Enregistrement du bail

Sousou2

Pimonaute

Inscription : 30-07-2014

Messages : 2

Enregistrement du bail

Pour mettre fin au bail longue durée pour occupation personnelle, celui ci doit il obligatoirement être enregistré?

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Enregistrement du bail

Pour mettre fin au bail longue durée pour occupation personnelle, celui ci doit il obligatoirement être enregistré?

Vous êtes le bailleur actuel, je suppose ?

L'enregistrement est une obligation, mais l'absence d'enregistrement ne rend pas caduque la faculté offerte au bailleur de résilier anticipativement le bail de 9 ans (résidence principale) pour occupation personnelle, selon modalités prévues par la loi.

Sachez par contre que si le bail de 9 ans n'est pas enregistré, le preneur peut quitter les lieux sans préavis.