Rupture de bail de courte durée

Lafef · #1 28-07-2014 18:27:08

Bonjour à tous,

Alors, pour expliquer ma situation, nous avons signé un contrat de bail pour une durée de 3 ans. Seulement, la vie et ses aléas fait que nous avons énormément de difficultés à joindre les deux bouts compte-tenu du prix du loyer.

J'ai recherché un peu partout sur le net et apparemment un contrat de courte durée ne peut être résilié.

Cependant, mon propriétaire a imprimé le modèle de contrat Pim, et dans celui-ci figure ceci :

2. DUREE
Le bail est conclu pour une durée de : 3 années prenant court le 01/03/2014 et se terminant le 28/02/2017, résiliable à l'expiration de chaque période de 1 an moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance.

[... ]

En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.

Voici donc mes questions :

- Selon ce contrat de bail, puis-je le rompre de manière anticipée à l'échéance d'1 an moyennant le préavis de 3 mois ?
- Les circonstances "exceptionnelles" mentionnées dans le deuxième paragraphe sont t-elles d'application au vu du 1er paragraphe ?
- Les mois d'indemnités sont-ils applicables suite à cette clause (résiliable à l'expiration de chaque période d'1 an) ?

Je vous remercie de me lire,

PIM · #2 28-07-2014 20:18:00

A priori, ce bail me paraît résiliable sans indemnité pour son échéance annuelle du 28/02/2015, et sans devoir justifier de circonstances exceptionnelles, avec préavis de 3 mois.

Lafef · #3 28-07-2014 20:24:27

PIM a écrit :

A priori, ce bail me paraît résiliable sans indemnité pour son échéance annuelle du 28/02/2015, et sans devoir justifier de circonstances exceptionnelles, avec préavis de 3 mois.

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse !

Bonne soirée

Lafef · #4 28-07-2014 20:25:52

Par contre, le propriétaire n'a pas fais enregistré le bail.

Est-ce que je risque des sanctions administratives ?

panchito · #5 28-07-2014 20:59:30

L'enregistrement est juste une protection pour le locataire.

Si le bail est enregistré, il a une date certaine. Ce qui veut dire que si votre propriétaire vend son bien, l'acheteur est alors obligé de respecter vos droits car grâce à l'enregistrement votre bail est opposable aux tiers.

grmff · #6 28-07-2014 21:00:02

A priori, ce bail me paraît résiliable sans indemnité pour son échéance annuelle du 28/02/2015, et sans devoir justifier de circonstances exceptionnelles, avec préavis de 3 mois.

Pim, avec ou sans indemnité?

Lafef: pas de conséquence pour vous si bail de 3 ans pas enregistré. Ni positive, ni négative. Rien.

PIM · #7 29-07-2014 07:04:28

grmff a écrit :

Pim, avec ou sans indemnité?
.

Sans indemnité, si résilié pour l'échéance annuelle. Comme dans ma réponse.
Avec indemnité, si résilié à n'importe quel moment, en cours de bail (hors échéance annuelle). On peut aussi considérer que cette clause-là n'est pas d'application, car le bail n'est pas de trois ans ferme.

Lafef · #8 29-07-2014 17:44:05

PIM a écrit :

grmff a écrit :
Pim, avec ou sans indemnité?
.
Sans indemnité, si résilié pour l'échéance annuelle. Comme dans ma réponse.
Avec indemnité, si résilié à n'importe quel moment, en cours de bail (hors échéance annuelle). On peut aussi considérer que cette clause-là n'est pas d'application, car le bail n'est pas de trois ans ferme.

Merci beaucoup pour vos réponses.. Vraiment !

Donc, même si à la base un bail de trois ans n'est pas résiliable, je suis dans mes droits de partir à l'échéance d'une année (avec préavis de 3 mois) vu que ça a été conclu dans le bail ?

Et vu qu'il ne s'agit pas d'un bail de trois ans "fermes" vu la possibilité de pouvoir quitter le logement tous les ans, il ne devrait donc, en principe, ne pas me réclamer d'indemnités, même si je lance mon préavis maintenant pour dans trois mois ?

PIM · #9 29-07-2014 18:04:50

Lafef a écrit :

Donc, même si à la base un bail de trois ans n'est pas résiliable, je suis dans mes droits de partir à l'échéance d'une année (avec préavis de 3 mois) vu que ça a été conclu dans le bail ?
Et vu qu'il ne s'agit pas d'un bail de trois ans "fermes" vu la possibilité de pouvoir quitter le logement tous les ans, il ne devrait donc, en principe, ne pas me réclamer d'indemnités, même si je lance mon préavis maintenant pour dans trois mois ?

Ce que j'ai écrit, c'est que ce bail est a priori résiliable sans indemnité pour la date de son échéance du 28/02/2015.

Je n'ai pas du tout écrit que vous pouviez résilier anticipativement !

Puisqu'il ne s'agit pas d'un bail conclu pour une durée irréductible de 3 ans (il est résiliable annuellement), la clause permettant de résilier avec indemnité (3-2-1 mois) "n'existe pas". Et vous ne pouvez pas, a priori, l'invoquer.
Si vous voulez vraiment considérer qu'elle existe, l'indemnité est due.
Donc si vous résiliez maintenant, avec un préavis de 3 mois, vous serez redevable d'une indemnité de 3 mois.

Moralité, une seule vraie solution: donnez votre préavis pour l'échéance du 28/02/2015.
Au moins, d'un point de vue pratique, pour quasi le même prix, vous avez le droit de jouissance des lieux loués jusqu'à cette date.

Lafef · #10 29-07-2014 18:11:45

PIM a écrit :

Ce que j'ai écrit, c'est que ce bail est a priori résiliable sans indemnité pour la date de son échéance du 28/02/2015.
Je n'ai pas du tout écrit que vous pouviez résilier anticipativement !
Puisqu'il ne s'agit pas d'un bail conclu pour une durée irréductible de 3 ans (il est résiliable annuellement), la clause permettant de résilier avec indemnité (3-2-1 mois) "n'existe pas". Et vous ne pouvez pas, a priori, l'invoquer.
Si vous voulez vraiment considérer qu'elle existe, l'indemnité est due.
Donc si vous résiliez maintenant, avec un préavis de 3 mois, vous serez redevable d'une indemnité de 3 mois.
Moralité, une seule vraie solution: donnez votre préavis pour l'échéance du 28/02/2015.
Au moins, d'un point de vue pratique, pour quasi le même prix, vous avez le droit de jouissance des lieux loués jusqu'à cette date.

Merci beaucoup smile

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