precompte immobilier

verothebest

Pimonaute

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precompte immobilier

bonjour à tous,

je n'ai pas trouvé ou bien cherché le sujet me concernant

donc je me permets de vous poser la question ici

nous avons loue une maison pendant trois ans.(2009-2012)
quelques temps apres la fin du bail , nous avons appris que nous avions droit a la reduction du precompte immobilier pour trois enfants a charge
nous avons rempli les documents au cadastre en 2012
fin 2013 n'ayant toujours de nouvelles, nous avons recontacte le cadastre qui nous a envoye les documents prouvant que le proprietaire avec recu 3*375 euros pour cette reduction , somme qui doit etre reversée aux locataires
j'ai contacte les proprietaires pour qu'ils nous rendent cet argent, ils nous repondent qu'ils n'ont rien recu
je leur ai envoye une mise en demeure ils ne reagissent pas

dois je consulter un avocat? si oui qui va payer ces frais?
merci de me lire et de vos reponses

Francis

Pimonaute incurable

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Re : precompte immobilier

Justice de paix, en conciliation c'est gratos !

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : precompte immobilier

bonjour à tous,

je n'ai pas trouvé ou bien cherché le sujet me concernant

donc je me permets de vous poser la question ici

nous avons loue une maison pendant trois ans.(2009-2012)
quelques temps apres la fin du bail , nous avons appris que nous avions droit a la reduction du precompte immobilier pour trois enfants a charge
nous avons rempli les documents au cadastre en 2012
fin 2013 n'ayant toujours de nouvelles, nous avons recontacte le cadastre qui nous a envoye les documents prouvant que le proprietaire avec recu 3*375 euros pour cette reduction , somme qui doit etre reversée aux locataires
j'ai contacte les proprietaires pour qu'ils nous rendent cet argent, ils nous repondent qu'ils n'ont rien recu
je leur ai envoye une mise en demeure ils ne reagissent pas

dois je consulter un avocat? si oui qui va payer ces frais?
merci de me lire et de vos reponses

Cette réduction du précompte revient effectivement au locataire.
Il faut s'entendre sur le mot "reçu": en général, cette réduction ne fait pas l'objet d'un versement spécifique de l'état, mais plutôt d'une réduction sur le montant dû.

Si vous chargez un avocat de récupérer votre créance en justice, vous percevrez - si vous gagnez et si vous l'avez demandée -  notamment une "indemnité de procédure".

verothebest

Pimonaute

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Re : precompte immobilier

merci de votre reponse
la conciliation je n'y crois pas, puisqu'il ne reagit pas a la lettre que je leur ai envoyé
mais c'est peut etre effectivement une demarche a effectuer avant de prendre un avocat

verothebest

Pimonaute

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Re : precompte immobilier

verothebest a écrit : bonjour à tous,

je n'ai pas trouvé ou bien cherché le sujet me concernant

donc je me permets de vous poser la question ici

nous avons loue une maison pendant trois ans.(2009-2012)
quelques temps apres la fin du bail , nous avons appris que nous avions droit a la reduction du precompte immobilier pour trois enfants a charge
nous avons rempli les documents au cadastre en 2012
fin 2013 n'ayant toujours de nouvelles, nous avons recontacte le cadastre qui nous a envoye les documents prouvant que le proprietaire avec recu 3*375 euros pour cette reduction , somme qui doit etre reversée aux locataires
j'ai contacte les proprietaires pour qu'ils nous rendent cet argent, ils nous repondent qu'ils n'ont rien recu
je leur ai envoye une mise en demeure ils ne reagissent pas

dois je consulter un avocat? si oui qui va payer ces frais?
merci de me lire et de vos reponses

Cette réduction du précompte revient effectivement au locataire.
Il faut s'entendre sur le mot "reçu": en général, cette réduction ne fait pas l'objet d'un versement spécifique de l'état, mais plutôt d'une réduction sur le montant dû.

Si vous chargez un avocat de récupérer votre créance en justice, vous percevrez - si vous gagnez et si vous l'avez demandée -  notamment une "indemnité de procédure".

ce que je crains , c'est que les frais d'avocat n'atteignent le montant de la reduction, auquel cas, on aurait tout perdu, etrange quand meme de ne pas restituer ce qui ne vous apparatient pas :-)