indemnité systématique?

jelou

Pimonaute intarissable

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indemnité systématique?

Bonjour,

Demandez-vous systématiquement l'indemnité de relocation si le locataire quitte anticipativement les lieux ou bien si le bien est reloué et que le locataire paye les frais de relocation vous laissez tomber l'indemnité ?
merci

Francis

Pimonaute incurable

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Re : indemnité systématique?

Pas systématiquement .  Ça dépend du locataire sortant, et de nos bonnes ou mauvaises relations !

Erico

Pimonaute non modérable

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Re : indemnité systématique?

pour moi aussi du cas par cas

dans mes baux il est prévu une indemnité de 6 mois et un préavis de 6 mois

dans la réalité, je peux tout demander, ou ne demander que la moitié,c'est selon

D1791

Pimonaute intarissable

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Re : indemnité systématique?

Pareil.  Lorsque locataire correct jusqu'au bout du bout, j'ai déjà laissé totalement tomber.

jelou

Pimonaute intarissable

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Re : indemnité systématique?

Ok,merci parce que je me suis retrouvée devant un juge de paix car j'avais appliqué cela pour un locataire particulièrement c... d'habitude je ne le fait pas non plus (cas par cas)
le juge m'a demandé si l'appartement était loué directement après le départ du locataire. Je lui ai répondu que cela n'avait rien à voir et que je ne faisais qu'appliquer la loi.
Il ne m'a pas donné raison , heureusement le locataire avait signé l'els avec la "pénalité"
le juge a dit qu'il devait aller en requête, chose que le locataire n'a jamais faite
Depuis je ne l'applique qu'avec encore plus de parcimonie.

tototristan

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Re : indemnité systématique?

le juge de paix n'a pas accordé cette indemnité car elle n'est pas légale. La loi prévaut.
J'ai aussi une clause identique dans mon bail mais la loi prévaut.
L'indemnité sera de 3 mois lors de la première année , deux mois la deuxième et 1 mois lors de la troisième année....Lois sur les baux....
Ce qu'on met dans un bail n'est pas forcément légale mais peut servir comme intimidation ou influencer le preneur pour qu'il fasse attention à ce qu'il fait.
J'ai eu un jugement avec un mois d'indemnité obtenu au lieu de 3 mois car c'est ce qui était légale car le preneur était dans sa troisième année de bail....Mais malgré tout le preneur a fait appel et l'affaire sera remis au rôle....Et je verrai si il y a une confirmation de ce jugement oui ou non !

D1791

Pimonaute intarissable

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Re : indemnité systématique?

L'indemnité de 3 - 2 - 1 pour départ la 1re - 2e - 3e année n'est régie par la loi que pour les baux de 9 ans.
Dans le cadre de baux de court terme, vous êtes libre de fixer votre indemnité.  (comme le juge est en droit de la rejeter me direz-vous)

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : indemnité systématique?

le juge de paix n'a pas accordé cette indemnité car elle n'est pas légale. La loi prévaut.
J'ai aussi une clause identique dans mon bail mais la loi prévaut.
L'indemnité sera de 3 mois lors de la première année , deux mois la deuxième et 1 mois lors de la troisième année....Lois sur les baux....
Ce qu'on met dans un bail n'est pas forcément légale mais peut servir comme intimidation ou influencer le preneur pour qu'il fasse attention à ce qu'il fait.
J'ai eu un jugement avec un mois d'indemnité obtenu au lieu de 3 mois car c'est ce qui était légale car le preneur était dans sa troisième année de bail....Mais malgré tout le preneur a fait appel et l'affaire sera remis au rôle....Et je verrai si il y a une confirmation de ce jugement oui ou non !

S'il s'agit d'une résiliation normale par le preneur, dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9 ans: c'est effectivement la règle du 3-2-1 mois qui s'applique.

S'il s'agit d'un bail de courte durée: c'est ce qui est prévu au bail et c'est souvent "ramené" par le juge à la même règle du 3-2-1 mois.

S'il s'agit d'une résiliation "aux torts du preneur", l'indemnité peut être beaucoup plus élevée, si prévu au bail (cfr , par exemple, l'article 13 de notre modèle de bail Bxl)

Erico

Pimonaute non modérable

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Re : indemnité systématique?

un juge accordera rarement, voire jamais une indemnité de 6 mois.....j'ai eu la cas en justice de paix pour 2 locations commerciales résiliées anticipativement, il ne m'a accordé que 3 mois pour chacune