Bail de un an reconduit à ???

Franraslacasquette · #1 16-04-2014 17:41:20

ChristopheDelagrange a écrit :

Franraslacasquette a écrit : Maintenant le locataire doit aussi notifier son renom si il veut quitter a la fin de son contrat ?
Il faut toujours un congé écrit, au moins trois mois avant la date anniversaire

ChristopheDelagrange · #2 16-04-2014 16:14:17

Franraslacasquette a écrit :

Maintenant le locataire doit aussi notifier son renom si il veut quitter a la fin de son contrat ?

Il faut toujours un congé écrit, au moins trois mois avant la date anniversaire

Franraslacasquette · #3 16-04-2014 14:08:03

ChristopheDelagrange a écrit :

Franraslacasquette a écrit : ChristopheDelagrange a écrit : Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe
Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.
À défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.

ChristopheDelagrange · #4 16-04-2014 13:43:34

Franraslacasquette a écrit :

ChristopheDelagrange a écrit : Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe
Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.

À défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.

N.B. : ou pour une autre durée. (mais obligatoirement aux mêmes conditions)

Franraslacasquette · #5 16-04-2014 13:04:12

ChristopheDelagrange a écrit :

Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe
Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.

ChristopheDelagrange · #6 16-04-2014 11:41:24

Franraslacasquette a écrit :

Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe

Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.

Franraslacasquette · #7 16-04-2014 00:35:38

grmff a écrit :

Citation :Si je signe un bail pour une durée de un an finissant de plein droit. Je dois envoyer un recommande six mois avant si je ne veux pas garder mon locataire sans avoir besoin d'évoquer travaux ou occupation personnelle ?
Un bail de résidence principale ne fini jamais de plein droit. Il finit suite à un congé.
Dans le cadre d'un bail de 1 ans, le congé doit être donné 3 mois à l'avance, et non 6. Aucun motif ne doit être donné pour mettre fin à un bail de type court à son échéance.
Dans le cadre d'un bail de type court, on ne peut pas y mettre fin pour occupation personnelle ni pour travaux.

grmff · #8 15-04-2014 22:11:07

Si je signe un bail pour une durée de un an finissant de plein droit. Je dois envoyer un recommande six mois avant si je ne veux pas garder mon locataire sans avoir besoin d'évoquer travaux ou occupation personnelle ?

Un bail de résidence principale ne fini jamais de plein droit. Il finit suite à un congé.

Dans le cadre d'un bail de 1 ans, le congé doit être donné 3 mois à l'avance, et non 6. Aucun motif ne doit être donné pour mettre fin à un bail de type court à son échéance.

Dans le cadre d'un bail de type court, on ne peut pas y mettre fin pour occupation personnelle ni pour travaux.

Franraslacasquette · #9 15-04-2014 21:59:16

PIM a écrit :

Himura a écrit :
Pim, Grmff, je n'ai pas bien compris ce point-là. L'enregistrement ne serait donc pas obligatoire dans le cas de baux d'un an ?
Vous pourriez prolonger l'info? Car je n'avais encore jamais lu cela.
Si si: l'enregistrement reste obligatoire.
C'est la conséquence de l'absence d'enregistrement (possibilité pour le preneur de quitter sans préavis) qui est invoquée ici: pas d’application si bail courte durée, d'application si bail de 9 ans (résidence principale)

PIM · #10 07-04-2014 09:09:40

Himura a écrit :

Pim, Grmff, je n'ai pas bien compris ce point-là. L'enregistrement ne serait donc pas obligatoire dans le cas de baux d'un an ?
Vous pourriez prolonger l'info? Car je n'avais encore jamais lu cela.

Si si: l'enregistrement reste obligatoire.
C'est la conséquence de l'absence d'enregistrement (possibilité pour le preneur de quitter sans préavis) qui est invoquée ici: pas d’application si bail courte durée, d'application si bail de 9 ans (résidence principale)

Himura · #11 07-04-2014 08:28:21

PIM a écrit :

...
Et pour son affirmation "pas enregistré, cela n'y change rien", c'est vrai si c'est un bail d'un an reconduit pour un an ...

Pim, Grmff, je n'ai pas bien compris ce point-là. L'enregistrement ne serait donc pas obligatoire dans le cas de baux d'un an ?
Vous pourriez prolonger l'info? Car je n'avais encore jamais lu cela.

D1791 · #12 06-04-2014 12:37:11

Incroyable des locataires qui se plaignent de ne pas avoir d'ELE, alors que l'ELE protège le propriétaire !
Amusant des locataires qui se plaignent que le bail ne soit pas enregistré, alors que le premier qui sera embêté si on va en justice, c'est le proprio.

rexou · #13 06-04-2014 10:45:06

C'était quoi la question déjà ???

Comme dit ChristopheDelagrange, et ainsi que je l'écrivais en tout début de forum, vous êtes plus que probablement dans un bail d'un an reconduit pour un an. C'est mal torché, mais c'est écrit et rien ne vient contredire cette stipulation qui n'a donc aucune raison de n'être pas applicable. En conséquence, bail enregistré ou pas... on s'en fout ! C'est sans aucune incidence sur vos obligations. Et les conseils donnés par Christophe valent de l'or ! Oubliez le saturnisme, le tuyau bouché, les visites, ou le pipi du chien sur le trottoir ! Vous avez quitté un appartement en cours d'un bail d'UN AN.

