Bxl: De nouvelles obligations d'information urbanistique... à revoir !

PIM · #1 27-08-2014 15:58:42

Indépendamment de la discussion pour les mises en location, il y a aussi une nouvelle obligation d'information préalable pour les ventes.

Sauf erreur, il n'y a pas de modalité précisée pour introduire sa demande d'infos urbanistiques (email, recommandée, ?)

J'ai donc fait un test et j'ai envoyé à l'adresse email de l'urbanisme de 2 communes bruxelloises différentes, ceci:
"En application du nouvel article 275 du CoBat, pourriez-vous nous faire parvenir les renseignements urbanistiques requis pour l’appartement susmentionné.
La présente vous est adressée en notre qualité d’agent immobilier agréé, chargé de la commercialisation de ce bien;"

Une des 2 communes ne m'a toujours pas répondu.

De l'autre, je reçois ceci comme réponse:
"Veuillez trouver ci-joint le document édité par les services régionaux de l’urbanisme en matière de renseignements urbanisitques et vous y conformer dans votre requête. Sans cela, nous ne pouvons traiter votre demande."

Voici le dit formulaire :
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Outre le côté ubuesque selon lequel il faut déclarer soi-même l'affectation régulière du bien (avec les dates) , alors qu'il s'agit de l'objet de la demande, et le fait qu'il faut annexer un extrait du plan cadastral;.... je relève qu'il y a lieu de verser une taxe communale de .... 140 euros pour obtenir cette info !

Ce formulaire est - à ma connaissance - celui qui était déjà utilisé par les notaires dans le cadre de la préparation de l'acte authentique.

J'ignore s'il s'agit d'un montant identique pour chaque commune.

PIM · #2 26-08-2014 14:58:36

Reçu l'avis suivant d'un juriste qui ne partage pas cette analyse du SNPC:

"L'article 281 do COBAT est clair et ne souffre pas d'interprétation: il vise toutes les locations et pas seulement celles de plus de 9 ans (même si ce n'était peut-être pas l'intention du législateur bruxellois).

Quant à l'article 280, il vise le notaire lequel n'intervient que pour des locations de plus de neuf ans ; il est donc normal que cet article n'évoque que ces locations de longue durée.

Enfin, l'article 275 règle la question de savoir à qui les informations peuvent être fournies et non celle des obligations en matière de publicité.

On verra toutefois la réponse du ministre concerné."

PIM · #3 26-08-2014 13:45:48

Vu aussi cet avis du SNPC:

"FAUT-IL SOLLICITER DES RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES AVANT TOUTE MISE EN LOCATION?

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) tient à rassurer les propriétaires bailleurs de Bruxelles.
Selon le SNPC, et contrairement à ce qui a été évoqué dans certains médias, l’ordonnance bruxelloise qui est entrée en vigueur le 1er août 2014 n’a pas imposé la délivrance de renseignements urbanistiques avant toute signature d’un bail de location, seuls les locations signées devant notaire, pour des baux de plus de 9 ans, doivent faire l’objet de cette formalité administrative.
En effet, l’article 275 du COBAT prévoit que ces renseignements doivent être communiqués à toute personne à l’occasion « de la mutation » d’un bien immobilier.
La confusion est née selon le SNPC d’une lecture trop rapide de l’article 281 du COBAT qui parle bien de « location » mais qu’il faut lire dans la suite de l’article 280 qui fait partie du même chapitre lequel dit bien que seuls les locations pour plus de neuf ans doivent faire l’objet de cette recherche administrative.
Nous estimons que si le législateur avait réellement voulu rendre cette recherche obligatoire à toutes les locations, il aurait dans ce cas supprimé les termes « pour plus de neuf ans » à l’article 280 ce qui n’a pas été fait.
Cette distinction entre location ordinaire et location de longue durée de plus de neuf ans remonte déjà à la loi sur l’urbanisme de 1962 ; l’ordonnance du 3 avril 2014 n’a pas apporté de modification à cette distinction.
Notre vice-président Olivier de Clippele, par ailleurs membre du Parlement bruxellois, a déposé une question à l’attention de la Ministre du logement pour s’assurer que le gouvernement n’a pas retenu une nouvelle interprétation de cette disposition légale déjà ancienne.
Le SNPC rappelle également à ses membres que depuis le 1er janvier 2010, la loi bruxelloise sur l’urbanisme impose la délivrance d’un permis d’urbanisme pour toute nouvelle division d’immeubles en plusieurs logements, de sorte que les propriétaires bailleurs ont tout intérêt à respecter la loi avant de mettre un nouveau logement en location.
De plus certaines communes ont adopté des règlements communaux d’urbanisme qui imposaient la délivrance d’un permis pour la division d’immeubles depuis bien avant 2010.
Enfin, nous rappelons aussi que tous les logements donnés en location à Bruxelles doivent répondre aux normes du Code du logement qui ne sont pas à confondre avec les normes du Code de l’Urbanisme (COBAT) ou avec le Règlement région d’urbanisme (RRU) qui concernent la construction ou la rénovation (lourde) des logements.

