Caution solidaire

Francis · #1 27-06-2014 09:58:50

Je ne maitrise pas parfaitement le sujet alors j'appelle l'équipe à la rescousse.

Que faut-il ajouter au bail pour une caution solidaire en soutien d'un locataire ?

merci d'avance .

PIM · #2 27-06-2014 12:10:59

Francis a écrit :

Je ne maitrise pas parfaitement le sujet alors j'appelle l'équipe à la rescousse.
Que faut-il ajouter au bail pour une caution solidaire en soutien d'un locataire ?
merci d'avance .

Retrouvé dans je ne sais plus quel sujet du forum, cette réponse utile suivante:

"Mettez dans le début du bail, en dessous de « Bailleur » et « Preneur », « Le caution », avec son identité complète.

Au pied du bail, dans les signatures, demandez lui sous « Le caution » d’écrire à la main : Bon pour caution solidaire et indivisible avec le preneur pour le parfait payement des loyers et ses accessoires, des charges locatives et des taxes récupérables, des réparations locatives, des indemnités pour indisponibilités, des frais de procédure et dommages et intérêts prononcés judiciairement. Cet engagement vaut pour toute la durée du bail, sa tacite reconduction et son renouvellement et au maximum pour une durée de 18 années."

Erico · #3 27-06-2014 12:53:09

suis en procès avec une ex loc depuis 6 ans, ses 2 parents s'étaient portés caution ...et leur avocat remet ça en question maintenant ! hmm

Francis · #4 27-06-2014 14:59:51

@ erico, c'est pour éviter ce genre de problème.

@ Pim, j'avais aussi retrouvé ce post mais il me semble avoir lu dernièrement que nos législateurs avaient pondu une nouvelle version de la loi réglant ce problème et qui était assez particulière, avec me semble-t-il une notion de "garant à titre gratuit" ou quelque chose d'approché.

je continue à chercher.

grmff · #5 27-06-2014 17:21:35

Je pensais aussi que le garant à titre gratuit n'avait aucune valeur. Mais, de mémoire, cela n'est pas valable pour les baux.

Erico · #6 29-06-2014 09:41:44

moi dans mes baux, j'écris : que Monsieur X se porte caution solidairement et indivisiblement de toutes les obligations du preneur

et la caution signe avec mention manuscrite : lu et approuvé

leur avocat remet ça en cause....mais bien sûr le mien persiste et signe

Francis · #7 29-06-2014 09:46:56

Ok, je vais faire ainsi, merci à tous.

Himura · #8 29-06-2014 20:42:19

Erico a écrit :

moi dans mes baux, j'écris : que Monsieur X se porte caution solidairement et indivisiblement de toutes les obligations du preneur
et la caution signe avec mention manuscrite : lu et approuvé
leur avocat remet ça en cause....mais bien sûr le mien persiste et signe

J'écrits la même chose. Ca me parait plus que clair.
Je serais curieux de savoir quel argument l'avocat de la partie adverse met en avant pour contrer cela...

ImmoCaution · #9 16-07-2014 14:29:46

Nous avons fait des analyse sur la caution solidaire pour notre produit ImmoCaution, car nous devons être en conformité sur la loi sur les contrat bail et nous préconisons de faire un annexe au contrat de bail sur la caution solidaire.

Ceci évite toute forme de contestation. En plus l’idéal est qu'il écrive en manuscrite la caution solidaire sur un document ou leur document d'identité à été photocopié. Pour plus de sécurité on peut demander une signature légalisé devant notaire, mais cela coute de l'argent.

Erico · #10 17-07-2014 20:00:28

Himura a écrit :

Erico a écrit : moi dans mes baux, j'écris : que Monsieur X se porte caution solidairement et indivisiblement de toutes les obligations du preneur
et la caution signe avec mention manuscrite : lu et approuvé
leur avocat remet ça en cause....mais bien sûr le mien persiste et signe
J'écrits la même chose. Ca me parait plus que clair.
Je serais curieux de savoir quel argument l'avocat de la partie adverse met en avant pour contrer cela...

trop long à expliquer ici Himura, sorry...

Erico · #11 17-07-2014 20:01:21

ImmoCaution a écrit :

Nous avons fait des analyse sur la caution solidaire pour notre produit ImmoCaution, car nous devons être en conformité sur la loi sur les contrat bail et nous préconisons de faire un annexe au contrat de bail sur la caution solidaire.
Ceci évite toute forme de contestation. En plus l’idéal est qu'il écrive en manuscrite la caution solidaire sur un document ou leur document d'identité à été photocopié. Pour plus de sécurité on peut demander une signature légalisé devant notaire, mais cela coute de l'argent.

vous pouvez être un petit peu plus clair svp ? Merci

ImmoCaution · #12 17-07-2014 20:36:57

Erico a écrit :

ImmoCaution a écrit : Nous avons fait des analyse sur la caution solidaire pour notre produit ImmoCaution, car nous devons être en conformité sur la loi sur les contrat bail et nous préconisons de faire un annexe au contrat de bail sur la caution solidaire.
Ceci évite toute forme de contestation. En plus l’idéal est qu'il écrive en manuscrite la caution solidaire sur un document ou leur document d'identité à été photocopié. Pour plus de sécurité on peut demander une signature légalisé devant notaire, mais cela coute de l'argent.
vous pouvez être un petit peu plus clair svp ? Merci

Dans le cas que vous devez aller chez le juge de paix pour réclamer votre argent par exemple : il va analyser le contrat de bail. Dans votre contrat de bail vous aurez prévu une garantie locative p.ex deux mois de loyer déposé sur une compte + une caution solidaire des parents du locataire.

