certificat électrique

totto

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certificat électrique

bonjour,

un candidat acquéreur a fait une offre pour un appartement qui mentionne comme "condition substantielle" que le certificat électrique sera communiqué "au plus tard lors de la signature du compromis".

en revanche, le compromis​ stipule que ce même certificat sera transmis "préalablement à la passation de l'acte authentique".

dans ce cas-ci, qu'est-ce qui prévaut, l'offre ou le compromis?

merci!

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : certificat électrique

Si l'offre contient cette condition, c'est l'offre qui est valide.

Etant donné que c'est une obligation légale, la plupart des compromis de notaires et d'agents immobiliers mentionnent cette obligation.

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : certificat électrique

De toutes façon c'est obligatoire pour toute vente.

Maintenant la plupart des certificats indiquent que l'installation n'est pas conforme alors que beaucoup d'acquéreurs pensent être en ordre en ayant LE certificat.

totto

Pimonaute assidu

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Re : certificat électrique

merci pour vos réponses.

concrètement, si la "condition substantielle" de l'offre n'est pas remplie, on pourrait imaginer que le candidat acquéreur, afin de faire pression auprès de l'agent immobilier qui ne veut pas lui remettre ce certificat, dise qu'il souhaite annuler la vente car les conditions de l'offre ne sont pas remplies?