Juge de paix ?

petblower · #1 06-03-2014 10:43:02

Bonjour,

Voici la situation :

J'ai rendu les clés de mon ancien appartement il y a plus d'un mois. L'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée.

Le propriétaire tarde à me faire parvenir le document de libération de la garantie locative à remettre à la banque.

En cause : je refuse de payer une facture d'eau qu'il me réclame. Cette facture d'eau est un autre débat mais voici les détails pour ceux que cela intéresse :

4 appartements dans le bâtiment. Un couple au premier, un couple souvent à l'étranger au second, appartement vide au 3ème pendant plus de 6 mois et moi seul au dernier, souvent chez ma copine. Total de la consommation : 400m³, à partager entre les appartements (pas de compteur individuel). J'ai donc 100m³ à payer, soit plus de 4 fois le montant couvert par les provisions payées mensuellement, une consommation également 4 fois plus élevée que les années précédentes. Le bâtiment étant vétuste et les réparations étants réalisées à moindre coût, je suspecte un problème sérieux de plomberie. Or, le propriétaire m'affirme que ce n'est pas un problème de plomberie, que c'est un problème de compteur changé l'année dernière par Hydrobru. J'ai alors demandé au propriétaire de faire vérifier le compteur par Hydrobru, ce qu'il ne semble pas vouloir faire. Pour info, nous n'avons pas de laverie / piscine / car-wash relié au compteur d'eau :-)

Pas de tiers professionnel attestant que la plomberie n'a pas de problème, pas de vérification de compteur par Hydrobru = Refus de ma part d'accepter avoir consommé 100m³ d'eau et par conséquent de payer la note = Pas de libération de garantie.

Ma question : Dois-je aller devant le juge de Paix (?)

grmff · #2 06-03-2014 11:07:06

100m3 est loin d'être énorme.

S'il vous réclame 400m3, c'est abusif. S'il vous réclame 100m3, il aura gain de cause devant le juge.

La garantie locative est supposée couvrir toutes les obligations du locataire. Dont les charges, évidemment.

S'il n'y a pas d'accord sur le payement des charges, il est évident que la garante ne pourra pas être libérée sans un passage chez le juge.

bada · #3 06-03-2014 11:33:02

Personnellement, 100m3, je trouve ça énorme. Dans une villa 4 façades et jardin, 3 personnes, je fais 80m3.

Je suspecte des fuites dans de vielles canalisations

petblower · #4 06-03-2014 13:04:56

Même si tout indique qu'il y a un problème, le propriétaire reste libre de ne rien y faire (ne pas réparer, ne pas informer Hydrobru, autre ... ?) et en droit d'en réclamer les frais aux locataires.

Ok, j'accèpte m'être fait avoir, cela me rendra la vie plus agréable plutôt que de me battre en vain.

Par contre, ne devrais-je pas avertir les futurs locataires de ce dans quoi ils s'embarquent ? Certains propriétaires annoncent souvent des provisions de charges réduites afin d'apâter plus facilement les locataires, mais se rattrapent sur les décomptes. Dans mon cas : 35€/mois pour eau et électricité des communs, décompte de +/-500€ pour l'eau.

ChristopheDelagrange · #5 06-03-2014 13:37:43

bada a écrit :

Personnellement, 100m3, je trouve ça énorme. Dans une villa 4 façades et jardin, 3 personnes, je fais 80m3.
Je suspecte des fuites dans de vielles canalisations

Je trouve ça beaucoup aussi (mais pas exceptionnel).

Que dit le bail ? S'il est bien indiqué que la facture de l'immeuble sera divisée entre les locataires, il me semble impossible de contester.

Mais pourquoi signez vous donc des baux aussi laids ?

