Paiement des charges après avoir quitté un appartement

daver · #1 27-03-2014 15:48:45

Bonjour les experts PIM,

J'ai une question concernant les charges à payer lorsque l'on quitte un appartement le 1er mois d'un trimestre... je m'explique:

J'ai envoyé mon renom par lettre recommandée en Octobre 2013, annonçant que je quitterai l'appartement en Janvier 2014.

J'ai quitté l'appartement le 23 Janvier 2014 et je n'ai toujours pas récupéré la caution car le propriétaire attend le décompte du syndic (fin de trimestre). Le propriétaire m'annonce que je vais devoir payer les charges pour Janvier ainsi que pour le mois de Février 2014 me prétextant que c'est une pratique courante.

Les charges de Janvier ont déjà été payées en même temps que le Loyer de Janvier, maintenant QUID des charges de Février ???

Bien à vous,
Daver

PIM · #2 27-03-2014 15:54:48

daver a écrit :

Bonjour les experts PIM,
J'ai une question concernant les charges à payer lorsque l'on quitte un appartement le 1er mois d'un trimestre... je m'explique:
J'ai envoyé mon renom par lettre recommandée en Octobre 2013, annonçant que je quitterai l'appartement en Janvier 2014.
J'ai quitté l'appartement le 23 Janvier 2014 et je n'ai toujours pas récupéré la caution car le propriétaire attend le décompte du syndic (fin de trimestre). Le propriétaire m'annonce que je vais devoir payer les charges pour Janvier ainsi que pour le mois de Février 2014 me prétextant que c'est une pratique courante.
Les charges de Janvier ont déjà été payées en même temps que le Loyer de Janvier, maintenant QUID des charges de Février ???

L'état des lieux de sortie a été effectué ?

daver · #3 27-03-2014 16:00:11

Bonjour,

Oui l'état des lieux à été effectué et approuvé par le propriétaire le 31 Janvier 2014, et tout était en ordre

grmff · #4 27-03-2014 16:31:02

Il n'y a aucune raison valable me semble-t-il de vous demander les charges de février.

Quelle est la raison invoquée? ("C'est une pratique courante" n'est pas une raison valable!)

daver · #5 27-03-2014 16:33:55

c'est ce que je me dis aussi :-(

De plus je ne trouve pas d'information là dessus dans la loi sur les loyer...

Merci pour votre aide

Daver

PIM · #6 27-03-2014 16:58:11

Si votre bail a pris fin au 31 janvier 2014, il n'y a aucune raison de continuer à verser des provisions qui ne sont pas liées à votre propre occupation, après cette date..

Les décomptes entre parties doivent être effectués selon une situation arrêtée au 31/1/2014, en l'espèce.

grmff · #7 27-03-2014 17:01:41

Attention évidemment. Ceci est valable pour votre cas, avec un préavis presté jusqu'au bout.

Si votre préavis devait courir jusque fin février, ce serait évidemment différent. Les charges communes resteraient dues si le bien reste vide. Et le loyer aussi.

Si je précise, c'est que ces posts sont parfois encore lu plusieurs années plus tard, avec des cas légèrement différents...

rexou · #8 27-03-2014 17:32:03

PIM a écrit :

Les décomptes entre parties doivent être effectués selon une situation arrêtée au 31/1/2014, en l'espèce.

Bien sur ! Renon par recommandé en octobre, prend cours début novembre et fin de bail le 31 janvier. Sauf si le renon a été envoyé le 30 octobre... (?) mais dans ce cas, le loyer et les charges communes de février peuvent être dues.

L'argument "pratique courante" relève du folklore pur.

Les charges de février ne peuvent en aucun cas vous être imputées.

Himura · #9 28-03-2014 14:08:52

Si vous avez fait un ELS, les consommations ont du y être mentionnées (relevé des compteurs).

A ce moment-là, libre à vous de demander au propriétaire un décompte détaillé des charges à régulariser (donnez-lui ~10 ou 15 jours pour ce faire). Celles-ci doivent correspondre à la période de location évidemment.

rexou · #10 28-03-2014 14:44:22

Himura a écrit :

Si vous avez fait un ELS, les consommations ont du y être mentionnées (relevé des compteurs).
A ce moment-là, libre à vous de demander au propriétaire un décompte détaillé des charges à régulariser (donnez-lui ~10 ou 15 jours pour ce faire). Celles-ci doivent correspondre à la période de location évidemment.

