Conciliation - Citation - Requête

heem · #1 23-12-2013 00:13:53

Bonjour,

En parcourant le forum, je suis tombé sur un conseil : aller en citation et pas en requête.

Je ne connaissais pas ces nuances d'action au juge de paix et je m'y suis un peu intéressé...et bien pas évident.

Il y a des contraintes dans l'une et pas dans l'autre etc.

Quelqu'un peut-il apporter ses lumières ? :-)

Exemple :

- Quelle procédure si locataire ne paie pas ?

- Quelle procédure si on veut annuler une AG pour irrégularités ?

merci

heem · #2 23-12-2013 00:28:30

Voici un lien intéressant :

http://justice.belgium.be/fr/binaries/BROCHURE_VERZOENING_FR_LoRes_tcm421-142565.pdf

La dernière page parle d'un des cas évoqués :

Pour faire annuler une décision d'AG : citation par huissier de justice car en faisant une demande de conciliation, on court le risque de dépasser les 4 mois.

heem · #3 23-12-2013 22:46:59

Est-ce possible de faire une demande de conciliation avec une ACP ?

Quand on lit la loi, le recours à un juge de paix semble anodin mais vu les expériences de certains (comme ici ; https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=90290&idsujet=283996&page_index=0), je dois dire que ça refroidit sérieusement.

Si on est obligé de citer une ACP (+ syndic ?) par huissier chez un juge de paix :

- combien ça coûte ?

- la procédure est-elle lourde ?

- faut-il s'attendre à des mois ou plus d'un an pour arriver à quelque chose ?

Parce que entre "faire appel à un juge de paix dans les 4 mois suivant l'AG" et la réalité du terrain, j'ai de plus en plus l'impression que le fossé est grand.

grmff · #4 23-12-2013 23:01:36

Aller en conciliation contre l'ACP est absurde.

En effet, le syndic, représentant l'ACP, ne pourra faire qu'appliquer les décisions de l'AG, l'acte de base, ou la loi. Il ne pourra donc conclure aucun accord qui dérogerait de cela.

S'il respecte les lois, acte de base et décisions d'AG, la conciliation ne servira à rien.
Et s'il ne les respecte pas, pourquoi respecterait-il une conciliation?

Quant aux procédures en justice pour des cas compliqués d'AG, mon expérience est aussi qu'elles sont longues, couteuses, et inutiles.

heem · #5 24-12-2013 00:29:26

grmff a écrit :

S'il respecte les lois, acte de base et décisions d'AG, la conciliation ne servira à rien.
Et s'il ne les respecte pas, pourquoi respecterait-il une conciliation?

Bonsoir grmff,

Il me semble qu'une conciliation se conclue par un PV contraignant du juge de paix.

Par contre, je dirais "Si il ne désirer pas venir en conciliation, il n'y aura rien à faire".

Car il me semble que pour que cette procédure soit faisable, il faut que les deux parties soient d'accord d'y recourir.

luc · #6 24-12-2013 05:44:39

grmff a écrit :

S'il respecte les lois, acte de base et décisions d'AG, la conciliation ne servira à rien.

Il servira à imposer au CP concerné d’interpréter correctement la loi, si non des astreintes sont à payer.

grmff a écrit :

Et s'il ne les respecte pas, pourquoi respecterait-il une conciliation?

Parce que des astreintes sont à payer. Et un syndic professionnel risque une suspension immédiate par l’IPI.

grmff a écrit :

Quant aux procédures en justice pour des cas compliqués d'AG, mon expérience est aussi qu'elles sont longues, couteuses, et inutiles.

Longues ils sont, mais cette lenteur structurelle de la justice a souventt des effets positifs.

Couteuses ils le sont seulement si on ne prépare pas un budget pour soi-même avant d’entrer en action (et le respecter dans tous les cas, donc avoir la patience et savoir qu’on ne peut pas obtenir 100%).

Mais inutiles ? Non, ils sont utiles, si on sait faire soi-même la différence entre « avoir raison » et « obtenir raison ».

luc · #7 24-12-2013 05:52:18

grmff a écrit :

Aller en conciliation contre l'ACP est absurde.

Rouler à 160 kmh ne posait pas de problèmes il y a dix ans. Supposer à ce moment un changement d'attitude était absurde. Mais maintenant? Exemple plus concret: les fumeurs.

Le réel problème est que le secteur immobilier dit « Tout va bien, Madame la marquise » au secteur politique.

Et que les auteurs de la doctrine immobilière sont de fait tous liés au professionels de l'immobilier. Aucun, pour autant que je sache, ne réflète le point de vue de l'utilisateur des services immobilières.

On coupe un salami en tranches, regarde chaque tranche de prés, mais oublie de regarder le salami dans son ensemble.

luc · #8 24-12-2013 06:13:08

grmff a écrit :

En effet, le syndic, représentant l'ACP, ne pourra faire qu'appliquer les décisions de l'AG, l'acte de base, ou la loi. Il ne pourra donc conclure aucun accord qui dérogerait de cela.

Dans le cadre de l’ACP il faut selon moi suivre la procédure suivante, qui est en train d’être testée en pratique dans des ACP (petits et grands) que je suis de très près:

1. Arriver à prouver que l’ACP est sorti hors du cadre légal. Ce qui exige de fait d’avoir raison selon les juges, tant à l’interprétation de la loi/statuts/décisions d’AG, que pour l’exécution loyale des jugements.

