Exécution d'un jugement en justice de paix

Philo · #1 07-10-2014 12:28:35

Suis propriétaire. Le juge de paix vient de prononcer la résolution d'un bail 3/6/9 et l'autorisation d'expulsion ainsi que l'obligation de payer tous les loyers et charges en retard et le débloquage de la garantie locative a mon profit.
Tout cela va etre notifié au locataire. Faudra t il que je m'adresse à un huissier de justice pour l'exécution de ce jugement si le locataire ne s'exécute pas. Dois je prendre contact avec lui qes que le jugement sera notifié? Dans quels delais peut il faire appel?

Himura · #2 07-10-2014 13:01:41

S'il était présent, il n'est pas nécessaire de le faire signifier.
S'il n'était pas présent, il faut le faire signifier par un huissier. Les frais sont alors à la charge du locataire, en sus.

C'est tjs préférable de prendre qq jours et d'envoyer un courrier simple au locataire, lui intimant de régler selon les conditions du jugement ; et sous 7 jours.
Si ce n'est pas fait, vous n'avez d'autre choix que d'utiliser la procédure légale (couteuse, et longue).
Donc huissier de justice, en effet, pour faire exécuter le jugement de force si nécessaire.

... et surtout, à faire que s'il est sovable !!

Il peut faire appel dans le mois qui suit la signification du jugement.

PIM · #3 07-10-2014 13:13:13

Une lecture utile à ce sujet:
http://www.justice-en-ligne.be/article144.html

Philo · #4 07-10-2014 15:29:54

Le locataire n'était pas present. Je pense attendre une bonne semaine que le jugement lui soit signifié par le juge.Dans ce cas inutile de faire appel à un huissier. Je suppose que je recevrai la signification du jugement par la meme occasion. Des lors je pourrai ecrire au locataire en lui demandant ses intentions.
Dans la meilleure hypothèse, il s'exécute. Dans le cas contraire, je devrai faire appel a un huissier.L'execution de force du jugement demande t elle une nouvelle comparution au tribunal?

Merci pour votre reponse rapide. Je voudrais signaler que ma requête au tribunal avait été rédigée par moi conformément à un modèle proposé sur le forum et qui semble avoir plu au juge par sa clarté. Bravo à PIM et à ses collaborateurs!

Himura a écrit :

S'il était présent, il n'est pas nécessaire de le faire signifier.
S'il n'était pas présent, il faut le faire signifier par un huissier. Les frais sont alors à la charge du locataire, en sus.
C'est tjs préférable de prendre qq jours et d'envoyer un courrier simple au locataire, lui intimant de régler selon les conditions du jugement ; et sous 7 jours.
Si ce n'est pas fait, vous n'avez d'autre choix que d'utiliser la procédure légale (couteuse, et longue).
Donc huissier de justice, en effet, pour faire exécuter le jugement de force si nécessaire.
... et surtout, à faire que s'il est sovable !!
Il peut faire appel dans le mois qui suit la signification du jugement.

PIM · #5 07-10-2014 15:46:22

Le locataire n'était pas present. Je pense attendre une bonne semaine que le jugement lui soit signifié par le juge

Avez-vous lu le contenu de mon lien renseigné tout à l'heure ?

Ce n'est pas le juge qui signifie...

L'autre partie était absente ? Pas d'avocat non plus ?
Est-ce un jugement par défaut ?

Philo · #6 07-10-2014 15:57:32

Je requerrais sans avocat et la partie demanderesse n'était ni presente ni representee. Il s'agit d'un jugement par defaut.
Je comprends par signification d'un jugement une lettre envoyée par le greffe donnant les attendus du juge. Je vais lire attentivement votre reference. Merci encore.

PIM a écrit :

Citation :Le locataire n'était pas present. Je pense attendre une bonne semaine que le jugement lui soit signifié par le juge
Avez-vous lu le contenu de mon lien renseigné tout à l'heure ?
Ce n'est pas le juge qui signifie...
L'autre partie était absente ? Pas d'avocat non plus ?
Est-ce un jugement par défaut ?

grmff · #7 07-10-2014 18:49:06

Si votre opposant n'est pas là, le juge vous donne droit sur toute la ligne (en général)

Mais votre opposant a le droit de faire opposition au jugement, dans le mois de la signification. Puis encore appel...

Mon conseil: allez chercher le jugement au greffe, et allez avec ce jugement chez votre locataire.

S'il est solvable, a été un sale c.n, et refuse le dialogue, pas de pitié: signification par voie d'huissier...

