Indemnité de résiliation anticipée...

Erico · #1 15-03-2014 07:55:42

Quand un loc commercial part anticipativement je demande une indemnité pour résiliation anticipée ( c'est d'ailleurs prévu dans le bail ), jusqu'ici les locs commerciaux qui partaient étaient des particuliers et me versaient l'indemnité en cash le jour de la remise des clés...mais là c'est une mutualité qui part, sont tout à fait d'accord de payer l'indemnité, mais à mon avis ne seront pas d'accord de la payer en cash le jour de la remise des clés....je pensais demander qu'elle me soit versée sur mon compte 1 semaine avant la fin du bail....si c'est le cas, les lieux étant en bon état, j'accepterai les clés le dernier jour...si ce n'est pas le cas je n'accepterai pas les clés vu qu'ils n'auront pas rempli leurs obligations totalement . Qu'en pensez vous ? Avez vous une autre suggestion ? Merci

Himura · #2 17-03-2014 09:09:12

(Sans savoir si le fait que ça soit un bail commercial change la chose) :

Pour moi, la remise des clés n'est pas LE facteur déterminant. Si un locataire t'envoit les clés par la poste, ou te les remet simplement, ça ne le libère pas des ses obligations pour la cause.

Je pense donc que tu dois leur signifier le montant du, en actant leur décision de résilier le bail. Et cela viendra au décompte une fois l'état des lieux réalisé, si besoin.

Tu peux même l'acter en commentaire dans ton ELS, de façon à ce que ça soit signé (et donc bien accepté) par le preneur quittant les lieux. La dette éventuelle sera incontestable.

Erico · #3 17-03-2014 09:55:58

ok mais pour moi je n'accepte la résiliation anticipée, qu'à la condition qu'ils aient rempli en temps et en heure leurs obligations qui en découlent et je leur ai répondu ça par écrit...donc si au dernier jour, je n'ai pas l'indemnité prévue sur mon compte ou en mains,,il n'y a pas d'état des lieux de sortie, pas de remise des clés et la location continue

panchito · #4 17-03-2014 13:38:21

me versaient l'indemnité en cash le jour de la remise des clés

???

En principe le versement d'une indemnité de rupture est la condition sine qua non pour pouvoir résilier un bail de manière anticipée.

Donc le paiement doit donc théoriquement se faire conjointement avec l'envoi du renom.

Voyez les lettres modèle de résiliation, elles en font toutes mention de cette manière que le bail soit commercial ou non.

PIM · #5 17-03-2014 14:59:44

panchito a écrit :

En principe le versement d'une indemnité de rupture est la condition sine qua non pour pouvoir résilier un bail de manière anticipée.
Donc le paiement doit donc théoriquement se faire conjointement avec l'envoi du renom.
Voyez les lettres modèle de résiliation, elles en font toutes mention de cette manière que le bail soit commercial ou non.

Je ne partage pas votre avis Panchito.

Le locataire ne doit pas nécessairement verser l'indemnité au moment où il notifie son désir de quitter l'immeuble: le paiement interviendra lors des différents décomptes de clôture de bail.

Vous faites référence à quels modèles de lettres de résiliation ?

panchito · #6 17-03-2014 15:06:17

Celle que vous pouvez trouver dans "Mon Argent".

ICI

Himura · #7 17-03-2014 15:09:28

Erico a écrit :

ok mais pour moi je n'accepte la résiliation anticipée, qu'à la condition qu'ils aient rempli en temps et en heure leurs obligations qui en découlent et je leur ai répondu ça par écrit...donc si au dernier jour, je n'ai pas l'indemnité prévue sur mon compte ou en mains,,il n'y a pas d'état des lieux de sortie, pas de remise des clés et la location continue

Je serais étonné que cette position tienne devant un juge.
A partir du moment où votre locataire résilie le bail anticipativement, et selon les règles établies, vous n'avez pas "droit au chapitre".
Ne pas vouloir faire l'ELS ne fera que vous priver vous ; mais la location ne continuera pas pour la cause.

