Demande d'info sur une location

shadow3105 · #1 14-05-2014 17:56:13

Bonjour à tous,

Je viens vers vous car j'ai quelques questions au sujet d'une location. Mon loyer vient d'être indexé mais je me rend compte qu'il a également indexé les charges.

Dans mon bail, le loyer de base est de 700 euros tandis que les charges sont de 100 euros.

Dans son courrier d'indexation, celui-ci m'indique que le nouveau loyer sera de 809,53. Hors ce chiffre arrive suite à l'indexation de 800 euros et non de 700 euros.

A t'il le droit de faire cela?

Autre question, le propriétaire m'affirme avoir reçu le décompte de mes charges et compte m'augmenter de 53 euros. Etant en copropriété et étant en conflit ouvert avec le syndic de l'immeuble, ces derniers refusent de donner les décomptes écrits à mon propriétaire. Je n'ai donc aucune preuve de la réalité des chiffres.

Puis-je refuser de payer en prétextant que je souhaite avoir une preuve écrite de ses affirmations ?

Merci à vous pour vos réponses

Scale2601 · #2 14-05-2014 18:06:53

- Pour l'indexation, faut voire ce qui est inscrit dans le bail.

Mais il peux etre logique que vu que les charges de la copropriété augmente en fontion du chauffage et de la consommation d'eau que celle-ci sont revue en fonction de votre consommation et de l'indexation

- Pour la vérification des charges:

Art. 1728ter. <Inséré par L 29-12-1983, art. 2>. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

[edit pim: sujet déplacé dans le bon salon]

PIM · #3 14-05-2014 18:30:50

shadow3105 a écrit :

Bonjour à tous,
Je viens vers vous car j'ai quelques questions au sujet d'une location. Mon loyer vient d'être indexé mais je me rend compte qu'il a également indexé les charges.
Dans mon bail, le loyer de base est de 700 euros tandis que les charges sont de 100 euros.
Dans son courrier d'indexation, celui-ci m'indique que le nouveau loyer sera de 809,53. Hors ce chiffre arrive suite à l'indexation de 800 euros et non de 700 euros.

Pas d'accord avec Scale2601

L'indexation ne peut porter que sur le loyer, hors charges.

Voyez les explications à notre page "indexation des loyers"

Scale2601 · #4 14-05-2014 19:08:36

PIM, je suis d'accord a vous

Mais dans le cadre d'une location avec chauffage commun et/ou eau commune , il faut bien que les charges correspondent à la réalité.

Donc à réviser en fonction des consommations et document fourni par le syndic.

Ceci correspond aux adaptations de vos provisions par IBDE ou Electrabel si vous avez des compteurs privatif.

Il est plus logique d'anticiper, que de devoir recourir à une procédure.

De plus le propriétaire vois s'est provision augmenter et cela peux varier énormément.

Ceci est mon point de vue. Donc pas d'indexation mais une régularisation en fonction des consommations. S'est bien pour cela que j'ai marqué voir ce qui est inscrit au bail et puis la référence du Code Civil art.1728 ter qui prévoit la possibilité que les frais et charges correspondent à des dépenses réelles.

PIM · #5 14-05-2014 19:12:35

@ scale2601

Il faut éviter d'induire en erreur.
La question posée est: loyer base 700 € + 100 € provision charges: l'indexation se calcule sur 700 ou sur 800 ?
La réponse est: sur 700 €

Je ne doute pas de la pertinence de vos autres propos, mais .... ce sont d'autres propos.

rexou · #6 16-05-2014 14:07:22

L'indexation porte exclusivement sur le loyer de base, hors charges. Donc en effet, sur 700 euros.

La régularisation des charges, ainsi que l'éventuelle adaptation des futures provisions ne peut se faire que sur base des chiffres vérifiables des consommations réelles. Le conflit syndic/bailleur n'est pas le problème du locataire. La question étant naturellement sans objet dans le cadre de charges forfaitaires. Le bailleur doit étayer sa demande de régularisation par un décompte écrit fourni par le syndic. A défaut, sa demande n'est pas justifiée.

shadow3105 · #7 16-05-2014 14:08:31

Merci pour cette réponse, ce qui me conforte dans mon opinion.

Je sens que cette location ne va pas bien se finir .. M'en fous, j'ai ma future maison qui m'attend wink

rexou a écrit :

L'indexation porte exclusivement sur le loyer de base, hors charges. Donc en effet, sur 700 euros.
La régularisation des charges, ainsi que l'éventuelle adaptation des futures provisions ne peut se faire que sur base des chiffres vérifiables des consommations réelles. Le conflit syndic/bailleur n'est pas le problème du locataire. La question étant naturellement sans objet dans le cadre de charges forfaitaires. Le bailleur doit étayer sa demande de régularisation par un décompte écrit fourni par le syndic. A défaut, sa demande n'est pas justifiée.

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