Informations urbanistiques à charge des bailleurs - implications

manynotes

Pimonaute assidu

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Informations urbanistiques à charge des bailleurs - implications

A partir du 1er aout 2014 l'article 281 du Cobat: "Toute personne qui offre en location un bien immobilier doit indiquer la destination urbanistique la plus récente et la plus précise de ce bien".

Prenons l'exemple d'une division illégale d'une unifamiliale en 3 appartements.  Le bailleur ne pourra pas recevoir de l'urbanisme une destination pour un bien qui n'existe pas...mais qu'est-ce qui l'empêchera in fine de faire un faux?

Quelles sont à votre avis les répercussions sur le parc immobilier?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Informations urbanistiques à charge des bailleurs - implications

A partir du 1er aout 2014 l'article 281 du Cobat: "Toute personne qui offre en location un bien immobilier doit indiquer la destination urbanistique la plus récente et la plus précise de ce bien".

Prenons l'exemple d'une division illégale d'une unifamiliale en 3 appartements.  Le bailleur ne pourra pas recevoir de l'urbanisme une destination pour un bien qui n'existe pas...mais qu'est-ce qui l'empêchera in fine de faire un faux?

Quelles sont à votre avis les répercussions sur le parc immobilier?

Voir à ce même sujet ce fil-ci
mais pas de souci pour débattre ici de cet angle particulier.

Si vous partez de l'hypothèse qu'un bailleur va faire un faux, on n'est pas sorti de l'auberge !

manynotes

Pimonaute assidu

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Re : Informations urbanistiques à charge des bailleurs - implications

Je pense que toutes les hypothèses doivent être envisagées

Concrètement, le propriétaire d'un tel bien a trois solutions : faire un faux, régulariser (sans garantie que ce soit accepté) ou remettre le bien dans son était d'origine et le louer ou le vendre dans cet état...

je pense dès lors que la tentation de faire un faux ou "d'omettre" sera grande...

En tout cas ça promet du boulot aux services de l'urbanisme...

Himura

Pimonaute incurable

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Re : Informations urbanistiques à charge des bailleurs - implications

J'étais passé à côté de ça.

Je crois que l'hypothèse de Manynotes n'est pas idiote du tout.

Quand on lit sur RTL la conclusion :
Inutile... voire inapplicable
En pratique, il faut donc demander à la commune les mêmes renseignements que ceux qui étaient exigés pour une vente. Cela prend du temps... et de l'argent. "Ca prend un mois, donc ça ralentit la mise en location d'un mois. Et en fonction de la commune ça peut coûter de 50 à 165 euros", a précisé Thierry Elseneer.

Selon plusieurs spécialistes de l'immobilier, cette règle est inutile, voire inapplicable. Et cela va générer une énorme surcharge de travail à différents niveaux.

C'est quand même pas possible d'inventer des trucs pareils ! Pourquoi ne pas s'attaquer aux vrais problèmes, par ordre d'importance... Bien sûr, non, c'est trop difficile et compliqué.

manynotes

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Re : Informations urbanistiques à charge des bailleurs - implications

Je pense que c'est justement une matière difficile et compliquée mais pas inutile.  Le problème est que l'on a laissé faire pendant longtemps.  Maintenant on met de l'ordre mais ceux qui sont pénalisés ne sont peut-être pas ceux qui ont pêché... Il y aura une génération sacrifiée parmi les propriétaires...