Indemnité de 20€/mois pour le conseil de co-propriété

ranmafr · #1 19-05-2014 19:33:22

Bonjour,

Lors de la prochaine AG, il y aura un vote pour octroyer une indemnité de 20€ par mois pour les frais lié à la fonction.

Ceci pour tous les membres du conseil de co-propriété.

Est-ce légal?

Ok pour l'achat du matériel je suis d'accord mais normalement les personnes qui se mettent dans le conseil de co-propriété n'ont pas de frais? Si oui lesquels? Aucune justification, juste une demande d'indemnité.

En plus quand on leur pose une question on n'a aucune réponse ou alors "voyez avec le syndic"...je trouve cela quand même fort.

panchito · #2 19-05-2014 20:58:30

Les décisionnaires c'est vous les copropriétaires.

C'est donc à vous de décider si vous vouler retribuer les membres que vous avez élus (à combien sont-ils) 20€ par mois ou non.

Les frais?
- déplacements pour se rendre chez le Syndic pour les réunions de CDC
- frais de téléphone
- frais de timbres
- frais de toner pour les imprimantes

Etc...

A vous de décider ...

ranmafr · #3 19-05-2014 21:10:30

panchito a écrit :

Les décisionnaires c'est vous les copropriétaires.
C'est donc à vous de décider si vous vouler retribuer les membres que vous avez élus (à combien sont-ils) 20€ par mois ou non.
Les frais?
- déplacements pour se rendre chez le Syndic pour les réunions de CDC
- frais de téléphone
- frais de timbres
- frais de toner pour les imprimantes
Etc...
A vous de décider ...

Bonjour,

Ils sont 7 sur 31.

Quand à ce qu'ils font aucune idée et c'est bien cela le problème, nous avons à peine reçu un mail de 6 lignes en 1 an, aucun rapport, rien...

En effet on devra voter mais bon je trouve cela un peu fort de demander des indemnités sans donner des raisons pour cela.

Frais de timbre? Tous les courriers officiels sont envoyé par le syndic. A ma connaissance.

Merci pour votre réponse,
Ranmafr

luc · #4 20-05-2014 01:40:40

Une indemnité forfaitaire à des membres d’un organe de surveillance est toujours considéré comme un honoraire, aussi minime qu’elle soit.

S’ils ont eu des frais administratifs ils n’ont qu’à présenter une preuve et en demander le remboursement motivé. Il n’y a aucun motif à ce que ce conseil fasse autre frais que ceux d’envoyer un courrier tous les six mois au syndic. Disons au maximum 20 EUR par an s’ils l’envoient par recommandé.

Dès qu’ils reçoivent un honoraire pour leur mission de mandataire ils doivent s’assurer eux-mêmes et ne peuvent plus mettre les frais de leur assurance RC à charge de l’ACP.

Le fait qu’ils n’envoient pas un rapport détaille tous les six mois est une négligence grave. Cela pourrait donner lieu à des conséquences pour leur portemonnaie, si un CP fait constater par le juge une faute du syndic. Si le conseil de copropriété ne diffuse pas tous les six mois son rapport détaillé, il est solidairement responsable pour les conséquences de la non-existence d’information périodique des copropriétaires.

En marge : s’il font de la cogérance (et tout ce que vous avez dit tend dans cette direction), alors ils sont en personne solidairement responsable avec le syndic pour tous ses fautes. C’est un risque énorme.

ranmafr · #5 25-05-2014 18:17:46

luc a écrit :

Une indemnité forfaitaire à des membres d’un organe de surveillance est toujours considéré comme un honoraire, aussi minime qu’elle soit.
S’ils ont eu des frais administratifs ils n’ont qu’à présenter une preuve et en demander le remboursement motivé. Il n’y a aucun motif à ce que ce conseil fasse autre frais que ceux d’envoyer un courrier tous les six mois au syndic. Disons au maximum 20 EUR par an s’ils l’envoient par recommandé.
Dès qu’ils reçoivent un honoraire pour leur mission de mandataire ils doivent s’assurer eux-mêmes et ne peuvent plus mettre les frais de leur assurance RC à charge de l’ACP.
Le fait qu’ils n’envoient pas un rapport détaille tous les six mois est une négligence grave. Cela pourrait donner lieu à des conséquences pour leur portemonnaie, si un CP fait constater par le juge une faute du syndic. Si le conseil de copropriété ne diffuse pas tous les six mois son rapport détaillé, il est solidairement responsable pour les conséquences de la non-existence d’information périodique des copropriétaires.
En marge : s’il font de la cogérance (et tout ce que vous avez dit tend dans cette direction), alors ils sont en personne solidairement responsable avec le syndic pour tous ses fautes. C’est un risque énorme.

Petite question en passant, étant donné que cela sera mis au vote, est-ce que les personnes concernées peuvent participer au vote? Car elles seraient à la fois juge et parti dans cette affaire et étant donné qu'elles sont 7 sur 31 et qu'en plus si c'est à la majorité absolue (16 voix) ils ne leur en manquerait pas tant.

