Contrats sur contrats et préavis bail courte durée

MV · #1 07-01-2014 10:47:19

Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir m'éclairer sur le nouveau contrat de bail que je vais signer.

Cela fait plusieurs années que j'habite dans le même endroit d'abord un bail de 1 an, puis de 3 ans et renouvelé automatiquement (sans enregistrement)... après 6 ans le propriétaire remet son préavis de 6 mois de fin de contrat.

Ensuite vers la fin de l’échéance celle-ci me propose de relouer avec 50e d'augmentation et pour 3 ans.

Il n'y a aucun travaux justifiant l'augmentation des 50e ni installation de compteurs (Eau/gaz/électricité commun pour les locations)

Comme d'ici fin d'année ou début de l'année prochaine je compte déménager pour trouver du travaille ailleurs j'aimerai savoir quel préavis donner car dans le nouveau contrat qui vient de ce site.
On parle de 3 mois dans le cas de bail de durée de 3 ans 'fermes" .. mais aussi d'une indemnité qui correspond en fonction de l'année du bail.. pouvez-vous me donner un exemple de ce que cela veut dire pour mieux comprendre le coût exact.
Car pour moi, si je remet un renom de 3 mois dans l'année en cours, il y a assez de temps pour trouver un autre locataire. Dois-je pour autant payer une indemnité de 3 mois ou 2 mois (selon l'année du bail) en plus de prester le préavis. Ce qui me fait une perte d'argent considérable pour trouver autre chose immédiatement.

Ps: le contrat n'est pas enregistré mais comme cela fait des années que je suis là j'aime faire les choses correctement..mais il semble pas toujours facile.

Francis · #2 07-01-2014 11:18:59

Bail de résidence principale ?

bada · #3 07-01-2014 11:24:22

Vous êtes effectivement dans un bail de 9 ans.

Avoir un bail de 3 ans après un bail de 1 an n'est pas légal. Le renouvellement devait être de 1 an. Ensuite, vous entrez, la troisième année dans un bail de 9 ans ayant débuté le 1er jour de votre bail de 1 an et donc les indemnités de départ du bail de 3 ans fermes ne sont pas d'actualité dans le bail de 9 ans.

allez lire la littérature sur les baux de 9 ans.

MV · #4 07-01-2014 14:33:06

Bonjour,
Pour la question : oui c'est un bail de résidence principale.

Je vais aller lire la littérature sur le bail de 9 ans car au syndicat des locataires, il ne m'ont pas donné cette information, ni un collègue qui possède des biens à louer ..ne semble pas tiquer sur cette pratique qui lui semble légale.

La doc. sur net ne fait pas mention des baux cumulé clairement à par le forum où puis-je avoir une consultation fiable?

merci de votre aide

MV · #5 07-01-2014 14:49:05

Pour expliquer clairement:

J'ai eu un contrat de 1 an
après un de 3 ans qui c'est renouvelé automatiquement ...
après 6 ans (a partir de la date du contrat de 3 ans) j'ai reçu un préavis de 6 mois
après quelques mois une nouvelle proposition de contrat de 3 ans avec augmentation du loyer.

Dans la brochure, on ne stipule pas ce genre de figure où le propriétaire notifie le congé
et repropose au même locataire le même bien.

Donc cela devient compliquer pour savoir quelle partie s'applique à ce moment là ou qui est légal...non?

merci de votre attention

PIM · #6 07-01-2014 16:11:45

bada a écrit :

Avoir un bail de 3 ans après un bail de 1 an n'est pas légal. Le renouvellement devait être de 1 an.

C'est partiellement (in)correct comme réponse, Bada.

Il ne peut effectivement y avoir qu'une seule reconduction, aux mêmes conditions, sauf la durée et sans que la dure totale n'excède 3 ans.

Autrement dit, le bail d'un an pouvait, par exemple, être reconduit pour 2 ans.

