Compromis mais acompte non payé

Sushi

Pimonaute

Inscription : 02-03-2014

Messages : 2

Compromis mais acompte non payé

Bonjour, Nous avons vendu notre maison en Flandres le vendredi 13 décembre 2013 (mauvaise date !!!).   L'acheteur n'ayant pas versé l'acompte lors du compromis, le notaire à mis une note dans le contrat spécifiant que l'acompte devait être reçu dans les 5 jours.  À ce jour l'acompte n'est toujours pas payé.   Notre compromis est il caduque ?    Le notaire nous dit que non, qu'il ne sera caduque que passé le délai de 4 mois.   Est ce correct ?

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 515

Site Web

Re : Compromis mais acompte non payé

Bonjour, Nous avons vendu notre maison en Flandres le vendredi 13 décembre 2013 (mauvaise date !!!).   L'acheteur n'ayant pas versé l'acompte lors du compromis, le notaire à mis une note dans le contrat spécifiant que l'acompte devait être reçu dans les 5 jours.  À ce jour l'acompte n'est toujours pas payé.   Notre compromis est il caduque ?    Le notaire nous dit que non, qu'il ne sera caduque que passé le délai de 4 mois.   Est ce correct ?

Il y a vente.
L'une des conditions de la vente, exprimée par le contrat signé, est le versement de la dite garantie dans les 5 jours.
Il faut mettre l'autre partie en demeure d'exécuter ses obligations et, s'il ne les exécute toujours pas, utiliser les clauses de sanction prévues au même contrat.

Ce qui sera toujours le cas au terme des 4 mois invoqués: la vente ne devient pas automatiquement caduque à ce moment-là non plus: il faudra, là aussi, faire jouer la clause sanctions.

Pourquoi attendez-vous presque 3 mois pour réagir (par rapport aux 5 jours de l'acompte) ?

L'acquéreur a-t-il donné une raison à ce non-virement ?
Veut-il toujours acquérir ?
Il y a une condition suspensive de prêt ? L'a-t-il obtenu son prêt ?

Sushi

Pimonaute

Inscription : 02-03-2014

Messages : 2

Re : Compromis mais acompte non payé

Sushi a écrit : Bonjour, Nous avons vendu notre maison en Flandres le vendredi 13 décembre 2013 (mauvaise date !!!).   L'acheteur n'ayant pas versé l'acompte lors du compromis, le notaire à mis une note dans le contrat spécifiant que l'acompte devait être reçu dans les 5 jours.  À ce jour l'acompte n'est toujours pas payé.   Notre compromis est il caduque ?    Le notaire nous dit que non, qu'il ne sera caduque que passé le délai de 4 mois.   Est ce correct ?

Il y a vente.
L'une des conditions de la vente, exprimée par le contrat signé, est le versement de la dite garantie dans les 5 jours.
Il faut mettre l'autre partie en demeure d'exécuter ses obligations et, s'il ne les exécute toujours pas, utiliser les clauses de sanction prévues au même contrat.

Ce qui sera toujours le cas au terme des 4 mois invoqués: la vente ne devient pas automatiquement caduque à ce moment-là non plus: il faudra, là aussi, faire jouer la clause sanctions.

Pourquoi attendez-vous presque 3 mois pour réagir (par rapport aux 5 jours de l'acompte) ?

L'acquéreur a-t-il donné une raison à ce non-virement ?
Veut-il toujours acquérir ?
Il y a une condition suspensive de prêt ? L'a-t-il obtenu son prêt ?