Au fait est-ce que des nouvelles charges ne doivent-elles pas être considérées comme modification de charges et donc avoir une majorité des 4/5?

Merci d'avance de vos réponses.
Ranmafr

panchito · #6 25-05-2014 19:08:57

Et en plus ils doivent déclarer ces honoraires dans leur déclaration d'impôts.

Sinon ils font du noir...

luc · #7 25-05-2014 22:24:37

ranmafr a écrit :

lPetite question en passant, étant donné que cela sera mis au vote, est-ce que les personnes concernées peuvent participer au vote? Car elles seraient à la fois juge et parti dans cette affaire et étant donné qu'elles sont 7 sur 31 et qu'en plus si c'est à la majorité absolue (16 voix) ils ne leur en manquerait pas tant.
Au fait est-ce que des nouvelles charges ne doivent-elles pas être considérées comme modification de charges et donc avoir une majorité des 4/5?

Réponse à 1: oui, la nomination ne concerne pas l'exécution de leur mission, qui commence seulement après le vote.

Réponse à 2 : non, la majorité requise pour déterminer les honoraires des mandataires est 50% des quotités + 1 (l’honoraire d’un mandataire concerne l’administration des parties communes).

ranmafr · #8 26-05-2014 17:38:06

luc a écrit :

ranmafr a écrit : lPetite question en passant, étant donné que cela sera mis au vote, est-ce que les personnes concernées peuvent participer au vote? Car elles seraient à la fois juge et parti dans cette affaire et étant donné qu'elles sont 7 sur 31 et qu'en plus si c'est à la majorité absolue (16 voix) ils ne leur en manquerait pas tant.
Au fait est-ce que des nouvelles charges ne doivent-elles pas être considérées comme modification de charges et donc avoir une majorité des 4/5?
Réponse à 1: oui, la nomination ne concerne pas l'exécution de leur mission, qui commence seulement après le vote.
Réponse à 2 : non, la majorité requise pour déterminer les honoraires des mandataires est 50% des quotités + 1 (l’honoraire d’un mandataire concerne l’administration des parties communes).

Merci beaucoup pour ces informations.

Si je comprend bien ils seront élus en tout début de l'AG comme le prévois la loi, et après ils pourront voté pour obtenir une rémunération pour ce mandat c'est bien cela? Je trouve cela un peu fort non? A quand les personnes seulement intéressées par l'argent vont se présenter et donc le conseil de co-propriété ne sera plus efficace et ne fera plus sa fonction de contrôle.

Par contre concernant la fameuse porte, la réponse officielle du conseil de co-propriété est : "Le vote de l'A.G. n'était pas nécessaire pour 295, 24 euros, montant demandé pour le "Secustrip", la poignée, la serrure et les 16 clés. Une clé se trouve sur le porte - clés de la Copropriété.
Pour rappel, cette porte d'accès vers les caves 1 à 15 est commune."

Ce qui est assez fort car ils reconnaissent que la porte est commune, que le couloir derrière est lavé par la technicienne de surface d'ou la 16ème clef, mais qu'alors que nous y avions accès à ce fameux couloir nous ne l'avons plus.

Par contre aucune réaction sur le fait qu'ils ont privatisé une zone commune.

Que pouvons-nous faire?

P.S.: J'attends toujours une réponse officielle du syndic (la personne responsable qui demande les questions minimum 5 jours avant l'AG, est en congé toute la semaine et l'AG est mardi prochain....

luc · #9 27-05-2014 09:23:52

ranmafr a écrit :

Si je comprend bien ils seront élus en tout début de l'AG comme le prévois la loi, et après ils pourront voté pour obtenir une rémunération pour ce mandat c'est bien cela? Je trouve cela un peu fort non? A quand les personnes seulement intéressées par l'argent vont se présenter et donc le conseil de copropriété ne sera plus efficace et ne fera plus sa fonction de contrôle.

Les droits et devoirs de ces membres du CdC sont ceux qui existaient au moment de leur élection.

Si on change leur énumération dans le point suivant, alors il y a un mélange d’intérêts dans leur chef et ne peuvent (en principe) pas participer à la délibération ni vote.

Il serait rentable que vous déterminez avec un avocat vos possibilités. Ou bien vous sautez dans le bain (procédure(s) contre l’ACP) ou bien vous ne faites rien.

Il y a deux approches à discuter avec votre avocat ("avoir raison" en théorie) et aussi avec un spécialiste en sociologie/psychologiue de groupe ("obtenir raison" en pratique) :
- L’approche ponctuelle (vous gagnerez la « bataille » après 6 à 24 mois, mais de fait rien ne changera)
- L’approche globale (vous perdrez la première « bataille », mais tout changera, après 2 à 6 ans).

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