Durée du bail

sfra · #1 06-03-2014 07:30:20

Bonjour,

Dans mon bail il y est indiqué ceci :

"Ce bail est consenti pour un terme de 9 ans prenant cours le 18 mars 2002. Le preneur et le bailleur auront le droit de résilier le présent bail conformément aux dispositions légales. Le bail d’une durée inférieure à trois ans ne pourra être prorogé par écrit qu’une seule fois aux mêmes conditions, sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans. Le bail d’une durée égale ou inférieure à trois ans prendre fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la période convenue qui prend cours à la date de conclusion du bail initial.'

Mes questions, vu que nous sommes en mars 2014 qu'en est il pour le renon du côté du bailleur et du locataire ? à quel moment le bailleur et le locataire peuvent-ils donner le renon ? avec indemnités ou sans ? avec motifs ou sans ?

Merci

grmff · #2 06-03-2014 08:22:41

Bonjour

Vous trouverez beaucoup de réponses dans la FAQ

sfra · #3 06-03-2014 10:27:54

grmff a écrit :

Bonjour
Vous trouverez beaucoup de réponses dans la FAQ

Bonjour,

Merci.

Mais dans mon cas, le bail est de plus de 9 ans.

Est-ce pareil ?

Merci

grmff · #4 06-03-2014 10:32:22

Oui, c'est pareil. Au bout des 9 ans, le contrat est reconduit pour des périodes de 3 ans. Et les règles des baux de 9 ans restent d'application

sfra · #5 08-03-2014 23:51:29

grmff a écrit :

Oui, c'est pareil. Au bout des 9 ans, le contrat est reconduit pour des périodes de 3 ans. Et les règles des baux de 9 ans restent d'application

Bonsoir,

Suite à ce qui est indiqué dans la FAQ et suivant ma situation (bail signé le 28 février 2002 et bail prenant cours le 18 mars 2002) et si je comprends bien ce qui est indiqué dans la FAQ :

- Si mon propriétaire voulait que je parte, il aurait dû donner le renon 6 mois avant mars 2014 (chose qu’il n’a pas faite) donc le bail est reconduit automatiquement pour une durée de 3 ans jusqu’en mars 2017.
- De mars 2014 à mars 2017, il peut donner son renon à tout moment moyennant 6 mois de préavis pour occupation personnelle de lui-même ou des membres de sa famille. Je peux exiger une preuve. Mais il ne peut pas le faire avant mars 2017.
- S’il veut effectuer des travaux de transformation ou de rénovation, il doit attendre mars 2017 (donner le renon avant mars 2017) et fournir des preuves
- Il peut résilier sans motif avant mars 2017 mais avec indemnités

Est-ce bien cela ?

Merci

J’avais contacté il y a un mois, le service juridique de Test Achats qui me répond ceci :

« Chère Madame, Cher Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courriel ainsi que ses anenexe lesquels ont retenu toute notre attention.

Permettez-nous de vous apporter une petite correction: votre contrat prend fin en mars 2014. Il s'agit d'un contrat de 9 ans qui a été renouvelé tacitement pour une durée de 3 ans. En mars 2014 vous atteindrez ces trois ans. Dans le cadre de ces 3 ans ,le propriétaire peut résilier le bail sans motif , ni indemnités mais moyennant un préavis de 6 mois. Si votre propriétaire n'a pas donné son congé dans le délai, le contrat est reparti pour trois ans soit ici mars 2017 avec possibilité de résilier sans motif, ni indemnité mais avec un congé de 6 mois.

En outre, vous pouvez refuser de placer une cuisinière électrique car vos charges risquent d'être plus élevées qu'avec une consommation au gaz. Si vous aviez su lors de la souscription du contrat de bail que vous deviez changer le type de votre cuisinière , vous n'auriez peut-être pas souscrit le contrat.

Nous sommes sincèrement désolés de vous signaler que nétant pas membre de Test-Achats, vous n'avez droit qu'à un seul avis juridique.

Nous vous prions d'agréer, Chère Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs. »

Apparemment ils disent le contraire de ce qu’il y a dans la FAQ et des textes légaux

grmff · #6 09-03-2014 09:02:26

Ils disent la même chose que ce que vous avez bien compris. Ya juste que c'est pas très clair dans leur formulation.

- Si mon propriétaire voulait que je parte, il aurait dû donner le renon 6 mois avant mars 2014 (chose qu’il n’a pas faite) donc le bail est reconduit automatiquement pour une durée de 3 ans jusqu’en mars 2017.

Oui.

- De mars 2014 à mars 2017, il peut donner son renon à tout moment moyennant 6 mois de préavis pour occupation personnelle de lui-même ou des membres de sa famille. Je peux exiger une preuve. Mais il ne peut pas le faire avant mars 2017.

Il peut à tout moment pour occupation personnelle ou familiale. Donc demain s'il le veut. Pour occupation dans 6 mois.

- S’il veut effectuer des travaux de transformation ou de rénovation, il doit attendre mars 2017 (donner le renon avant mars 2017) et fournir des preuves

Ben, s'il veut faire des travaux très lourds de rénovation, il vous mettra dehors sans indemnité ni motif à la fin de la période des 3 ans. On ne parle de fin de bail pour travaux que pour le 1er et 2e triennat. Ensuite, c'est sans motif et aucune preuve de quoi que ce soit à donner.

La seule raison de donner congé pour travaux, c'est si il doit faire des travaux importants dans tout l'immeuble. Il peut alors mettre fin aux baux moyennant préavis de 6 mois. Il faut qu'il démontre que les travaux feront plus de deux années de loyer. Et ça, c'est pas gagné...