En outre, quand les locataires paient des forfaits, ils font forcément moins attention à leur consommation et consomment donc plus

petblower · #6 06-03-2014 14:06:24

100m³ peuvent ne pas être exceptionnels pour une seule personne. Mais que penser de
400m³ pour 4,5 personnes ? Je compte une demi-personne car l'appartement du troisième a été innocuppé pendant plus de 6 mois)

Je n'en reste pas moins persuadé d'avoir consommé le tiers, surtout après avoir découvert un compteur d'eau privatif pour mon appartement et calculé une consommation moyenne sur 4 mois. Selon le propriétaire, ce compteur n'a pas été vérifié depuis des années et n'est pas fiable.

De toute façon, compteur ou pas, voici ce que dit mon contrat de bail :

"Sont à charge du locataire :
– les frais découlant de sa consommation privée d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage ainsi que I’abonnement à ces services;
– les frais de téléphone ainsi que I’abonnement à ce service;
– les frais, taxes, redevances, abonnements relatifs à la radio, la télévision ou la télédistribution; Contrat de bail pour immeuble à usage de résidence principale 3
 sa quote-part dans les frais d’entretien des parties communes;
– sa quote-part dans les frais de consommation d’eau, de gaz, d’éléctricité et de chauffage relatifs aux parties communes et à leur entretien.

La quote-part du locataire est fixée à 250 /1000.
A titre de provision sur ces charges, le locataire versera mensuellement une somme de 35 €"

Mais ce texte n'est pas correct ou peut prêter à mauvaise interprétation : "sa quote-part dans les frais de consommation d’eau, de gaz, d’éléctricité et de chauffage relatifs aux parties communes et à leur entretien." => Il est question ici de consommation relative aux parties communes, pour laquelle je paie une provision et pour laquelle je reçois un décompte de 250/1000. Or, ce que le propriétaire me réclame, c'est pour ma consommation d'eau privée ... Oui je sais, c'est un peu tordu.

Le paragraphe qui suit a été barré par le proprio (avant signature par moi) :

"Le bailleur autorise le locataire à faire installer des compteurs individuels pour le chauffage, I’eau, le gaz et I’électricité.
Le locataire est cependant tenu d’en avertir au préalable le bailleur. Les frais d’installation sont supportés pour moitié par
chacune des parties."

Ce qui me pousse à penser que le propriétaire se doutait de quelque chose avant de me faire signer le bail.

YAKA · #7 06-03-2014 14:47:53

Je pense que vous tournez en rond (pas comme le compteur).
Il semble évident que vous n'aurez pas gain de cause.
Saud erreur il ne saurait y avoir une grosse fuite qui ne serait pas visible APRES le compteur...
Peut être un dysfonctionnement du compteur, encore faudrait-il le prouver, ou alors c'est celui d'avant qui ne fonctionnait pas bien.
Après à vérifier les chasses d'eau chez tout le monde, et peut être qu'il y a un consommateur "excessif" ou une fuite de robinet chez le locataire absent... que sais-je.

panchito · #8 06-03-2014 15:06:28

Le paragraphe qui suit a été barré par le proprio (avant signature par moi) :"Le bailleur autorise le locataire à faire installer des compteurs individuels pour le chauffage, I’eau, le gaz et I’électricité.
Le locataire est cependant tenu d’en avertir au préalable le bailleur. Les frais d’installation sont supportés pour moitié par chacune des parties."

Mais pourquoi avez-vous signé si cela ne vous convenait pas?

Pourquoi aussi choisir de louer un bien qui ne dispose pas de compteurs privatifs?

petblower · #9 06-03-2014 15:18:26

panchito a écrit :

Mais pourquoi avez-vous signé si cela ne vous convenait pas?
Pourquoi aussi choisir de louer un bien qui ne dispose pas de compteurs privatifs?

Parce que je suis naïf et que j'apprends à mes dépens.

Himura · #10 06-03-2014 15:35:11

Juste pour signaler que votre requête demandant qu'un professionnel atteste du bon état de la plomberie ne peut être exigée au frais du propriétaire.

Si vous le suspectez et que vous le signalez, c'est à lui d'agir. S'il n'agit pas ou indique que tout est ok, c'est à VOUS de prouver l'inverse, et d'en réclamer alors les frais éventuels si vos dires s'avéraient exacts.

