indemnité forfaitaire en cas de déménagement.

dach · #1 23-03-2014 12:20:37

Je reviens sur ce problème d'indemnité forfaitaire en copropriété.
Outre le problème comptable cité dans un post précédent, ce pose peut-être le problème de la légalité d'un telle indemnité.

En France, selon mes recherche sur le net, il semble qu'une indemnité forfaitaire est illégale (T.G.I. Chambéry 6 décembre 1967 ; C.A. Lyon 22 janvier 1969).
Il semble que le problème est que cette indemnité n'est pas basée sur des dégradation avérée...

Quelqu’un a-t-il connaissance de contestations de ce type indemnité en Belgique ?

ninifel

Francis · #2 23-03-2014 15:00:37

Comme j'ai écrit dans le sujet précédent, j'ai souvenir d'une décision de juge de paix à ce sujet, mais il me faut chercher dans ma documentation.
J'y reviendrai des que possible.

LauraZ · #3 24-03-2014 08:42:24

dach a écrit :

Je reviens sur ce problème d'indemnité forfaitaire en copropriété.
Outre le problème comptable cité dans un post précédent, ce pose peut-être le problème de la légalité d'un telle indemnité.
En France, selon mes recherche sur le net, il semble qu'une indemnité forfaitaire est illégale (T.G.I. Chambéry 6 décembre 1967 ; C.A. Lyon 22 janvier 1969).
Il semble que le problème est que cette indemnité n'est pas basée sur des dégradation avérée...
Quelqu’un a-t-il connaissance de contestations de ce type indemnité en Belgique ?

Bonjour,
j'ai vécu en Allemagne et là lors d'un dé-emménagement le locataire devait payer une taxe au syndic concierge.
Celui-ci placait alors des planches pour protéger les murs de l'escenseur et ouvrait plus grandes certain accès pour des grands meubles.
Là il me semble que cette taxe indemnité, se justifiait.

Ici à Bruxelles, je me suis vu infligé une taxe d'emménagement de 32 euros par le bailleur(dans une acp).
Une telle taxe était bien prévue dans le bail, mais pas le montant.

Sur les décomptes annuels du syndic, je ne retrouve pas cette taxe.
Le syndic me disait qu'il n'avait jamais pratiqué ce genre de taxe dans l'immeuble.

J'ai lu que le propriétaire ne pouvait refacturer que des frais qu'il lui étaient réellements comptés et qu'il pouvait justifier.

Comme dans mon cas, il ne pouvait justifer ce poste, il l'a retiré.

Est-ce normal, dans une ACP, que le bailleur invente des frais de dé emménagement?
Cette indemnité doit-elle etre inscrite dans les décomptes annuels du syndic?

bonne journée

memibir · #4 14-05-2014 14:39:58

Je suis propriétaire d’un appartement complètement meublé que je loue à des stagiaires pour de courtes durées (trois mois). Les locataires s’installent seulement avec quelques valises (ils ne déménagent pas !). A la demande de l’un des occupants nous avons accepté le changement de plaquettes nominatives. La copropriété m’a demandé des frais d’emménagement et de déménagement. Pour eux le fait de changer les noms sur les plaquettes impliquent automatiquement un mouvement de personne » et donc une indemnité. Est ce que cela est légale ?

bada · #5 14-05-2014 15:01:42

Que vos locataires emménagent avec 3 valises ou avec 3 camionnettes, il y a effectivement selon le dictionnaire que j'utilise, emménagement et déménagement donc indemnités.
Où faudrait-il fixer la frontière quantitative, à votre avis, pour dire que la taxe n'est pas redevable.....10 valises, une camionnette ????????

Si la taxe est inscrite au ROI et a été votée en AG, oui, elle est redevable.

max11 · #6 14-05-2014 15:27:53

bada a écrit :

Que vos locataires emménagent avec 3 valises ou avec 3 camionnettes, il y a effectivement selon le dictionnaire que j'utilise, emménagement et déménagement donc indemnités.

Quand je pars en vacances avec trois valises, je ne déménage pas.... wink Et le fait de remplacer les plaquettes n'est pas non plus un signe de dé-emménagement.
Je trouve cette pratique une très mauvaise idée et tout à fait injuste car ne reposant sur rien. Le propriétaire qui achète un nouveau salon, est-ce qu'il déménage ? Le propriétaire qui fait une grande soirée chez lui avec une camionnette qui vient lui livrer tout ce qu'il faut (nourriture mais aussi vaisselles, mange-debout, ...), est-ce qu'il déménage (il va utiliser plus l'ascenseur que les stagiaires avec 3 valises), le couple qui se sépare avec mr qui s'en va, il déménage ?

Si l'acp veut appliquer une telle clause, il lui appartient de prendre une décision clair, bien détaillée et très précise. C'est à elle à fixer clairement cette frontière quantitative...
Si on veut prendre une mauvaise décision, il faut veiller à le faire très bien !

bada · #7 14-05-2014 17:27:43

Sauf que s'installer en résidence principale et partir en vacances, ce n'est pas la même chose.

max11 · #8 14-05-2014 17:32:15

bada a écrit :

Sauf que s'installer en résidence principale et partir en vacances, ce n'est pas la même chose.

