bilinguisme

xdgspr · #1 28-01-2014 00:41:56

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est obligatoire pour un syndic de traduire les P.V. des A.G. en néerlandais si tous les copropriétaires sont francophones ?

Qui doit supporter les frais d'une éventuelle traduction à l'attention d'un locataire d'origine Hollandaise qui prétend ne pas connaître le français ?

Merci pour vos réponses

panchito · #2 28-01-2014 05:39:15

Si vous êtes en région de Bruxelles-Capitale (région avec 2 langues officielles), il suffit qu'un copropriétaire demande de tout traduire en Néerlandais pour que l'ACP soit obligée de le faire.

Les frais sont évidemment à charge de l'ensemble des copropriétaires.

luc · #3 28-01-2014 07:11:40

xdgspr a écrit :

Qui doit supporter les frais d'une éventuelle traduction à l'attention d'un locataire d'origine Hollandaise qui prétend ne pas connaître le français ?

Ayant eu une voisine hollandaise dans les années 2003, qui était locataire, je sais que ce n'est pas une prétention d’admettre qu’on ne comprend pas un mot en français, mais une réalité. Mais à l’inverse ils n'ont pas de problèmes avec l'anglais.

Solution:

- a court terme: traduire ce qu'il faut en néerlandais. Locataire = règlement d’ordre intérieur, les PV d’AG (y compris les annexes), états financiers, communications dans l’ascenseur, ....

- à moyen terme: basculer vers l'usage de l'anglais comme 3ème langue, si votre ACP est situé dans la zone européenne à Bruxelles.

Dans mon ACP , situé dans l’Est de Bruxelles, cela a été pratiqué avec succès par un syndic. L'actuel ne le fait pas et on voit la différence.

luc · #4 28-01-2014 07:18:21

panchito a écrit :

Si vous êtes en région de Bruxelles-Capitale (région avec 2 langues officielles), il suffit qu'un copropriétaire demande de tout traduire en Néerlandais pour que l'ACP soit obligée de le faire.

Tout traduire: non.

Traduire des documents spécifiques: oui, à son demande explicite et postérieur à l'établissement du document.

Un locataire, ... doit le demander par la voie de son bailleur.

panchito · #5 28-01-2014 07:26:56

Un locataire, ... doit le demander par la voie de son bailleur.

Ooops, j'avais pas vu....trop tôt encore pour moi. Mille excuses

Evidemment cela change tout!

Un locataire n'a pas à recevoir les PV d’AG!

Il peut effectivement gentiment demander à son bailleur de lui traduire les décomptes de charges et le ROI.

Bon reste à voir s'il a accepté de signer un bail en français....ou si son bailleur lui en a proposé un en néerlandais. Mais tout cela fait partie de la relation bailleur-locataire.

Au locataire à négocier AVANT de signer le bail s'il souhaite que son bailleur lui traduise les documents de la copropriété qui le regardent (décomptes de charges, ROI) en néerlandais, et à eux de s'arranger pour définir sous quelles conditions ces traductions seront effectuées.

xdgspr · #6 28-01-2014 07:33:06

Un locataire n'a pas à recevoir les PV d’AG ???

Mais si, Panchito, c'est la loi !!

xdgspr · #7 28-01-2014 07:40:33

luc a écrit :

xdgspr a écrit :Qui doit supporter les frais d'une éventuelle traduction à l'attention d'un locataire d'origine Hollandaise qui prétend ne pas connaître le français ?
Ayant eu une voisine hollandaise dans les années 2003, qui était locataire, je sais que ce n'est pas une prétention d’admettre qu’on ne comprend pas un mot en français, mais une réalité. Mais à l’inverse ils n'ont pas de problèmes avec l'anglais.

Attention, je n'ai pas voulu être irrespectueuse, le mot "prétendre" m'a... échappé smile

panchito · #8 28-01-2014 07:42:32

Pouvez-vous montrer le lien qui confirme vos dires?

Un locataire ne peut assister aux AG, et encore moins voter, il ne peut recevoir les PV d'AG car il n'est pas copropriétaire.

