homme :
l'âge de l'amour
l'âge de l'argent
l'âge du pouvoir
et, de loin le plus délicieux, l'âge de l'abus de pouvoir !
notre syndic en est au quatrième !

Et si vous lui rappeliez qu'existe aussi l'âge de la retraite ? lol

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