Garages & parkings: illégalité de l'interdiction vente aux non-coprios

PIM

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Garages & parkings: illégalité de l'interdiction vente aux non-coprios

Garages et parkings

L’interdiction de vente aux non-copropriétaires est illégale

Le tribunal de première instance de Gand a jugé contraire à la libre circulation des marchandises l’interdiction de vendre des garages ou des emplacements parking situés dans un immeuble à appartements à une personne qui ne serait pas copropriétaire de ce même immeuble.

Le raisonnement du juge est le suivant : les possibilités de parking sont considérées comme des lots distincts et indépendants des unités de logement, contrairement aux unités de stockage ou aux caves. Une plus grande fragmentation de la propriété liée à l’augmentation du nombre de copropriétaires et l’éventuelle gestion moins efficace qui en découlerait ne semblent pas avoir été des arguments pertinents aux yeux du juge.

Les copropriétés qui auraient des dispositions similaires dans leurs statuts devraient tenir compte de l’argumentaire développé par le tribunal de Gand. Une adaptation de leurs statuts peut s’imposer.

Source: Jugement rendu le 4 juin 2013 par le tribunal de première instance de Gand

(via IPIMail n° 65)
fin de citation

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Garages & parkings: illégalité de l'interdiction vente aux non-coprios

Les copropriétés qui auraient des dispositions similaires dans leurs statuts devraient tenir compte de l’argumentaire développé par le tribunal de Gand. Une adaptation de leurs statuts peut s’imposer.

Ces copropriétés peuvent aussi laisser leurs statuts en l'état pour éviter les désagréments que peuvent engendrer ces ventes "extérieures". Quitte à s'incliner si un vendeur intente une action judiciaire pour contester cette disposition. L'avis d'un juge de première instance ne fait pas à lui seul une jurisprudence incontestable.

Les copropriétés PEUVENT (ne doivent pas) tenir compte de l'argumentaire développé... et une adaptation des leurs statuts peut S'ENVISAGER (pas s'imposer).

L'intérêt général de l'ACP est à mon sens une priorité. Le jugement évoqué n'est jamais que l'avis d'un autre juge dans le cadre d'un autre dossier... c'est une indication.

Francis

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Re : Garages & parkings: illégalité de l'interdiction vente aux non-coprios

Il me semble que ce ne soit pas un jugement isolé.
Même une interdiction de certaine catégorie de commerce serait illégale.

Zlurp

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Re : Garages & parkings: illégalité de l'interdiction vente aux non-coprios

Chez moi, un garage a été vendu à une personne qui ne possède pas d,appartement. L'acte de base stipule que les garages doivent intervenir en fonction de leurs quotités dans le nettoyages des communs, frais de concierge poubelles  etc... Les propriétaire du garage estime donc qu'il a le droit d'utiliser les poubelles , on devra donc lui donner une clé qui lui permet d'avoir accès aux locaux poubelle et de ce fait aux appartements ce qui a mon sens est une ineptie, seules les personnes qui possèdent ou louent un appartement peuvent avoir une clé.

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Garages & parkings: illégalité de l'interdiction vente aux non-coprios

C'est justement pour ce type de raison que la plupart des actes de base interdisent la vente ou même la location d'un garage à une personne ne possédant / louant pas un appartement dans la même copropriété.

Zlurp

Pimonaute intarissable

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Re : Garages & parkings: illégalité de l'interdiction vente aux non-coprios

C'est justement pour ce type de raison que la plupart des actes de base interdisent la vente ou même la location d'un garage à une personne ne possédant / louant pas un appartement dans la même copropriété.

Ben oui mais si les tribunaux jugent qu'il est illégal de refuser de vendre des garages à des personnes qui n'ont pas d' appartements, on va arriver a des situations comme celle que je décris et peut- être pire.