Vous interrompez ce bail prématurément et vous êtes donc en tord. Et si votre proprio consulte un avocat, vous risquez fort de vous en mordre les doigts. Votre chance, c'est que votre bailleur n'est pas plus doué que vous pour définir ses droits et ses devoirs.

puisque vous êtes dans un bail de 1 an, vous devez le loyer jusqu'au bout, en novembre. Et paf, 6 mois de loyer dans la vue. Le juge m'en accordera 3.

Grmff a raison (et je vous l'avais déjà écrit) l'indemnité minimum sera de 3 mois...

Votre proprio n'est pas un escroc. Il est peut être idiot... mais c'est jusqu'à présent à votre avantage !

grmff · #14 05-04-2014 13:29:20

Bref vous ne semblez pas comprendre que je cherche simplement faire valoir mes droits si c'était possible et en aucun cas entuber mon proprio.

C'est vous qui ne comprenez rien. En vous comportant comme vous vous comportez, vous risquez de ne pas pouvoir entuber votre propriétaire.

Parce que si vous êtes complètement chtarbée, votre proprio est encore pire. Sortir un bail 3-6-9 qui n'existe plus depuis 1991, ne pas faire d'ELE et donner un bail sans compteur ouverts, c'est pas faire preuve de professionnalisme non plus.

Relisez bien l'intervention de ChristopheDelagrange:

C'est normal de vouloir se défendre, le tout est de ne pas le faire n'importe comment.
Si vous allez en justice avec un tel fatras de griefs, vous allez vous planter. Évitez le blabla du style "il a pas été gentil" ou "il a pas ouvert les compteurs"
Est-ce que vous avez déjà résilié ? Il n'est pas tout à fait clair si le bail est de type court ou de 9 ans, apparemment ce serait un bail de 1 an reconduit une fois, vu la clause de reconduction, mais celle-ci est mal rédigée. Prudence donc.
Pour le reste, limitez vous à l'essentiel et évitez d'en faire une cause personnelle.

Il a tout à fait raison.

En temps que proprio bien informé, je connais mes droits et devoirs. A la place de votre proprio, il est clair que je n'aurais pas agit pour le passé comme il l'a fait

Mais pour l'avenir, et donc la fin de votre bai, étant donné que vous êtes visiblement un casse-pied de première, je considérerai que, puisque vous êtes dans un bail de 1 an, vous devez le loyer jusqu'au bout, en novembre. Et paf, 6 mois de loyer dans la vue. Le juge m'en accordera 3.

Or, ici, il semble que vous n'avez pas encore parlé d'indemnité....

En y allant avec vos gros sabots, tout ce que vous risquez, c'est que votre proprio prenne conseil. Et que cela vous coûte 6 mois de loyer.

Donc, vous venez sur Pim, vous prenez vos conseils, vous connaissez vos risques, et vous agissez finement en conséquence.

Ou pas. Cela ne changera pas ma vie.

grmff · #15 05-04-2014 13:18:50

Pou info, le bailleur n'a pas à ouvrir les compteurs, c'est à votre charge.

Pas d'accord. Le proprio doit fournir un appart fonctionnel.

ChristopheDelagrange · #16 05-04-2014 11:20:34

spankangelo a écrit :

Bref vous ne semblez pas comprendre que je cherche simplement faire valoir mes droits si c'était possible et en aucun cas entuber mon proprio.

C'est normal de vouloir se défendre, le tout est de ne pas le faire n'importe comment.
Si vous allez en justice avec un tel fatras de griefs, vous allez vous planter. Évitez le blabla du style "il a pas été gentil" ou "il a pas ouvert les compteurs"

Est-ce que vous avez déjà résilié ? Il n'est pas tout à fait clair si le bail est de type court ou de 9 ans, apparemment ce serait un bail de 1 an reconduit une fois, vu la clause de reconduction, mais celle-ci est mal rédigée. Prudence donc.

Pour le reste, limitez vous à l'essentiel et évitez d'en faire une cause personnelle.

PIM · #17 05-04-2014 10:55:43

spankangelo a écrit :

Je devrais donc me baser sur les dires d'un propriétaire qui ne me donne aucune facture et m'impose une amputation sur ma garantie locative ?

Personne, ici, n'a dit ça.

S'il le fait, sans titre ni droit: ----> juge de paix (dans un premier temps, en conciliation, c'est gratuit)

spankangelo · #18 05-04-2014 10:45:24

ChristopheDelagrange a écrit :

spankangelo a écrit :
Ps2 : après examen de la loi, mon bail est donc un bail automatique de 9 ans et vu que celui-ci a été vraisemblablement non enregistré, je peux faire valoir mes droits et partir sans préavis et sans indemnités (les conditions sont remplies après vérifications).
Vraisemblablement non enregistré ? Il est enregistré ou pas ? Parce que ça change tout.
Il me semble que vous faites une interprétation perso de tout, et que vous tentez de chargez le bailleur de toutes les façons possibles.
Pou info, le bailleur n'a pas à ouvrir les compteurs, c'est à votre charge. Comme bien d'autres points que Grmffff a relevés, judicieusement

J'en saurais plus cet après-midi, je ne faisais que reprendre ce que m'avait dit la permanence, qui supposait (après lecture du bail, absence de différents papiers, annexe, etc) que celui-ci était sans doute non-enregistré.

