séparation et communauté de biens et AG

totto

Pimonaute assidu

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séparation et communauté de biens et AG

bonjour,

quelles sont les règles qui prévalent pour la vérification des quorum lorsque le copropriétaire est un couple marié?

est-il correct qu'en cas de séparation de biens, un époux peut représenter l'autre sans devoir remplir une procuration mais dans le cas d'une communauté de biens, les 2 époux doivent être présents ou représentés?

est-il courant pour un syndic de demander aux copropriétaires leur (éventuel) contrat de mariage?

merci

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : séparation et communauté de biens et AG

Marié ou non, cela ne change rien.

Voici ce que dit le code civil:

Art. <577>-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
   En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

luc

Pimonaute non modérable

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Re : séparation et communauté de biens et AG

bonjour,

quelles sont les règles qui prévalent pour la vérification des quorum lorsque le copropriétaire est un couple marié?

est-il correct qu'en cas de séparation de biens, un époux peut représenter l'autre sans devoir remplir une procuration mais dans le cas d'une communauté de biens, les 2 époux doivent être présents ou représentés?

est-il courant pour un syndic de demander aux copropriétaires leur (éventuel) contrat de mariage?

réponse à 1: non. L'autre peut participer à la désignation de ce mandataire, éventuellement par voie d'avocat ou Juge.

réponse à 2: non, puisque illégal

motivation: voir la réponse de grmff