PIM · #8 17-03-2014 15:26:07

panchito a écrit :

Celle que vous pouvez trouver dans "Mon Argent".
ICI

Oui, ce modèle prévoit cela. Mais, je continue à prétendre que ce n'est pas prévu par la loi.

voir notamment le site fédéral ici

C'est d'ailleurs vrai dans les 2 sens: en cas de résiliation par le bailleur (dans les cas prévus par la loi), l'indemnité n'est pas due au moment de la notification.

@ erico: je partage l'avis émis par Himura (17/3 à 15h09).

Erico · #9 18-03-2014 09:18:32

Himura a écrit :

Erico a écrit : ok mais pour moi je n'accepte la résiliation anticipée, qu'à la condition qu'ils aient rempli en temps et en heure leurs obligations qui en découlent et je leur ai répondu ça par écrit...donc si au dernier jour, je n'ai pas l'indemnité prévue sur mon compte ou en mains,,il n'y a pas d'état des lieux de sortie, pas de remise des clés et la location continue

Je serais étonné que cette position tienne devant un juge.
A partir du moment où votre locataire résilie le bail anticipativement, et selon les règles établies, vous n'avez pas "droit au chapitre".
Ne pas vouloir faire l'ELS ne fera que vous priver vous ; mais la location ne continuera pas pour la cause.

je n'ai jamais demandé à un loc de me payer l'indemnité au moment de la notification

mais les règles établies, Himura et Pim, c'est entre autres, payer l'indemnité convenue non ?....
j'ai quand même le droit de demander qu'elle me soit versée avant son départ et la remise des clés...sinon une fois les clés remises, je risque de ne jamais l'avoir !!!
ou alors de devoir aller en justice pour l'avoir...
je crois donc que la demander quelques jours avant la remise des clés et l' ELS est normal et logique

Erico · #10 18-03-2014 10:34:55

bref, cela n'étant pas réglementé

avez vous déjà eu le cas et si oui comment avez vous fait ?

panchito · #11 18-03-2014 10:41:11

J'ai un template de décompte de fin de bail et au cas où le locataire n'aurait pas la bienséance de payer l'indemnité de rupture en même temps que l'envoi de son renom, j'en indique le montant dans ce template.

Les autres lignes sont:

Dégâts locatifs: --> à determiner
Cuve à mazout: --> à determiner
Arriéré de loyers et charges, etc...

Erico · #12 18-03-2014 10:44:20

panchito a écrit :

J'ai un template de décompte de fin de bail et au cas où le locataire n'aurait pas la bienséance de payer l'indemnité de rupture en même temps que l'envoi de son renom, j'en indique le montant dans ce template.
Les autres lignes sont:
Dégâts locatifs: --> à determiner
Cuve à mazout: --> à determiner
Arriéré de loyers et charges, etc...

un template ?

panchito · #13 18-03-2014 10:50:16

Un fichier excel "modèle"

Erico · #14 18-03-2014 11:16:11

oui, ok ,mais ça ne résoud pas mon problème si je n'ai pas reçu l'indemnité au jour de sortie du loc.

Francis · #15 18-03-2014 11:20:58

Tout dépend de la solvabilité et de la notoriété de votre locataire. S'il ne ferme qu'une agence ou succursale et que vous disposez bien d'un document signé dans lequel il s'engage à payer cette indemnité vous devriez ne pas avoir de problème.
De toute façon, le recours au juge de paix est possible avec frais à charges du locataire, si le droit est de votre côté .

panchito · #16 18-03-2014 11:33:52

Mais vous avez confirmé la réception du renom par écrit en y faisant mention de cette indemnité? Et qu'elle était à payer avant la fin du bail?

Erico · #17 18-03-2014 11:35:02

mutualité très connue et solvable

et qui s'est engagée à remplir toutes ses obligations, mais bon on ne sait jamais

sinon oui je sais que je peux aller en justice au cas où, mais vous savez comme moi combien durent les procédures et combien il faut avancer
et en cas de victoire le loc peut aller en appel, etc

suis en procès avec un ex loc depuis 6 ans, suis bien placé pour savoir comment ça va ! :-(

Erico · #18 18-03-2014 11:36:56

panchito a écrit :

Mais vous avez confirmé la réception du renom par écrit en y faisant mention de cette indemnité? Et qu'elle était à payer avant la fin du bail?

tout à fait Panchito et ils se sont engagés à respecter toutes les clauses prévues en cas de résiliation anticipée

mais bon..

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