On parle ici d'amener trois valises dans un appartement où des stagiaires vont séjourner quelques mois....
Je parie que ma femme prends plus de bagages pour partir en vacances qu'un jeune stagiaire pour 3 mois d'habitation... tongue

memibir · #9 14-05-2014 17:41:02

Pour les stagiaires il ne s'agit pas de "résidence principale"!

Scale2601 · #10 14-05-2014 17:57:25

memibir a écrit :

Pour les stagiaires il ne s'agit pas de "résidence principale"!

Pour ma part je considère déménagement emménagement lors d'un changement de plaque sur les sonnettes.

memibir · #11 14-05-2014 18:05:21

Scale2601 a écrit :

memibir a écrit : Pour les stagiaires il ne s'agit pas de "résidence principale"!
Pour ma part je considère déménagement emménagement lors d'un changement de plaque sur les sonnettes.

Donc je peux changer de locataire chaque mois. Si je ne change pas les plaques je ne paye rien...

bada · #12 14-05-2014 19:03:28

Vous êtes entrain de faire dans l'absurde memibir. Donc vous imaginez de changer de locataire et de laisser le nom du précédent. 0/10.

memibir · #13 14-05-2014 19:18:39

bada a écrit :

Vous êtes entrain de faire dans l'absurde memibir. Donc vous imaginez de changer de locataire et de laisser le nom du précédent. 0/10.

Non, je laisse mon nom. Pour 2 ou 3 mois il n'ont pas besoin de leur nom sur la boîte aux lettres.

luc · #14 14-05-2014 20:48:50

memibir a écrit :

bada a écrit : Vous êtes entrain de faire dans l'absurde memibir. Donc vous imaginez de changer de locataire et de laisser le nom du précédent. 0/10.
Non, je laisse mon nom. Pour 2 ou 3 mois il n'ont pas besoin de leur nom sur la boîte aux lettres.

Non? Vous risquez gros.

rexou · #15 16-05-2014 14:24:50

memibir a écrit :

Je suis propriétaire d’un appartement complètement meublé que je loue à des stagiaires pour de courtes durées (trois mois). Les locataires s’installent seulement avec quelques valises (ils ne déménagent pas !). A la demande de l’un des occupants nous avons accepté le changement de plaquettes nominatives. La copropriété m’a demandé des frais d’emménagement et de déménagement. Pour eux le fait de changer les noms sur les plaquettes impliquent automatiquement un mouvement de personne » et donc une indemnité. Est ce que cela est légale ?

Oui, c'est légal.

A mon sens, cette indemnité est un non-sens, mais si elle est votée en AG, elle est bien légale. Encore faut-il que la décision décrive de manière claire comment se détermine un acte d'emménagement/déménagement. Le nom sur la plaquette peut être un critère. Mais aussi l'ouverture d'un compteur de gaz ou d'électricité par exemple.

Le débat sur le nombre de valises est stérile.

dach · #16 25-05-2015 10:17:27

ninifel a écrit :

ce sujet est intéressant. Le règlement de la copropriété prévoit une indemnité forfaitaire en cas de déménagement , la somme se justifie dans la pratique puisque inéluctablement lorsqu'un occupant quitte les lieux son déménagement laisse des cicatrices sur les murs et les chambranles de portes communes de l'immeuble.
Or je constate que cette indemnité n'est plus pratiquée.
Et cela depuis quelques années déja et quel que soit le syndic, alors je voudrais seulement demander s'il s'agirait d'un usage en copropriété que les syndics affiliés à l'Institut des Professionnels de l'Immobilier ont eu pour consigne d'abandonner ? Et pour quel(s)motif(s) ? Comptabilité de cacahuète ? Juste pour mise à jour de l'information. merci

Dans notre ACP, cette 'indemnité' à été finalement supprimé car elle est inapplicable. D'une part le syndic estime que c'est au CP à signaler les déménagements car il ne sait pas prouver qu'il y a eu déménagements. Donc certain CP paient et d'autres pas... (Et pour le syndic c'est plus simple de ne pas s'en occuper !)
Ensuite, comme on ne peut prouver que l'indemnité est utilisée pour réparer les dégâts ou autre frais lié aux déménagements, on ne sait pas comment imputer ces sommes. (si l'indemnité devient un profit, quid de la taxation ?...)
D'autre part notre acte prévoit que les réparations sont répartie sur base des quotes-parts donc indépendamment de ces indemnités. Donc on doit considérer qu'une indemnité est une avance du CP sur sur sa quotes-parts dans les frais de réfection des communs.

Francis · #17 25-05-2015 15:29:05

Je reste persuadé d'avoir vu une info à ce sujet parlant d'un jugement annulant cette pénalité.
Je ne la retrouve plus, pas assez d'ordre dans ma documentation....

indemnité forfaitaire en cas de déménagement.

indemnité forfaitaire en cas de déménagement.

Re : indemnité forfaitaire en cas de déménagement.

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