Le juge pourrait dire que vu qu'il vous a donné deux mois de garantie, la caution solidaire des parents est invalide car trop de garantie demandé. Les parents pourraient même répondre qu'il ont été forcé de signer la caution solidaire car sinon vous ne lui aurait pas loué le bien et le juge pourrait leur donner raison. Il y a un problème de date.

Nous préconisons donc un contrat séparé du contrat de bail, signé sous seing privé et manuscrit avec la mention lu et approuvé. Écrivez la caution sur une page A4 ou vous avez préalablement photocopié la carte d'identité du garant

Voir Loi sur le cautionnement gratuit

Voici un lien intéressant : Ejuris

Afin d'éviter la sur garantie, optez pour une caution d'assurance + caution solidaire des proches.

panchito · #13 16-05-2015 19:08:16

Bonjour,

Je remets ce post à l'ordre du jour car je suis sur le point de signer un bail avec un locataire qui propose un garant.

La formule indiquée dans les réponses ci-dessous est-elle toujours valable?

PIM a écrit :

"Mettez dans le début du bail, en dessous de « Bailleur » et « Preneur », « Le caution », avec son identité complète.
Au pied du bail, dans les signatures, demandez lui sous « Le caution » d’écrire à la main : Bon pour caution solidaire et indivisible avec le preneur pour le parfait payement des loyers et ses accessoires, des charges locatives et des taxes récupérables, des réparations locatives, des indemnités pour indisponibilités, des frais de procédure et dommages et intérêts prononcés judiciairement. Cet engagement vaut pour toute la durée du bail, sa tacite reconduction et son renouvellement et au maximum pour une durée de 18 années."

D'avance merci

Erico · #14 17-05-2015 09:36:04

je viens de gagner un procès

nombreux dégâts locatifs, etc, etc...

j'avais demandé bien sûr une garantie locative + les 2 parents en caution

j'ai eu gain de cause sur toute la ligne

et la somme dépassait très largement le montant de la garantie locative

Dernière modification par Erico (17-05-2015 09:36:32)

YAKA · #15 18-05-2015 08:09:28

Petite info :
La mention "lu et approuvé" est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel.

Il faut savoir que cette mention est totalement inutile dès lors que la signature du cocontractant figure sur le document. Cette expression n'a pas d'effet sur l'appréciation du consentement de celui qui la rédige.

Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, les actes sous seing privé, sauf exceptions prévues par la loi, ne sont soumis à aucune condition de forme : seule compte la signature des parties. En l'espèce, le fils du titulaire d'un contrat d'assurance avait demandé à la justice l'annulation d'un avenant signé par son père au motif que la signature n'était pas précédée de la mention "lu et approuvé". Demande rejetée par la Cour de cassation (arrêt n°07-20001).

Conclusion : alors qu'elle est encore largement employée aujourd'hui, l'expression "lu et approuvé" est pourtant sans réelle valeur juridique ! Seul intérêt pratique : rédigée à la main, cette mention permet de faire réaliser une expertise en écriture lorsque le signataire conteste l'authenticité de sa signature.

grmff

panchito · #16 18-05-2015 10:44:38

Je pense rajouter dans les clauses spéciales:

Monsieur xxxxxx domicilié xxxxxxxxxx (N° de Registre National : XXXXX, né le XX/XX/19XX à xxxx) se porte caution solidairement et indivisiblement de toutes les obligations du preneur.
Signature précédée de la mention manuscrite :
«Lu et approuvé » et « Bon pour caution solidaire et indivisible du preneur en vue de l’exécution de toutes les obligations du présent bail. »

D1791 · #17 18-05-2015 11:05:36

Panchito,
lors de mon dernier bail avec aval, c'est ce que j'ai fait. Trop tôt pour dire si c'est bon ou pas car tout se passe bien avec le locataire depuis.

J'avais toutefois ajouté 2 choses :
- ... locatives, des indemnités pour préavis anticipé, des indemnités pour indisponibilités...
parce que mon bail en prévoit en cas de départ anticipé.
- j'avais limité l'engagement à 9 années (si tout se passe bien pendant 9 ans, ce serait pas de bol que ça se passe mal après) dans l'idée de libérer l'aval de son engagement après une durée raisonnable.

Dans le bail, j'ai la phrase suivante qui me permet de percevoir le loyer de l'aval sans formalités excessives :

En ce qui concerne le loyer, il accepte de verser immédiatement la partie ou la totalité du loyer qui ne serait pas payée, et ce pour le 5 de chaque mois, sur simple demande, verbale ou écrite du bailleur.

D1791 · #18 18-05-2015 11:09:48

Pour la petite histoire, j'ai fait le bail en 4 exemplaires (bailleur, locataire, enregistrement + aval).
La préposée de l'enregistrement n'a pas apprécié ce 4e exemplaire, mais a mis les cachets dessus quand même.

J'estime que l'aval a le droit d'avoir sa propre copie.

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