@ MV: vos explications sont un peu confuses.
Votre bail originaire (celui d'un an) a pris effet quand ?
Il est, en tout cas, devenu un bail de 9 ans, ayant pris effet à cette date-là.

Si vous êtes arrivé au terme de la durée de 9 ans, et que le bailleur vous a notifié votre congé avec 6 mois de préavis, le bail prend fin à l'échéance normale.

Si vous continuez à occuper les lieux après cette échéance, sans opposition du bailleur, votre bail est reconduit d'office pour des périodes successives de 3 ans.

La proposition de faire un nouveau bail avec le même locataire, avec un loyer augmenté, ne me paraît pas conforme à la loi.

bada · #7 07-01-2014 16:33:34

Pim a écrit

Il ne peut effectivement y avoir qu'une seule reconduction, aux mêmes conditions, sauf la durée et sans que la dure totale n'excède 3 ans.

OK Pim et c'est bien ce que je disais : 1 an + 3 ans = 4 ans donc illégal.

PIM · #8 07-01-2014 16:39:37

bada a écrit :

OK Pim et c'est bien ce que je disais

Ce que je relevais c'est votre affirmation antérieure : "Le renouvellement devait être de 1 an."
Ce renouvellement pouvait être de 2 ans.

Pour le surplus, vous avez raison: 4 ans = illégal.

bada · #9 07-01-2014 16:45:27

Yesssssss... J'avais oublié que j'avais écrit ça. Sorry.

rexou · #10 07-01-2014 18:04:01

Si vous occupez les lieux depuis plus de 3 ans, vous êtes indiscutablement dans un bail de 9 ans, qui a pris cours le jour du début du premier bail.
Comme déjà dit : une seule reconduction possible et la durée maxi ne peut dépasser 3 ans.
Par contre, si votre bailleur peut vous donner un renon et réunit les conditions légales pour le faire, il me semble qu'il n'est pas illégal qu'il vous propose de conclure un nouveau bail avec réajustement du loyer. Il ne doit pas le justifier. Comme vous ne devez pas l'accepter. Chaque partie a le choix de signer ou non un nouveau contrat.

Francis · #11 07-01-2014 18:32:48

De quand date la première occupation?
Si le renon du propriétaire est de 6 mois, c'est étonnant ?
si l'initiative de la demande d'un nouveau bail émane du locataire, pas de problème, mais il me semble que le propriétaire ne peut faire cette proposition avec un loyer augmenté sans raison.

grmff · #12 07-01-2014 19:30:58

A mon avis, le préavis qui prend fin au bout de la 10e année de vos baux successifs n'est pas valable. (sauf si un motif spécifique est indiqué: travaux, occupation personnelle ou familiale, etc. A vérifier)

Vous pouvez donc écrire une jolie bafouille à votre proprio du style:

Mon bien cher proprio adoré,

J'ai bien reçu ton joli courrier. J'ai regretté que le papier ne soit pas rose, ni même parfumé. Mais ce n'est pas pour cela que je t'écris, mon propriétaire préféré, c'est parce que je pense que la date que tu mentionnes sur ta bafouille, elle se trouve à la fin de 10 ans d'occupation. Et notre bon Code Civil prévoit que le préavis peut être donné au bout de 9 ans, ou au bout de chaque période de trois ans.

Donc, je pense, cher propriétaire chouchouté, que le préavis n'est pas valide. Je ne pense donc pas y donner plus ample réponse. Et mes valises ne sont pas encore prêtes d'être bouclées.

(le dernier paragraphe peut aussi être remplacé par celui-ci:
Donc, je pense, cher propriétaire que j'aime, que le préavis n'est pas correct. La date de fin sera donc reporté de 2 ans par rapport à votre gentille proposition. J'acheterai donc mes valises lors des soldes de 2016.)

Bonne année quand même, et grosse lèche à madame!

Ton locataire préféré, pour quelques années encore.

cmottard · #13 08-01-2014 22:18:18

Vous m'avez bien fait rire cher grmff lol

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