- Il peut résilier sans motif avant mars 2017 mais avec indemnités

Non. Il ne peut pas. Une résiliation sans motif n'est pas valable.

sfra · #7 09-03-2014 18:13:01

grmff a écrit :

Citation :- S’il veut effectuer des travaux de transformation ou de rénovation, il doit attendre mars 2017 (donner le renon avant mars 2017) et fournir des preuves
Ben, s'il veut faire des travaux très lourds de rénovation, il vous mettra dehors sans indemnité ni motif à la fin de la période des 3 ans. On ne parle de fin de bail pour travaux que pour le 1er et 2e triennat. Ensuite, c'est sans motif et aucune preuve de quoi que ce soit à donner.
La seule raison de donner congé pour travaux, c'est si il doit faire des travaux importants dans tout l'immeuble. Il peut alors mettre fin aux baux moyennant préavis de 6 mois. Il faut qu'il démontre que les travaux feront plus de deux années de loyer. Et ça, c'est pas gagné...

La fin de la période de 3 ans c'est à dire en mars 2017 ?

sfra · #8 09-03-2014 18:14:54

grmff a écrit :

Citation :- Il peut résilier sans motif avant mars 2017 mais avec indemnités
Non. Il ne peut pas. Une résiliation sans motif n'est pas valable.

C'est ce qui est indiqué dans la FAQ

3. Résiliation sans motif, moyennant indemnité.

A la fin du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut également mettre fin au bail sans motif, mais à condition de notifier un congé de 6 mois et de verser au locataire une indemnité. Cette indemnité est égale à :

- 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat;
- 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Le versement de l’indemnité n’est pas une condition de validité du congé, ce qui signifie quelle ne doit pas être versée au moment de la notification du congé pour que celui-ci soit valable.

grmff · #9 09-03-2014 18:41:38

Résilier à la fin d'un triennat, c'est pas résilier "quand il veut"

Et comme je vous l'expliquais, vous n'êtes plus ni à la fin du premier triennat, ni à la fin du 2e. Vous êtes la la fin du 3e. Puis, il y aura des prolongations....

Vous ne serez plus jamais dans les deux premier triennats...

sfra · #10 09-03-2014 19:27:36

grmff a écrit :

Résilier à la fin d'un triennat, c'est pas résilier "quand il veut"
Et comme je vous l'expliquais, vous n'êtes plus ni à la fin du premier triennat, ni à la fin du 2e. Vous êtes la la fin du 3e. Puis, il y aura des prolongations....
Vous ne serez plus jamais dans les deux premier triennats...

Ok mais comme là je n'ai pas reçu de renon, donc je suis dans la prolongation.
La prolongation est de 3 ans ?

grmff · #11 09-03-2014 21:07:20

Au bout des 9 ans, c'est effectivement prolongé pour 3 ans chaque fois.

Le propriétaire peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois à l'avance, sans avoir à justifier de motif.

sfra · #12 09-03-2014 23:17:46

grmff a écrit :

Au bout des 9 ans, c'est effectivement prolongé pour 3 ans chaque fois.
Le propriétaire peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois à l'avance, sans avoir à justifier de motif.

Il peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois avant mars 2017.

C'est exact ?

PIM · #13 10-03-2014 12:07:17

sfra a écrit :

grmff a écrit : Au bout des 9 ans, c'est effectivement prolongé pour 3 ans chaque fois.
Le propriétaire peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois à l'avance, sans avoir à justifier de motif.

Il peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois avant mars 2017.
C'est exact ?

Après 9 ans, si aucun préavis n'a été donné dans les délais requis, le bail est prorogé pour de nouvelles périodes successives de 3 ans.
Le renon - pour la nouvelle échéance triennale - peut être donnée par le bailleur, sans motivation, avec un préavis de minimum 6 mois.

sfra · #14 10-03-2014 18:13:54

PIM a écrit :

sfra a écrit : grmff a écrit : Au bout des 9 ans, c'est effectivement prolongé pour 3 ans chaque fois.
Le propriétaire peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois à l'avance, sans avoir à justifier de motif.

Il peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois avant mars 2017.
C'est exact ?
Après 9 ans, si aucun préavis n'a été donné dans les délais requis, le bail est prorogé pour de nouvelles périodes successives de 3 ans.
Le renon - pour la nouvelle échéance triennale - peut être donnée par le bailleur, sans motivation, avec un préavis de minimum 6 mois.

En conclusion je suis tranquille jusqu'en mars 2017. Est-ce exact ?

Mais alors les cas pour occupation personnelle, travaux, etc, rentrent à quel moment en compte ?

PIM · #15 10-03-2014 18:29:37

@ sfra: avez-vous lu la réponse de Grmff donnée le 09/03/2014 à 09h02 ?

Le service juridique d'une association de consommateurs vous a déjà dit la même chose.

Vous invoquez notre FAQ: mais celle-ci (sauf erreur ou omission de ma part) n'invoque pas cette hypothèse de la modalité de résiliation pendant la prorogation.

Vous êtes du genre angoissé ?

sfra · #16 15-03-2014 22:30:42

PIM a écrit :

@ sfra: avez-vous lu la réponse de Grmff donnée le 09/03/2014 à 09h02 ?
Le service juridique d'une association de consommateurs vous a déjà dit la même chose.
Vous invoquez notre FAQ: mais celle-ci (sauf erreur ou omission de ma part) n'invoque pas cette hypothèse de la modalité de résiliation pendant la prorogation.
Vous êtes du genre angoissé ?

Bonsoir,

Oui j'ai bien lu ce que Grmff a répondu.

et apparemment je suis tranquille jusqu'en mars 2017 selon tout ce qui est indiqué

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