Qui fait la distinction entre un logement collectif et une colocation?

Himura · #1 15-10-2014 10:40:46

Je me pose de plus en plus la question.
La RW prévoit des règles spécifiques (et permis de location avec tout le toutim qui suit derrière) pour les logements collectifs.

Prenons le cas d'un appartement 2 ou 3 chambres.

Si des amis viennent y habiter en colocation : c'est une location "standard".
Si ce sont des étudiants, on considérera cela plus vite comme un logement collectif, soumis à permis de location, etc.

Qu'est-ce qui fait réellement la différence ? (la domiciliation des personnes ? Leur âge, profession, etc ?)

Comment et qui peut juger de l'appellation ?

grmff · #2 15-10-2014 11:00:57

Un logement collectif, c'est un logement avant tout. Isolé au niveau de l'urbanisme comme un logement. Avec la particularité qu'il partage certains pièces avec d'autres logements.

Mais chacun doit avoir sa sonnette et sa boite aux lettres (dérogation pour les étudiants au grand désespoir des vendeurs de boite aux lettres de Louvain-la-Neuve...)

Ces pièces ne sont pas les couloirs, évidemment. Ce sera la cuisine, les WC, les douches ou le salon.

Si vous avez un appart 4 chambres, loué à des étudiants, en Wallonie (à Bruxelles je ne sais pas) vous pouvez vous passer du permis de location, et louer les chambres individuellement. Le législateur a bien compris que les proprios feraient une location avec sous location, et que cela pèserait sur une seule tête pour éviter les permis de location...

Si vous louez en un seul bail, ce ne sera pas un logement collectif.
Si vous avez un appart 4 chambres loué à des étudiants, pas de permis nécessaire. Vous pouvez donc louer les chambres individuellement, comme pour un "kot", avec pièces collectives etc.

Mon conseil: louez à un groupe qui se connait, et faite un bail individuel pour chacun pour une chambre précise et précisée au bail. Avec état des lieux des communs avec le premier entrant, et un état des lieux de sortie avec le dernier sortant. Et un état des lieux des chambres à chaque entrée et sortie.

grmff · #3 15-10-2014 11:12:07

Si vous faites une colocation "entre personnes qui ne dorment pas dans le même lit", il conviendrait de faire un "pacte de colocation", afin de determiner un mode de fonctionnement en cas de fin de bail, de fin d'occupation, de visite etc.

Ce genre de chose n'est pas prévu par la loi, et on en parle de temps en temps sur les forum. Ce pacte servira à pallier aux trous inévitables qu'on trouve dans la loi dans le cadre d'une colocation. Je n'ai pas de modèle, et je ne sais pas où en trouver (pour répondre à votre prochaine question... wink )

Himura · #4 15-10-2014 11:27:29

Merci pour la réponse.

Je ne suis pas dans le cas - mais j'y songe car j'ai un appartement situé très près de l'université, et il y a des demandes.

Dans le même bâtiment, j'ai déjà un petit studio, avec permis de location.
Un inspecteur du service prévention est un jour passé (normal). Et il en a profité pour visiter toute la maison.
Je n'ai rien dit, car rien à cacher, mais soit.

Mais dans son rapport, il a indiqué que l'appartement du dessus était un logement collectif - ce qui est totalement faux car c'est une jeune maman avec son fils, mais soit.

Ca n'a pas été plus loin, et je n'ai pas réagi sur le coup.
Mais à présent, je me pose la question.

J'aurais tendance à penser comme vous, Grmff, mais l'administration communale liégeoise pourrait le voir d'un autre oeil. (Bien sûr, ils pourraient alors taxer cet appartement de 3x190 € dans ce cas !)

Comment prouver qui a raison ?
Car en général, la charge de la preuve n'est pas à charge de l'administration.

(Et en conclusion, j'hésite à me lancer vu les problèmes potentiels que ça peut engendrer).

Himura · #5 15-10-2014 13:03:03

grmff a écrit :

Un logement collectif, c'est un logement avant tout. Isolé au niveau de l'urbanisme comme un logement. Avec la particularité qu'il partage certains pièces avec d'autres logements.
....
Si vous avez un appart 4 chambres, loué à des étudiants, en Wallonie (à Bruxelles je ne sais pas) vous pouvez vous passer du permis de location, et louer les chambres individuellement.