D'accord, sauf que le décompte de régularisation peut demander un délai bien plus long en cas de relevé annuel. Le relevé effectué lors de l'ELS mentionne les index compteurs. Les prix respectifs des unités consommées ne seront connus que lors du relevé général et annuel. En attendant, seule une approximation sur base des chiffres des années précédentes est possible.

Mais bien évidemment, le relevé des compteurs/calorimètres doit être effectué lors de la sortie et plus aucun montant ne peut être réclamé, ni pour consommations, ni pour charges quelconques, après la fin du bail.

grmff · #11 28-03-2014 15:27:13

Je dirais même plus: si les comptes sont réalisés sur base d'année civile, rendu à une AG au mois de mai, daver risque de devoir attendre mai 2015 pour avoir un décompte final, puisqu'il a consommé en 2014!

La question à 5 francs: quand libère-t-on la garantie locative?...

rexou · #12 28-03-2014 15:42:15

grmff a écrit :

La question à 5 francs: quand libère-t-on la garantie locative?...

Deux possibilités :

- soit on se contente d'une approximation sur base des prix unitaires des années précédentes et on établit un solde de tout compte si les deux parties marquent leur accord.
- soit on évalue la somme qui peut rester due avec une marge suffisante et on conserve ce montant en garantie locative, en libérant le surplus, dans l'attente du décompte annuel.

Perso, je vote pour un solde immédiat de tout compte sur base d'un calcul approximatif. Et je présente cette solution à mon locataire comme nécessaire pour libérer le solde de la garantie...

Himura · #13 31-03-2014 08:32:47

Je fais comme Rexou.
Même si l'estimation me fait perdre qq euros (car généralement, je le fais avec tendance en ma défaveur, pour être sûr de ne pas léser le locataire) ; j'y gagne en tranquillité et en facilité de gestion.

Je fournis donc un calcul détaillé directement lors de l'ELS, sur base des montants indiqués dans la dernière facture de régularisation.

Rikki1970 · #14 31-03-2014 18:41:44

Bonjour à toutes et à tous.
J'ignore si je suis dans la bonne rubrique mais je tente ma chance.
Durant 20 mois, j'ai loué une toute petite maison ouvrière du 01.04.2012 ou 15.11.2013.
Je payais un loyer de 450,- € plus une provision mensuelle de charges de 50,- €.
J'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure et j'ai payé 50,- € de charges même le dernier mois où je ne suis resté que 15 jours.
Ma provision totale s'élevait dont à 1000,- €.
Lors de mon entrée, le relevé des compteurs indiquaient:
- électricité: entre le 1er avril 2012 et le 15 novembre 2013: 80462,5 - 77.068,8 = 3.393,7 kwh en +/- 20 mois.
- eau: entre le 1er avril 2012 et le 15 novembre 2103: 0867766,6 - 0828406,3 = 39,360,3 m³ en +/- 20 mois.
Différents contacts sur différents forums m'amènent à penser que mes 1.000,- € de provisions sont suffisant pour couvrir mes faibles consommations.
Fin 2012, je n'ai reçu aucun décompte (annuel) de la part du propriétaire.
En fin de bail (15.11.2013), ce propriétaire m'annonce que je dois payer un supplément de 360,- € (ce chiffre émane de son "zoomit" sur Belfius Direct Net) qui ont été déduits de ma garantie locative.
Bref, grosse erreur de ma part d'avoir accepté ce supplément sans le moindre justificatifs.
Depuis quelques semaines, j'essaye de contacter le propriétaire afin d'obtenir les justificatifs (SWDE, Electrabel) mais sans succès.
Aucune réponse à: appels téléphoniques, sms, courriers, ...
Que puis-je faire pour "débloquer" cette situation ou existe-t'il des associations se chargeant de ce type de soucis ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Bien à vous.

rexou · #15 31-03-2014 18:49:24

Rikki1970 a écrit :

Que puis-je faire pour "débloquer" cette situation ou existe-t'il des associations se chargeant de ce type de soucis ?

Vos charges comprenaient-elles autre chose qu'une provision pour consommation électrique ?

Il existe une association qui se charge de ce type de soucis : cela s'appelle la justice de paix. Vous vous y présentez avec une copie de votre bail et vous remplissez un document (requête) qui vous sera fourni. Prix : de 40 à 50 euros.