Sur notre site internet, vous trouverez les articles concernés avec l’indication des modifications apportées au COBAT par l’ordonnance du 3 avril 2014."

Quel embrouillamini !!

PIM · #4 26-08-2014 13:28:51

La presse commence à s'en préoccuper.
Par exemple, ici sur RTL avec cette video-ci

Et RTBF

PIM · #5 21-08-2014 12:55:35

Lu cet avis de l'IPI (ipimail 73 20/8/2014):

"Une ordonnance bruxelloise complique la tâche des agents immobiliers: multiplication des renseignements urbanistiques, publicité complexe, mise sur le marché fortement ralentie, amendes administratives. Un texte difficilement applicable…

Le 3 avril dernier, le gouvernement bruxellois adoptait une ordonnance portant modification de plusieurs articles du CoBat. Ces modifications qui intéressent directement l’agent immobilier sont entrées en vigueur, pour la plupart, au 1er août. Force est de constater qu’elles apportent leur lot de complications administratives.

Le texte impose de nouvelles obligations d’information urbanistiques en matière de ventes, de locations et d’emphytéoses. La publicité relative à un bien doit dorénavant mentionner les renseignements sur les permis et certificats d’urbanisme (délivrés, refusés, périmés ou en recours), la destination urbanistique licite la plus récente du bien ainsi que les constats d’infractions relatifs au bien. Autant de renseignements que les communes sont tenues de communiquer à la personne qui en fait la demande endéans les 30 jours et qui, depuis le 1er août, doivent être insérés dans la publicité à la vente et à la location. Ces informations doivent également être reprises dans la convention (compromis et acte).

Selon les nouvelles dispositions, l’agent immobilier est tenu d’exécuter les obligations d’information urbanistique pour toute location, même de courte durée, ce qui est très lourd. Le délai de délivrance des renseignements urbanistiques ralentira considérablement les mises en location. De même, le délai de délivrance d’un mois pose problème lors de la vente : si l’agent immobilier ne dispose que d’une exclusivité limitée, il en perd déjà une partie. Aucune offre ne pourra être sollicitée avant de réaliser une publicité complète.

Par ailleurs, l’agent immobilier qui n’adapte pas sa publicité aux nouvelles obligations imposées par le CoBat se trouve en infraction urbanistique et peut se voir imposer une amende administrative.

Une ordonnance qui doit être corrigée

L’ordonnance semble difficilement applicable en l’état. L’IPI, qui n’a pas été consulté préalablement aux modifications apportées au CoBat, en est bien conscient et s’organise pour faire modifier les nouvelles dispositions. Des contacts seront pris avec la ministre compétente Céline Frémault. Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des développements. D’ici là, nous appelons nos membres à se montrer particulièrement vigilants en matière d’information urbanistique et de publicité.

Nous vous invitons à prendre connaissance plus en détails des nouvelles obligations d’information urbanistique à Bruxelles en cliquant sur ce lien."

ps: voir aussi à ce même sujet ce fil-ci

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