Pourtant, ça correspond bien à la définition d'un logement collectif.
J'avoue que je n'y vois pas très clair - sûrement parce que la définition ne l'est pas et/ou n'existe pas vraiment non plus.

Je cherche surtout à évaluer le risque. Surtout à Liège, où ils sont vraiment pénibles.

Les domiciliations (ou non) ont une influence ?

grmff · #6 15-10-2014 15:15:03

La loi sur les permis de location fait une exception pour les appartements loués comme des kots jusqu'à 4 personnes. Voilà pourquoi je mentionnais ce point, qui sera important pour vous si vous avez un appart 2-3 ou 4 chambres.

Pour la taxation sur les meublés ou sur les locations avec permis de location, je ne sais pas.

Himura · #7 15-10-2014 19:20:16

Ce serait le cas. Bonne nouvelle, merci.

Si je peux abuser, vous avez un lien web ou un document qui indique cette exception ? (J'ai regardé sur le site de la RW ,mais sans succès).

Pour la taxation, elle n'existe que si ce sont des kots, mais pas pour un appartement.
D'où mon interrogation sur "comment sait-on si c'est des kots ou un appartement de plusieurs chambres en colocation". J'ai des craintes sur le conflit d'intérêt évident vis-à-vis de l'autorité communale, qui souhaite taxer comme possible,

grmff · #8 15-10-2014 22:23:58

Je n'ai aucun lien web à ce sujet. J'ai fait des recherches dans mes archives, mais je n'ai rien trouvé au niveau légal. J'ai fait des recherches sur le code wallon et ses modifications, et je n'ai rien retrouvé.

Tout ce que j'ai retrouvé, c'est un document qui fut mis en ligne en son temps, qui émanait d'un Inspecteur Général de la Région Wallonne et qui disait:

La réglementation afférente au permis de location s'applique aux logements collectifs sans distinction selon le type de contrat de bail. Concrètement, cela signifie que les logements conçus dès de départ comme des logements de type collectif sont soumis à la réglementation et ce même s'il n'y a qu'un seul contrat de bail pour plusieurs occupants. Par contre, un appartement de type unifamilial loué à plusieurs personnes n'y est pas soumis

C'est tout ce que je retrouve.

Himura · #9 16-10-2014 08:07:44

Merci bcp pour ces recherches.

Goudurix · #10 28-10-2014 12:49:07

Je me permets de poser une question en rapport avec ce sujet, plutôt que d'en créer un autre, car je pense que c'est le prolongement de la discussion.

Je me pose presque la même question, mais pour une maison unifamiliale proche d'un centre d'activités économiques en Wallonie, avec à la fois des étudiants, mais aussi des expatriés, des chercheurs, qui viennent de l'étranger pour 1 à 4 ans, et qui disposent de peu de moyens.

J'envisage de louer cette maison pour colocation d'environ 4 à 5 personnes. Il y a de belles chambres, 1 très grande cuisine et 2 salles de bains. Ce serait confortable.

Mais alors quel type de contrat?

Je sais que dans la région, on aime pas trop les kots à la commune. Ca a déjà été refusé pour d'autres. Mais je voudrais simplement louer comme si c'était une famille. Que ce soit le papa, la maman et les enfants, un groupe d'amis, ou des gens qui ne se connaissent pas mais acceptent de partager un logement le temps de leur travail, est-ce que la commune peut exiger une différence? Ca regarde la loi de savoir qui est ami avec qui, ou qui dort avec qui??

Bien sûr pour les responsabilités, si c'est un bail au nom d'une personne... ça peut être compliqué. Peut-on faire un bail "familial" au nom de plusieurs personnes?

grmff · #11 28-10-2014 13:51:13

Vous pouvez faire un bail au nom d'une seule personne, avec liberté de sous-louer.

Vous pouvez aussi faire un bail avec l'ensemble des occupants, et un accord de colocation en parallèle et entre eux.

Himura · #12 28-10-2014 14:08:52

grmff a écrit :

Vous pouvez faire un bail au nom d'une seule personne, avec liberté de sous-louer.

