Requete à succession vacante

pfffff · #1 20-03-2014 15:59:51

Bonjour,

Voyez aussi, comme procédure alternative pour autant que l'actif de la succession soit modique, l'article 1154 du Code Judiciaire :

"Dans les cas prévus à l'article 1151, 2°, le juge de paix a la faculté de ne pas apposer les scellés lorsque la valeur des meubles meublants de la succession trouvés à l'endroit où il procède, ne dépasse pas 1.240 EUR suivant son estimation. (...)
S'il n'appose pas les scellés, le juge de paix dresse un état descriptif de ces meubles ainsi que du numéraire et des valeurs mobilières trouvés à l'endroit où il procède et les confie à un curateur qu'il désigne au bas de son procès-verbal.
Le curateur a les pouvoirs et les obligations énumérés à l'article 813 du Code civil mais à l'égard seulement du numéraire, des meubles meublants et des valeurs mobilières trouvés en la résidence du défunt où le juge de paix a procédé.
Toutefois, il n'est pas tenu de faire dresser un inventaire et il peut réaliser tout ou partie des objets qui lui sont confiés, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de sa nomination. Ce délai peut être réduit par le juge de paix.
Les pouvoirs du curateur cessent lorsque des héritiers ou des légataires universels ou à titre universel acceptant la succession se sont fait connaître."

A ce sujet, voir aussi :

1° une proposition de loi du 26 octobre 2010 visant à renforcer le rôle du juge de paix, qui dresse un panorama relativement consistant...

2° la décision de la cour de cassation du 7 octobre 2011, RG C 10.0320, qui me semble, par une motivation qui fait un peu passe-passe, en réalité adopter une décision pragmatique et pondérée, tapant sur les doigts de la chichiteuse banque...

grmff · #2 15-01-2014 21:02:35

Merci Gof pour cette brillante explication, documentée et précise comme toujours. On dirait que c'est votre métier wink

Je me demande combien peut coûter un administrateur provisoire. Je présume que ce sera en général plus que la garantie locative...

Le propriétaire aura cependant intérêt à arrêter l'hémorragie et à faire nommer un tel administrateur, pour éviter que le bien reste occupé par les affaire du locataire, et que les loyers ne soient pas payés.

Il y a cependant certaines conséquences bien prévisibles de ce que le bailleur perde le privilège sur la garantie locative en cas de décès d'un locataire sans héritier ou surendetté. Conséquence pour tous les locataires âgés et sans héritier ou surendettés: Tous les bailleurs ayant de tels locataires ont intérêt à leur donner le congé le plus vite possible avant qu'ils ne passent l'arme à gauche.

Et ça, cette conséquence, montre qu'une telle décision empêche les personnes âgées et sans héritier ou surendettées de se loger. Elle me semble donc contraire à la constitution et au droit au logement... (Oui, je sais, j’échafaude, je suppute, je déduis, j'en rajoute. Je lis sans doute encore trop les interventions de Luc yikes )

Plus sérieusement, je pense que le législateur ferait bien de se pencher sur cette problématique. Parce qu'avoir un locataire âgé et sans héritier ou avec des dettes telles qu'il soit sans héritage est un risque supplémentaire pour tous les propriétaires...

Faciliter la gestion d'un tel cas aux propriétaires, c'est donc augmenter la faciliter de logement pour tous. C'est aussi remettre plus rapidement sur le marché des logements qui peuvent rester vide des années.

J'avoue que le cas que j'ai vécu d'une succession en déshérence pendant 10 ans (au moins) m'a refroidi. Il y avait pourtant de nombreux biens...

Gof · #3 15-01-2014 20:16:04

L’article 811 du Code civil prévoit que « lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante ». Les délais pour faire inventaire et pour délibérer sont fixés à l’article 795 du même Code et sont de respectivement de trois mois et de quarante jours.

Le bailleur qui ne peut ou ne veut pas attendre aussi longtemps peut saisir le Président du tribunal de première instance sur pied de l'article 584 du Code judiciaire et demander la désignation d'un administrateur à succession vacante.

La mission de l'administrateur est circonscrite par la décision du Président. Il est donc important de clairement décrire celle-ci dans la requête (par exemple en ce qui concerne la restitution des lieux, établir les comptes entre parties, libérer la garantie lcoative, etc.).

La demande ne peut être accueillie que si le bailleur démontre qu'il y a urgence. Cette démonstration peut se faire par des références à des actes de renonciation à succession (le greffe du tribunal de première instance peut donner des informations à ce propos), ou tout simplement par l'absence de successeurs connus.

L'administrateur provisoire à succession vacante est un mandataire de justice. Le juge de paix d'Etterbeek a considéré que les frais exposés par ce dernier le sont dans l'intérêt du bailleur, en sorte que l'administrateur acquiert privilège sur l'actif de la succession à concurrence de ces frais. Ce privilège a priorité, selon le juge de paix d'Etterbeek, à celui du bailleur ou à celui sur l'actif du compte de garantie locative.

grmff · #4 14-01-2014 17:14:37

Je trouve aussi ceci dans mes recherches:
source: Notaire.be

Il arrive également qu'une succession soit laissée en latence parce qu'il n'a pas été possible de retrouver tous les héritiers. Dans ce cas, tout intéressé pourrait demander au tribunal la nomination d'un administrateur provisoire de la succession qui pourra prendre toutes les mesures urgentes nécessaires.

Cela correspond à ce qui a été dit à la radio ce matin.

grmff · #5 14-01-2014 16:58:23

Ce n'est pas une requête pour une administration de la personne, mais pour une administration de la succession. La nuance est subtile.

Du coup, l'administration de la personne cesse bien avec son décès.
Il est possible de demander une administration de la succession immédiatement et relativement simplement.
Il faut par contre attendre 4 mois pour un curateur à succession vacante.

(si j'ai bien tout compris....)

Francis · #6 14-01-2014 16:44:21

Je suis surpris !
selon moi le mandat de l'administrateur provisoire cesse avec le décès de l'administré. C'est ce que j'ai rencontré dans un de mes dossier de sortie.

grmff · #7 14-01-2014 11:26:25

Entendu sur Vivacité
En cas de décès d'un locataire sans héritier

Requête en désignation d'urgence d'un administrateur provisoire devant le tribunal de première instance. Dont coût de procédure d'une centaine d'euros.

Demander un curateur à succession vacante ne marche pas, parce qu'il faut de toute façon attendre 4 mois pour déposer ce genre de requête.

Pour le reste, cela a été tellement vite que je n'ai pas tout suivi.

Quelqu'un a déjà eu le cas?

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