Décompte annuel Syndic

Aliciaverdoux-9355 · #1 24-07-2014 17:24:08

Bonjour,

voilà sur le décompte annuel, transmis par notre syndic, il y a une distinction entre les "charges occupants" et les "charges propriétaires".

Comment fait-il la distinction, répartition svp?

-/-

luc · #2 24-07-2014 20:54:19

AliciaVerdoux a écrit :

Bonjour,
voilà sur le décompte annuel, transmis par notre syndic, il y a une distinction entre les "charges occupants" et les "charges propriétaires".
Comment fait-il la distinction, répartition svp?
-/-

Faire la distinction entre des charges occupants et copropriétaire est une tâche d’un régisseur.

La disposition suivante de la loi interdit que le syndic et/ou l'ACP intervient, puisque la gestion d’un lot inclut a répartition des charges entre le propriétaire et le locataire, sur base du contrat entre eux deux.

Art. 577-4 CC
§ 3. Est réputée non écrite toute clause des statuts qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix.

Tuyau: demandez, s'il continue de le faire, une diminution de l'honoraire du syndic de 1 à 5 %, suite au fait qu'il travaille comme régisseur à charge de l'ACP pour une partie de son temps.

Francis · #3 24-07-2014 21:00:39

Bof, c'est un peu osé comme interprétation de cet article de loi !
Actuellement tous les programmes de compta syndic prévoient cette distinction et ça ne prend pas de temps !
Maintenant, pourquoi n'est pas règlé par la loi sur les baux et la copropriété .

luc · #4 24-07-2014 21:09:11

Francis a écrit :

Bof, c'est un peu osé comme interprétation de cet article de loi !
Actuellement tous les programmes de compta syndic prévoient cette distinction et ça ne prend pas de temps !

Osé? Non, je crois que c'est la réalité.

En marge: actuellement les logiciels de compta "classiques", que j'ai vu, ne sont pas conforme auxc normes de la CNC. Est-ce par exemple l'IPI a demandé un audit de ces logiciels à la CNC?

On va vers un drame.

Aliciaverdoux-9355 · #5 25-07-2014 06:41:16

d'accord Luc, mais en attendant, comment fait-il cette répartition?

si je comprend votre raisonnement, c'est le cp, bailleur qui doit la faire, mais lui comment ferait-il?

panchito · #6 25-07-2014 06:55:22

En général dans une copropriété, toutes les charges sont à imputer au locataire qui a la jouissance exclusive des lieux sauf:
- les frais de justice et d'avocats pour les procédures lancées à l'encontre de l'ACP ou par l'ACP
- les gros travaux de rénovation touchant à la structure du bâtiment (façade, châssis, toit, tersasses, balcons etc...)
- les assurances de l'ACP

Le Syndic et//ou son logiciel comptable répartit ainsi les charges automatiquement.

Dans les copropriétés que je connais, le syndic indique sur son décompte, que la répartition est donnée à titre indicatif.

C'est à chaque bailleur de vérifier si le bail prévoit une autre répartition.

grmff · #7 25-07-2014 07:09:34

Je ne peux souscrire à l'interprétation de Luc.

Il est évident que c'est le bail qui prévaut. Cependant, la plupart des syndics font cette répartition, et c'est au propriétaire de l'utiliser ou non.

Personnellement, je mentionne dans mes baux que la répartition des frais prop/loc sera celle qui est faite par le syndic, conformément aux décisions de l'AG et aux années précédentes.

Le Code Civil prévoit d'ailleurs que les locataires peuvent aller consulter les pièces et décompte auprès du syndic!

Francis · #8 25-07-2014 07:25:13

Contrairement à panchito, je dirais que seuls sont à charges des locataires les frais d'entretien et ce qui en découle.
Faire la distinction entre petit et gros travail est très subjectif et donc peu fiable.
Même les frais de syndic ne devraient pas être mis à 100% à charges des locataires.

Décompte annuel Syndic

Décompte annuel Syndic

Re : Décompte annuel Syndic

Re : Décompte annuel Syndic

Re : Décompte annuel Syndic

Re : Décompte annuel Syndic

Re : Décompte annuel Syndic

Re : Décompte annuel Syndic

Re : Décompte annuel Syndic

Pied de page des forums