Il faut que la personne signataire n'ait pas trop peur de s'engager pour les autres tout de même.

grmff a écrit :

Vous pouvez aussi faire un bail avec l'ensemble des occupants, et un accord de colocation en parallèle et entre eux.

Sur Liège en tout cas, ça ne passe pas. L'administration communale considère automatiquement cela comme logement collectif, et taxe en fonction.
Et ils en informent également la RW logement.

On est peu armé pour amener un débat contradictoire face à eux...

rexou · #13 28-10-2014 15:15:42

Aussi possible de faire signer le bail par 2, ou même 3 personnes désignées comme preneurs solidairement responsables, avec liberté de faire occuper le bien par un maximum de XX personnes, à condition de communiquer leurs coordonnées au bailleur.

Finalement, vous avez toute liberté. Voyez la solvabilité des signataires et leur stabilité supposée (durée d'occupation prévue). Il est entendu que l'ensemble des occupants forme UN seul ménage. Peu importe qui couche avec qui, cela relève du privé.

Pour Bruxelles en tout cas, cela s'applique sans aucun problème. Pour la RW, je ne sais pas...

Goudurix · #14 02-11-2014 11:29:36

OK merci. D'après vos réponses il semble que ce soit des règlements très locaux, je vais donc demander à mon administration.

nalin23 · #15 21-10-2015 16:42:06

grmff a écrit :

Je n'ai aucun lien web à ce sujet. J'ai fait des recherches dans mes archives, mais je n'ai rien trouvé au niveau légal. J'ai fait des recherches sur le code wallon et ses modifications, et je n'ai rien retrouvé.
Tout ce que j'ai retrouvé, c'est un document qui fut mis en ligne en son temps, qui émanait d'un Inspecteur Général de la Région Wallonne et qui disait:
La réglementation afférente au permis de location s'applique aux logements collectifs sans distinction selon le type de contrat de bail. Concrètement, cela signifie que les logements conçus dès de départ comme des logements de type collectif sont soumis à la réglementation et ce même s'il n'y a qu'un seul contrat de bail pour plusieurs occupants. Par contre, un appartement de type unifamilial loué à plusieurs personnes n'y est pas soumis
C'est tout ce que je retrouve.

Je vous invite à consulter l'article 3 de l'AGW du 30/08/2007.

Art. 3. Un logement de type unifamilial occupé par moins de 5 personnes majeures constituant plusieurs ménages au sens de l’article 1er, 28°, du Code, est considéré comme un logement individuel en cas de mise en location faisant l’objet d’un contrat de bail entre les parties.

Arlandi · #16 04-02-2021 18:42:58

grmff a écrit :

Si vous avez un appart 4 chambres, loué à des étudiants, en Wallonie (à Bruxelles je ne sais pas) vous pouvez vous passer du permis de location, et louer les chambres individuellement. Le législateur a bien compris que les proprios feraient une location avec sous location, et que cela pèserait sur une seule tête pour éviter les permis de location...

Et si on loue 1 entité unifamiliale de 8 chambres en colocation à 2 personnes (moins que 5 donc logement isolé et non collectif) et que l'unique bail de colocation avec ces 2 personnes mentionne la possibilité pour chacune d'entre elle de sous-louer à 3 personnes supplémentaires, qu'est-ce qu'il se passe ? Le ciel nous tombe sur le, tête ?

Du coup :

1 - Je n'ai pas diviser mon logement unifamilial = pas de permis d'urbanisme,
2 - Je n'ai pas louer ma colocation à plus de 4 personnes, mais à 2 seulement = pas de permis de location et exit les 2000€ à payer chaque année,
3 - Je perçois quand même le même loyer comme si j'avais loué les 8 chambres.

Je remarque simplement que dans le code du logement durable, est exempté de permis de location un logement unifamilial de moins de 5 personnes. Mais je ne suis pas sensé savoir qu'il y a 8 personnes, puisque j'ai signé un bail avec 2 personnes !!

Qu'en pensez-vous ?

Dernière modification par Arlandi (04-02-2021 18:48:52)

grmff · #17 04-02-2021 22:54:25

⁸J'en pense que déterrer une discussion sur la colocation qui date d'avant la loi sur la colocation n'est pas pertinent. Toute la discussion devient obsolete...

Himura

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