100 m³ pour un logement, c'est "normal". Quand j'étais en appart avec mon épouse (nous n'étions alors que 2), on montait à 120 m²... tout simplement car elle adore les bains.
La consommation privée dépend de chacun. Et là, ça n'a rien d'anormal ou d'inexplicable.

Le fait de ne pas avoir de compteur privatif me semble par contre plus que limite. Il est bien précisé que personne ne peut revendre de l'énergie (eau, élec, gaz). Mon interprétation est que soit ce sont des charges fixes et forfaitaires, soit compteurs individuels.

panchito · #11 06-03-2014 15:55:34

Tout dépend aussi de vos habitudes.

une baignoire = +/- 150 litres.

100m³ cela fait 100.000 litres ou 100.000/150 bains càd 666 bains.

Soit 1.82 bain par jour.

Vos toilettes sont équipées de chasses à 2 vitesses?

Combien de douches, bains par jour? Lave-vaisselle? Machine à laver? etc...

Vous laissez couler le robinet quand vous vous laver les dents?

Quand vous choisissez un logement, optez soit pour
- des charges fixes et forfaitaires
- des charges provisionnelles adaptées en fonction des relevés via compteurs individuels.

petblower · #12 06-03-2014 17:08:03

Hello tous,

Merci pour toutes vos interventions smile

Comme expliqué dans mon premier post, j'ai changé d'appartement. Je dispose maintenant de compteurs individuels. Il m'arrive rarement de faire deux fois la même erreur, ou alors c'est du masochisme.

Donc, ce que vous me conseillez tous, c'est de payer cette facture ?

Au fait, y a-t-il prescription pour le paiement de cette facture d'eau ? Y a-t-il prescription pour le blocage de la garantie ?

Himura · #13 06-03-2014 17:17:32

Je ne vois pas pourquoi il y aurait prescription (ou alors dans 30 ans lol ). Ce qui est du est du.
Mais si c'est ce que vous préférez, vous pouvez tjs attendre qu'on vous le réclame à nouveau (c'est tjs un risque évidemment).

A votre place, je la paye. Vous n'avez aucune indication ou preuve que c'est injustifié.

panchito · #14 06-03-2014 17:36:43

Même au cas où votre garantie aurait été libérée, votre ancien bailleur peut vous réclamer des charges jusqu'à 5 ans après la fin de bail.

SAUF si vous avez obtenu qu'il inscrive la mention "pour soldes de tout compte" lors de la libération.

Vous pouvez exiger qu'il libère immédiatement l'incontestablement dû. C'est à dire le montant de la garantie moins la facture d'eau. Si vous n'avez que ce différend là bien sur.

grmff · #15 06-03-2014 23:44:09

Donc, ce que vous me conseillez tous, c'est de payer cette facture ?
Au fait, y a-t-il prescription pour le paiement de cette facture d'eau ? Y a-t-il prescription pour le blocage de la garantie ?

Je payerais la facture.

Prescription pour les charges: 5 ans.
Pas de prescription pour un blocage de garantie.

rexou · #16 07-03-2014 12:11:26

Je confirme tout ce qui a déjà été écrit. Le mieux est en effet de payer cette facture ou de déduire son montant der la garantie locative, et de signer un document avec le bailleur lors de la libération de la garantie avec mention "pour solde de tout compte".

cochise · #17 08-03-2014 16:26:59

J'ai eu une fuite dans une chasse d'eau non signalée par un locataire. La douille portait sur 900m3 de consommation. Donc, je ne suis pas surpris et non, ca ne provient surement pas d'un problème de canalisation car 100m3, ca fait quand même un beau volume et on le verrait.
Une chasse d'eau qui fuit à raison d'1cl/sec, ça fait quasi 1m3/jour. Et si ça tombe, c'est réparé maintenant donc allez prouver quelque chose...

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