La loi dit simplement qu'il doit être informé de la date de l'AG pour pouvoir soumettre ses remarques par écrit au Syndic avant l'AG. Le Syndic doit lire ses remarques en AG.

Point final.

S'il veut les PV, il doit acheter!!

Et attention avec les locataires hollandais et leurs cultures illégales! La Police signale que depuis que Belges ne peuvent plus acheter de la drogue aux Pays-Bas, ils arrivent en masse en Belgique, pour y louer des biens où ils peuvent tranquillement "jardiner" à l'intérieur...Bonjour les dégâts!

grmff · #9 28-01-2014 08:21:51

A mon sens, le PV ne doit pas nécessairement être transmis aux locataires.

Cependant, si un décision d'AG devait les concerner, et leur imposer quelque chose, cette décision doit leur être communiqué. A défaut, ils peuvent se torcher avec...

§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du <syndic>, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du <syndic>, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.

luc · #10 28-01-2014 08:43:44

panchito a écrit :

Et attention avec les locataires hollandais et leurs cultures illégales! La Police signale que depuis que Belges ne peuvent plus acheter de la drogue aux Pays-Bas, ils arrivent en masse en Belgique, pour y louer des biens où ils peuvent tranquillement "jardiner" à l'intérieur...Bonjour les dégâts!

Hors sujet ???

Francis · #11 28-01-2014 09:01:51

Un copropriétaire peut demander la traduction des documents de l'ACP mais pas un locataire.
Même le règlement d'ordre intérieur ne doit pas être traduit pour un locataire qui doit quand même le respecter.

luc · #12 28-01-2014 10:26:09

Francis a écrit :

Même le règlement d'ordre intérieur ne doit pas être traduit pour un locataire qui doit quand même le respecter.

Certain? Que faire en cas d'incendie quand le locataire dit de n'avoir rien compris ?

Je crois qu'il faut tenir compte avec l'esprit de la loi par respect d'autrui et dans un esprit de loyauté.

xdgspr · #13 28-01-2014 10:34:57

luc a écrit :

Francis a écrit : Même le règlement d'ordre intérieur ne doit pas être traduit pour un locataire qui doit quand même le respecter.
Certain? Que faire en cas d'incendie quand le locataire dit de n'avoir rien compris ?
Je crois qu'il faut tenir compte avec l'esprit de la loi par respect d'autrui et dans un esprit de loyauté.

Dans un soucis d'apaisement, le ROI vient d'être traduit ! Ca pourra toujours servir...

Francis · #14 28-01-2014 12:00:43

Je parle d'obligation légale de l'ACP vis-à-vis d'un locataire et nullement d'extrémisme linguistique.

@ Luc, si je vous suis, il faut traduire le ROI dans toutes les langues des locataires et de leurs visiteurs !

luc · #15 28-01-2014 13:28:11

Francis a écrit :

Je parle d'obligation légale de l'ACP vis-à-vis d'un locataire et nullement d'extrémisme linguistique.
@ Luc, si je vous suis, il faut traduire le ROI dans toutes les langues des locataires et de leurs visiteurs !

Est-ce j’ai dit cela ? Je ne crois pas.

PIM · #16 28-01-2014 13:42:46

@ francis et luc:

Francis · #17 28-01-2014 14:48:00

Oups, j'ai une solution !

Un ROI uniquement en pictogramme !

rexou · #18 28-01-2014 15:47:16

Francis a écrit :

Un copropriétaire peut demander la traduction des documents de l'ACP mais pas un locataire.
Même le règlement d'ordre intérieur ne doit pas être traduit pour un locataire qui doit quand même le respecter.

Absolument !
Et le locataire ne doit en aucun cas recevoir les PV d'AG. dans quelque langue que ce soit. Il reçoit les décomptes relatifs aux charges qu'il doit payer.
Et la langue utilisée ne concerne que le bailleur et son locataire. Personnellement, je pense que la relation bailleur/locataire se fait dans la langue dont il est fait usage dans le bail.

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