Je ne cherche nullement à charger mon propriétaire et suis encore une fois disposé à payer (indemnités et autres frais) si cela est dû, je ne veux simplement pas me faire entuber encore une fois par quelqu'un de peu scrupuleux à l'égard de ses locataires et qui agit uniquement quand cela l'arrange.

Quant à l'ouverture des compteurs je l'avais bien évidemment fait, il n'a simplement pas fait le nécessaire pour rendre conforme les installations et m'en donner l'usage (il devait attendre que le gel cesse pour s'en charger), j'étais prévenu et j'ai pris l'appartement malgré tout. Je ne le conteste pas, je faisais simplement remarqué, qu'il m'a loué un appartement pas conforme et qu'en cas de problème, il ne faisait pas vraiment le nécessaire et laissait ça traîner des mois démontrant sa mauvaise volonté dès le début.

Et encore une fois pour cette histoire de conduit, mon assurance m'a simplement dit que les frais divers n'étaient pas à ma charge car le tuyau débouchait directement chez lui et n'était pas encastré dans le mur. Point. Je n'ai jamais contesté le paiement de frais, je voulais simplement être sûr de ma responsabilité et connaître le montant exact de ceux-ci. Je devrais donc me baser sur les dires d'un propriétaire qui ne me donne aucune facture et m'impose une amputation sur ma garantie locative ?

Bref vous ne semblez pas comprendre que je cherche simplement faire valoir mes droits si c'était possible et en aucun cas entuber mon proprio.

ChristopheDelagrange · #19 05-04-2014 10:25:22

spankangelo a écrit :

Ps2 : après examen de la loi, mon bail est donc un bail automatique de 9 ans et vu que celui-ci a été vraisemblablement non enregistré, je peux faire valoir mes droits et partir sans préavis et sans indemnités (les conditions sont remplies après vérifications).

Vraisemblablement non enregistré ? Il est enregistré ou pas ? Parce que ça change tout.

Il me semble que vous faites une interprétation perso de tout, et que vous tentez de chargez le bailleur de toutes les façons possibles.

Pou info, le bailleur n'a pas à ouvrir les compteurs, c'est à votre charge. Comme bien d'autres points que Grmffff a relevés, judicieusement

PIM · #20 05-04-2014 10:20:29

C'est l'un des inconvénients du forum: les questions-entonnoirs

On débarque avec des questions qui ont l'air anodines, en interprétation de clauses mal torchées, assorties, en filigrane, de procès d'intention non étayées et puis on se retrouve avec un historique relationnel où tout le vécu bailleur/preneur c'est du n'importe quoi.

Bref

Mais cela a le mérite de me "réconcilier" (mais on n'était pas fâchés) avec Grmff dont je partage l'avis (ci-dessous)

ps: posté avant d'avoir pris connaissance de la réponse de spankangelo

spankangelo · #21 04-04-2014 17:06:12

Bonjour à tous!

Je viens vers vous pour me renseigner concernant mon contrat de bail.

Je suis en litige avec mon propriétaire concernant ma garantie locative, je suis en train de prendre tout mes renseignements pour faire valoir mes droits si jamais il venait à ne pas me rendre celle dernière.
Je me suis rendu à une permanence juridique afin de voir certaines choses, mais l'homme ne savait pas me dire si mon bail de un an allait être reconduit à 9 ans ou non.

C'est vrai que ce n'est pas clair, car sur mon contrat de bail, il est stipulé qu'il s'agit d'un bail de un an, qui, si il n'y a pas d'intervention du locataire ou du bailleur trois mois avant la fin du bail (qui a eu lieu le 30 novembre 2013) celui ci sera prolongé pour la même durée et les même conditions. Mon propriétaire ne m'a rien dit, j'en ai donc conclus qu'il se prolongeait pour un an.

Par contre d'après plusieurs personnes, et après vérification sur le net, mon bail ne se serait pas prolongé en bail de 1 an mais en bail de 9 ans.

Du coup ça me parle d'indemnités de ruptures de bail etc, alors que sur mon contrat il n'y a rien de stipulé à ce propos, c'est même le contraire, il fait écrit que je peux mettre fin à mon bail en respectant la durée de 3 mois.

Du coup c'est assez flou, j'aimerais savoir si mon bail s'est bien prolongé en un contrat de 9 ans ou non, et si du coup je devrais payé des indemnités ou non.

Car je n'ai pas envie d'aller au juge de paix pour récupérer ma caution et que je me retrouve à devoir reverser de l'argent en plus à cet escroc.

D'autant plus que je ne sais pas du tout si il l'a fait enregistré ou non.

Merci d'avance pour les réponses smile

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