prescription en cas de division de maison en appartements

wayne

Pimonaute intarissable

Lieu : bruxelles

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prescription en cas de division de maison en appartements

Bonjour à tous.
Dans le cadre d'un éventuel achat, je voulais savoir si un immeuble, anciennement maison unifamiliale mais divisée depuis 1992, necessite t il un permis d'urbanisme pour la division ?
ou bien y a t il prescription et le bâtiment est d'office en ordre, pour les logements effectifs avant 1994 ?
Merci

Scale2601

Pimonaute assidu

Lieu : Loonbeek

Inscription : 13-01-2014

Messages : 105

Re : prescription en cas de division de maison en appartements

Bonsoir,

En cas d'infraction il y a jamais prescription en cas d'urbanisme.

Il faut aussi voire la région ci-dessous un lien pour la région de Bruxelles.

(!)  (!)

Diviser un immeuble en logement

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

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Re : prescription en cas de division de maison en appartements

Il est actuellement obligatoire de demander une autorisation pour diviser un logement. Mais ce n'était pas le cas par le passé.

Selon les Villes et Communes, les dates de mise en place d'une règle différent. Je ne les connais pas à Bruxelles. Renseignez vous à l'urbanisme.

A Charleroi par exemple, il ya une date reconnue par l'administration: avant cette date, il ne fallait pas de demande pour diviser. Donc, l'administration peut vérifier le registre de population pour l'adresse concernée, et vérifier le nombre de logement existants avant cette date pour se baser sur une régularisation.