Rikki1970 · #16 31-03-2014 21:31:49

Bonsoir,
Merci pour votre réponse raide.
Mes provisions de charges comprenaient l'électricité et l'eau.
Sauf erreur de ma part, j'ai vu qu'il existait des associations de locataires s'occupant efficacement de ce type de problèmes.
J'en ai contacté une par mail (le nom ne me revient pas immédiatement à l'esprit) mais je suis sans réponse de leur part.
En ce qui concerne la justice de paix, je n'ai aucune certitude absolue du trop perçu par le propriétaire donc, investir 50 % pour en récupérer 360, ok mais pour ne rien récupérer du tout, cela ne fera qu'alourdir mon problèmes.
Personne ne connaît d'associations de défense des locataires (Wallonie) ?
Merci d'avance.
Rikki1970

grmff · #17 31-03-2014 22:27:14

La justice de paix, c'est pas cher et accessible.

Vous devez faire votre calcul de charges, et déposer une requête. C'est finalement assez simple.

Des associations défendant les locataires, il y en a des tonnes. Cela dépend de votre région. Il y a Solidarités Nouvelles, notamment. Ils vous aiguilleront, mais ne vous défendront pas en justice et ne payeront pas votre avocat.

Pour une affaire aussi simple que la vôtre, il n'y a pas besoin d'avocat à mon avis. La première étape, si vous craignez le côté contraignant, c'est la conciliation. Elle est intégralement gratuite, elle prend parfois moins de temps dans l'agenda (certaines juridictions fonctionnent sur rendez-vous ou par plages horaires) mais n'est pas contraignante pour le propriétaire non plus...

Himura · #18 01-04-2014 09:21:48

Je trouve également que c'est un cas où la conciliation serait indiquée.
Ici, tout peut se démontrer sur base factuelle, vu que vous avez les relevés de compteurs et les montants versés.
Ce n'est donc qu'un calcul à faire, et une discussion à avoir.

Vérifiez avec les tarifs exacts de votre région (car il faudra de tt façon faire votre calcul), mais grosso modo, il faut compter :
- élec mono-horaire : ~17 c€/kwh --> à vérifier très simplement via un simulateur en ligne.
- eau : environ 4,5 €/m³

Bien évidemment, le propriétaire doit vour fournir les factures justificatives complètes et détaillées, pour que vous puissiez vérifier que :
- les montants correspondent aux relevés (ce qui ne semble pas être le cas, car les factures ne sont pas établies aux dates exactes de location !)
- les factures ne couvrent que votre consommation et pas celle d'une unité à côté de chez vous.
- autres détails, comme par exemple un retard de paiement de sa part peut avoir donné lieu à une pénalité - qui ne vous est pas imputable.

Faites-vous confiance plutôt que de compter sur une association X ou Y. De toute manière, vous serez obligée de préparer tout le travail, alors autant le finir vous-même pour quelque chose d'aussi simple.

Rikki1970 · #19 01-04-2014 15:56:04

Merci à tous pour vos réponses.
En reprenant les chiffres donnés par Himura, j'obtiens:
- 3.393,7 kwh x 0,17 € = 577 €.
- 39,4 m³ x 4,5 € = 177 €.
... + frais fixes.
Je doute déjà d'avoir dépassé les 1.000 € de provisions mais un supplément de 360 €, cela me paraît irréaliste.
Je vais donc me renseigner sur les possibilités de conciliations, les associations et la justice de paix et je vous tiendrai informés.
Rikki1970

Rikki1970 · #20 28-04-2014 18:40:11

Rikki1970 a écrit :

Merci à tous pour vos réponses.
En reprenant les chiffres donnés par Himura, j'obtiens:
- 3.393,7 kwh x 0,17 € = 577 €.
- 39,4 m³ x 4,5 € = 177 €.
... + frais fixes.
Je doute déjà d'avoir dépassé les 1.000 € de provisions mais un supplément de 360 €, cela me paraît irréaliste.
Je vais donc me renseigner sur les possibilités de conciliations, les associations et la justice de paix et je vous tiendrai informés.
Rikki1970

Bonsoir à toutes et à tous,
Conformément à mon engagement, je vous transmet la fin du litige.
Il a fallu beaucoup de temps mais non y sommes arrivés.
J'avais donné 1.000 euros de provisions et le propriétaire me demandait 360 euros en plus ... et cela, sans aucun justificatif.
Après analyse et calculs au départ des documents pertinents, mon total s'élève à 921 euros.
Je récupère donc 79 euros au lieu d'en payer 360 de plus.
Conclusion: analysez toujours les documents parce que tout le monde essayera toujours de "gratter" ce qui est possible ...
Encore merci pour votre soutien, remarques et conseils avisés,
Bien à vous.
Rikki1970

Paiement des charges après avoir quitté un appartement

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