Domiciliation autre que preneur

Lolita · #1 08-07-2014 22:13:22

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un studio que je loue en wallonie en tant que résidence principale sous forme de contrat de courte durée (1 an)

Mon locataire, résident, a hébergé une ami qui voudrait mettre son domicile dans ce studio.

A-t-elle ce droit?

Elle n'est pas preneuse dans le contrat de bail et je ne suis pas pour cette démarche, puis-je refuser?

Puis-je exiger que ne vive que le preneur dans ce logement adapté pour une seule personne?

Merci d'avance pour votre réponse

panchito · #2 09-07-2014 07:25:15

Non vous ne pouvez pas vous y opposer, et en plus cela ne vous regarde absolument pas (protection de la vie privée).

grmff · #3 09-07-2014 23:26:38

Pas d'accord avec Panchito.

En Wallonie, si vous avec un permis de location, il est mentionné le nombre de personne qui peuvent se domicilier. Généralement, une et une seule personne.

Si plus de personnes se domicilient, le bien devient insalubre car surpeuplé. Avec tous les risques de descente de l'administration et leur habitude de fouiller des choses qui allaient bien et qui soudain ne vont plus parce qu'ils ont changé les règles en cours de route.

Par ailleurs, s'il a fait la demande pour un logement social, il cherchera à avoir "des points" en plus. Et habiter un logement surpeuplé donné des points en plus. Les locataires sont donc poussés à suroccuper et rendre le bien insalubre! Merci l'administration...

Bref, vous avez raison de vous poser la question. Cela peut vous éviter des ennuis.

En outre, si votre locataire rend son bien insalubre, il ne remplit pas son obligation d'occupation "en bon père de famille", et vous êtes fondé à demander une résiliation du bail.

YAKA · #4 10-07-2014 11:36:38

Pas d'accord avec Panchito non plus.
Quand j'ai acheté les 2 petites maisons étaient occupées par 2 femmes "seules". Pour une des 2 j'ai constaté que son "ex-mari" y habitait. J'ai donc écrit que s'il désirait y résider, il devait signer un nouveau bail d'occupation temporaire (vu que le renom avait été signifié). Ce à quoi elle a répondu qu'elle l'hébergeait pendant les vacances... Dans ce cas je lui ai répondu que je ferais acté sa présence par la police... il est parti le lendemain.
D'accord sur la vie privée, mais pas au point que l'on outrepasse l'occupation définie dans un contrat de bail

rexou · #5 10-07-2014 17:22:46

Selon moi, le locataire est libre de cohabiter avec qui il veut sous réserve
- des restrictions éventuelles qui seraient mentionnées dans le bail
- de la superficie légale suffisante du bien loué pour les personnes qui y habitent effectivement.

En dehors de cela, le fait que la personne ne soit pas signataire du bail et que le bailleur désapprouve reste sans incidence sur la liberté du locataire.

Lolita · #6 14-07-2014 09:44:09

Merci pour vos réponses constructives.

Le bail est celui de Pim.be et rien n'est stipulé au niveau de la domiciliation autre que le preneur ni que le studio n'est que pour 1 seule personne.

Le studio est de 38 m², cvonnaissez-vous quelle est la superficie nécessaire par persoinne?

Merci d'avance

Siana

rexou · #7 14-07-2014 09:57:00

La surface nécessaire par personne varie je crois selon les régions, mais à priori, si vous disposez de 38 m2, deux personnes peuvent (largement) y loger sans problème.

Vos locataires ont donc parfaitement le droit de se faire domicilier à deux dans votre studio.

YAKA · #8 17-07-2014 11:36:05

Je ne suis pas forcément d'accord avec Rexou non plus.
j'argumente, je loue un studio à une personne, je peut supposer charges comprises.
Je ne désire pas louer à 2 personnes c'est mon droit de propriétaire sans la signature d'un nouveau bail.
Comme dit précédemment, mon locataire héberge (même provisoirement pour les vacances une personne), les charges supposées ne sont plus les mêmes).
Quand même curieux de savoir officiellement la loi sur l'hébergement de vacances de personne "étrangère"???

rexou · #9 17-07-2014 12:37:35

Vous avez le droit en tant que bailleur de limiter le nombre d'occupants. Oui. A condition de le mentionner dans le bail. A défaut d'interdiction spécifique, le locataire est tout à fait en droit de jouir librement du bien qu'il loue dans les limites prévues par le bail et par la loi.

L'argument des charges ne tient pas, le locataire verse une provision et assumera le complément éventuel, sauf bien sur si le bailleur a été assez imprudent pour forfaitiser la consommation.

La loi sur l'hébergement de personnes (étrangères ou non) n'implique pas le bailleur. Si le locataire respecte la loi en matière de rapport superficie/occupants et remplit ses obligations contractuelles, il remplit ses obligations envers le bailleur. Le reste n'est absolument pas de son ressort.

De plus, dans ce cas, il s'agit d'une personne qui souhaite se faire domicilier... et réside donc en toute légalité. Deux personnes peuvent parfaitement cohabiter en toute liberté !

rexou · #10 17-07-2014 12:59:36

YAKA a écrit :

j'argumente, je loue un studio à une personne, je peut supposer charges comprises.
Je ne désire pas louer à 2 personnes c'est mon droit de propriétaire sans la signature d'un nouveau bail.

Louer charges comprises (consommations) est une première erreur monumentale !
Ne pas prévoir dans ce cas un nombre d'occupants maximum devient suicidaire.

Le cas cité par Yaka le 10.7 à 12h36 mentionne une "occupation définie dans le contrat de bail". Si pas d'interdiction spécifique, rien n'est défini, donc tout est autorisé -dans les limites de la loi et des impératifs de salubrité légaux- et la locataire était mal informée de ses droits pour argumenter "vacances". Elle vous aurait simplement déclaré faire comme bon lui semble et ne pas avoir de compte à rendre, vous auriez été totalement impuissant. Sauf à évoquer la police dans le cas où la personne concernée nage en eaux troubles (ce qui ne concerne pas le bailleur à priori).

YAKA · #11 18-07-2014 07:53:54

Là je suis d'accord, moi il était mentionné Me X avec son enfant Y, charges comprises - pas d'ELD pour les 2 petites habitations que je venais d'acheter. Une occupée par une femme seule, mais vivant avec sa compagne (elle est partie immédiatement avec mon accord sans frais).
Et effectivement le contrat signé avec l'ancien proprio me permettait de refuser une occupation différente (d'autant que c'est mon habitation actuelle).

rexou · #12 18-07-2014 17:55:21

Nous sommes bien d'accord. smile

Mais je reste sur l'idée que faire payer un forfait pour consommations du locataire est une très très mauvaise solution.

panchito · #13 18-07-2014 18:31:32

Mais je reste sur l'idée que faire payer un forfait pour consommations du locataire est une très très mauvaise solution.

Je plussoie!!

On a eu une concierge qui était logée gratuitement "all inclusive".

Par des chaleurs telles qu'aujourd'hui, elle mettait toutes ses boissons dans l'évier (elle avait 9 enfants) et puis ouvrait tout grand le robinet pendant des heures pour les avoir plus fraiches que fraiches...

Louer des biens avec un forfait pour les consommations est à éviter à tout prix!!

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