Cette phase est la plus difficile et exige d’éviter les provocations. Il faut compter que cette phase dure 3 à 12 ans.

Cette longueur est surtout structurellement due à l’attitude corporatiste de l’IPI et la non-application par l’AG de la RC du syndic par la voie de son assurance.

Le fait que l’IPI va, il parait, imposer prochainement un contrat RC unique, mettra finalement, après une phase de rodage très chaotique, les agents immobiliers devant l’obligation de l’application des dispositions du Code Civil concernant la responsabilité d’un mandataire, ce qu’ils sont.

Il est à prévoir que finalement (2015? 2020?) cette phase pourra être raccourci à au maximum deux ans (= obtenir un jugement qui démontre l’interprétation erronée par l’ACP des lois, statuts, …)

2. Renouveler à 100% les organes de l’ACP (y compris les avocats, coutiers, ...) ; en pratique cela demande 1 à 2 ans;

Cela pose problème au sein des petites ACP (moins que 20 appartements), où il faudra des dispositions légaux spécifiques, tel que déja admis en septembre 2010 par le rapporteur de la loi au Sénat.

En fait il suffit d’imposer à tous les ACP par le Code Civil une disposition du Code des Sociétés : si au moins 10% des actionnaires entament un procès contre leur société, les frais de cette procédure sont toujours à charge de la société, tant coté société que coté actionnaires ;

3. Négocier un projet de compromis avec le nouveau syndic sur base de l’Art. 577-8. §4. 3° CC, et y inclure des clauses d’astreintes, exécutables envers l’ACP (mais aussile CP depandeur). Le principe de cette négociation peut être accepté préalablement par l’ACP, mais ne doit pas si le syndic applique l'Art. 577-8 §4. 4° CC. Les deux parties (ACP et CP qui a pris l’initiative) doivent se mettre d’accord préalablement sur le médiateur proposé et le budget à provisionner par les deux parties) ;

4. Soumettre le compromis à l’AG pour accord, avec le budget afférent (= le budget pluriannuel A si le compromis est accepté, mais aussi le budget pluriannuel B, si le compromis est rejeté) ; les deux budgets doivent être joint à l'invitation, tel qu'imposé par la loi; ceci est la phase clé ; les membres de l’AG seront confronté aux conséquences financiers, s’ils rejettent le compromis ;

5. Les parties concernés (l’ACP et les CP qui ont cherché le compromis) transmettent par voie d’avocat ensemble cette décision avant la fin des 4 mois pour validation au juge compétent. Ce juge va scruter le compromis comme un sorte de « conseil d’état » (= est-ce le compromis reste dans le cadre de la loi ?), mais pas comme une Cour d’Appel.

6. Si validé, le compromis obtient la valeur d’un jugement définitif, et les astreintes (significatif) mentionnés dans l’accord sont exécutables par un huissier sans qu’on doive aller à nouveau en justice. Il est impératif d’imposer des astreintes au deux parties, qui sont aussi exécutables directement envers leurs représentants ; dans ce cadre il serait utile que la fonction de « représentant permanent », prévue dans le Code de Sociétés pour la représentation de personnes morales dans l’organe exécutive d’un autre société, soit élargi vers les ACP et son organe « syndic » ;

grmff · #9 24-12-2013 08:11:26

Il me semble qu'une conciliation se conclue par un PV contraignant du juge de paix.
Par contre, je dirais "Si il ne désirer pas venir en conciliation, il n'y aura rien à faire".
Car il me semble que pour que cette procédure soit faisable, il faut que les deux parties soient d'accord d'y recourir.

Vous vous trompez. Le juge ne juge pas. Il prend note d'un accord ou d'un désaccord.

Même si le syndic vient en conciliation, il ne saurait donner un accord sur rien, pour les raisons que j'ai expliqué.

Par contre, l'ACP peut parfaitement aller en conciliation contre un copropriétaire. Cela montre la volonté de l'AG de faire ce qui est nécessaire, et peut éventuellement donner un électrochoc au copropriétaire qui fait n'importe quoi. Vu que la conciliation est gratuite, cela permet de se passer de frais d'avocat.

luc · #10 24-12-2013 16:24:59

grmff a écrit :

Vous vous trompez. Le juge ne juge pas. Il prend note d'un accord ou d'un désaccord.

Je ne trompe pas. Extrait de l'Art. 1735 du Code Judiciaire :

Le juge ne peut refuser l'homologation de l'accord que si celui-ci est contraire à l'ordre public

Le juge doit donc vérifier l'accord et peut refuser l'homologation. Je vous conseille de lire les articles 1724 à 1737 du Code Judicaire, plus spécifiquement le chapitre sur la médiation volontaire. En plus il serait utile de lire les Art. 1025 à 1034 du même Code concernant la procédure de requête unilatérale.

En marge : celui qui manipule l'électricité (mon grand-père était électricien) sait que celui qui manipule le câble (= la procédure) peut aussi recevoir un électrochoc.

grmff · #11 24-12-2013 20:50:02

Luc, il ne faut pas se sentir visé.

C'est bien à heem que je répondais. Voir la citation que je contredisais.

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