Le certificat PEB dès la mise sur le marché en Wallonie aussi

PIM

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Le certificat PEB dès la mise sur le marché en Wallonie aussi

La Wallonie est en passe de s’aligner sur les dispositions en vigueur dans les deux autres régions du pays. Dès le 1er janvier prochain, les vendeurs et les bailleurs devront disposer des informations relatives à la performance énergétique dès la mise en vente ou en location d'un bien immobilier. Les précisions relatives à la consommation énergétique devront être mentionnées dans les publicités.

Le 28 novembre 2013, le gouvernement wallon adoptait un nouveau décret relatif aux performances énergétiques des bâtiments. Le texte entrera en vigueur ce 1er janvier 2015. Il précise en son article 34 alinéa 4 que «le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l’unité PEB. Le certificat PEB est communiqué à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée».

(source: Ipimail 82)

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … df#Page165

grmff

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Re : Le certificat PEB dès la mise sur le marché en Wallonie aussi

Obligatoire, comme il est obligatoire de mettre le prix de location, comme il est obligatoire de mettre les charges communes.

Mais si on ne le met pas, quelle est la sanction? Rien. Nada. Schnoll. Alors, tout le monde continuera à s'en cogner...

Et sur les sites internet de présentation des biens, on continuera à mentionner "PEB en cours"...

De toute façon, ce PEB ne sert pas à grand chose: il ne m'a JAMAIS été demandé pour mes biens en location. Et pour les ventes, c'est pareil. Même quand il est disponible, tous les agents immobiliers ne le mettent pas...

Himura

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Re : Le certificat PEB dès la mise sur le marché en Wallonie aussi

Il y a bien une sanction qui existe - et pourrait être appliquée si c'est un jour 'voulu' :
En Région wallonne, l’amende est de 2 euros par m³ construit avec un minimum de 250 euros.

PIM

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Re : Le certificat PEB dès la mise sur le marché en Wallonie aussi

"Outre les manquements à diverses obligations, le défaut de mention du certificat énergétique dans la publicité est sanctionné par une amende administrative entre 250 euros et 50.000 euros (articles 59 et 60 du décret).

Sur le plan civil, ni la validité de la vente ni celle de la location ne semblent (hors les vices cachés) devoir être affectées par l'absence de certificat énergétique. La vente pourra donc être parfaite (au niveau du compromis car les Notaires refuseront en ce cas de passer l'acte authentique) et la location parfaitement valable… mais les sanctions administratives resteront d’actualité nonobstant l’accord des parties !

Mieux vaut prévenir que guérir (ou plus exactement payer une amende…), dès lors, n’attendez plus pour solliciter et obtenir le certificat énergétique qui demeure, plus que jamais, un des préalables obligatoires à la sécurisation des opérations de vente et de location…"
(commentaire de Gilles Tijtgat, Legisconsult)