S'il n'est pas solvable et de bonne volonté, soyez souple sans exces de confiance. Si vous pouvez éviter le recours à un huissier, c'est tout bénef pour votre porte-feuille, et pour diminuer la violence sociale.

Entre les deux, rien n'est blanc ni noir...

panchito · #8 07-10-2014 20:38:29

S'il est solvable, a été un sale c.n, et refuse le dialogue, pas de pitié: signification par voie d'huissier...

Ce qui vous coûtera la bagatelle de 300€... et prend souvent plus de 2 semaines.

grmff · #9 07-10-2014 21:05:23

Les frais de la signification sont à charge du "perdant" au procès. Mais c'est celui qui signifie qui doit avancer l'argent.

Si le perdant est insolvable, cela reste évidemment à la charge de celui qui a fait signifié.

Mais si le perdant est solvable, le gagnat avance les 300€ de signification, et les récupère chez le perdant par voie d'huissier...

Philo · #10 08-10-2014 07:36:32

Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d'en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l'expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?

grmff a écrit :

Si votre opposant n'est pas là, le juge vous donne droit sur toute la ligne (en général)
Mais votre opposant a le droit de faire opposition au jugement, dans le mois de la signification. Puis encore appel...
Mon conseil: allez chercher le jugement au greffe, et allez avec ce jugement chez votre locataire.
S'il est solvable, a été un sale c.n, et refuse le dialogue, pas de pitié: signification par voie d'huissier...
S'il n'est pas solvable et de bonne volonté, soyez souple sans exces de confiance. Si vous pouvez éviter le recours à un huissier, c'est tout bénef pour votre porte-feuille, et pour diminuer la violence sociale.
Entre les deux, rien n'est blanc ni noir...

PIM · #11 08-10-2014 08:26:19

philo a écrit :

La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps.

je suppose qu'il y a lieu de lire "avec le locataire"...

Himura · #12 08-10-2014 13:46:18

Philo a écrit :

Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d'en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l'expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?

Et on en revient à ma première réponse...

Vous avez vraiment envie de laisser quelqu'un chez vous, alors que vous avez été cherché un jugement d'expulsion !?
Si ça recommence, le juge va vous regarder d'un drôle d'oeil... et vous l'aurez cherché.

Philo · #13 08-10-2014 13:57:09

Bien sur Desolé

PIM a écrit :

philo a écrit :La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps.
je suppose qu'il y a lieu de lire "avec le locataire"...

Philo · #14 09-10-2014 08:53:02

Puisque le jugement peut être signifié dans l'année, une bonne solution n'est-elle pas de discuter avec le locataire en faisant état du jugement (retiré au greffe par mes soins) et d'exiger le paiement de ses dettes dans les deux mois (par exemple) et un paiement régulier des loyers pendant cette année. Le jugement ne serait signifié par huissier qu'en cas défaut. S'il payait, ce serait un bon locataire exigeant mais soigneux!
Bien sur il ira en appel dès qu'il connaitra l'existence du jugement...

Himura a écrit :

Philo a écrit : Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d'en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l'expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?

Et on en revient à ma première réponse...
Vous avez vraiment envie de laisser quelqu'un chez vous, alors que vous avez été cherché un jugement d'expulsion !?
Si ça recommence, le juge va vous regarder d'un drôle d'oeil... et vous l'aurez cherché.

Himura · #15 09-10-2014 14:23:41

Ce que je conseille, c'est quoiqu'il arrive de laisser quelques jours (~15) pour qu'il s'acquitte des choses jugées.
2 mois me parait excessif.

Ca m'a déjà réussi une fois. Je pense que le locataire a compris qu'il était préférable qu'il arrête là les bêtises, et les frais.

Mais ça semble assez rare... (raison de plus pour ne pas attendre 2 mois avant de signifier + 15 jours pour que ça soit signifier + 1 mois de délai...)

libra · #16 11-10-2014 05:13:52

La copie du jugement qu'on reçoit au greffe est sans valeur. Pour excécuter un jugement il faut l'"expédition" qui en général est disponible après quinze jours. Donc dans les faits avant de passer chez l'huissier de justice il y a un un délai de quinze jours qui commence quand la copie du jugement est disponible.

Par ailleurs, le bail étant résilier, si vous êtes d'accord de laisser le locataire dans les lieux vous risquez d'être avec un bail verbal. Il y a donc lieu de conclure un nouveau bail écrit.

Je le déconseille. L'expérience m'apprend que si le premier bail n'est pas respecté, le nouveau bail ne sera pas respecté.

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