nu proprietaire

lambipa · #1 31-10-2014 08:12:46

Bonjour.

Au décès de mon père, ma mère est devenue usufruitière des immeubles qu'ils possédaient en commun. Je suis donc en tant que fille, devenue nue propriétaire.

Ma mère va bientôt atteindre la nonantaine et alterne les périodes de pleine possession de ses moyens et les périodes un peu délirantes où elle n'est absolument plus en mesure de prendre des décisions raisonnables.

Etant fille unique, c'est à moi qu'incombe le devoir de l'assister dans la gestion de ses biens immobiliers. Ce que je fais depuis des années.

Aujourd'hui, la situation devient catastrophique. Ma mère devient ingérable pour moi; elle ne cesse de me harceler pour faire toutes sortes de démarches qu'elle refusera chaque fois de mener à terme. J'ai joué le jeu pendant des années mais ça devient trop lourd pour moi alors j'ai posé des limites.

Alors...................elle me menace de vendre partie ou totalité des immeubles: ce que je ne veux pas!

Que puis-je faire?

grmff · #2 31-10-2014 08:30:56

Si elle est nue propriétaire et a 90 ans, son usufruit n'a plus grande valeur. Vous pouvez donc lui proposer de lui racheter. Sauf si vos parents étaient propriétaire pour moitié chacun, auquel cas vous êtes nue-propriétaire de la moitié des immeubles seulement.

En tout cas, elle ne peut pas vendre sans votre accord, sauf procédure judiciaire et vente forcée.

lambipa · #3 31-10-2014 10:01:25

Merci pour votre réponse rapide.
Encore 2 petites questions:
. Un juge accordera t il accord pour une vente forcée ou peut-il la refuser suivant certaines circonstances?
. Dans le cas où il y aurait vente forcée, comment seraient répartis les bénéfices de la vente sachant que l'immeuble appartenait à mes parents en communauté de biens

rexou · #4 31-10-2014 14:07:48

Votre mère est usufruitière... et en effet, à près de 90 ans, cet usufruit n'a plus grande valeur. Sa part sera en conséquence très minime mais elle reste propriétaire de 50%, avec un usufruit sur l'ensemble. Vous n'êtes nue propriétaire que de la part de votre père.

Je doute qu'un juge prononce une vente forcée, sauf si par exemple votre maman fait état d'un état de manque financier manifeste pour assurer son quotidien. Il est fort probable qu'un examen médical conduirait à la désignation d'un juge de paix et que l'issue de cette affaire soit une mise sous administration de votre maman. Vous seriez (ou un avocat, si votre mère refuse que vous assumiez ce rôle) désignée comme tutrice légale de votre maman qui aurait alors le statut de "personne protégée".

grmff · #5 31-10-2014 15:14:53

Je ne suis pas d'accord avec Rexou. "Nul n'est tenu de rester en indivision". Et donc, vous pouvez toujours, sauf convention contraire valable seulement pour 5 ans, demander la dissolution de l'indivision, via la vente, l'échange, ... ou la vente forcée.

grmff · #6 31-10-2014 15:21:58

. Dans le cas où il y aurait vente forcée, comment seraient répartis les bénéfices de la vente sachant que l'immeuble appartenait à mes parents en communauté de biens

Il l'accordera toujours aux personnes "juridiquement capables". Si votre maman n'a plus toute sa tête, tentez la procédure "Bétemcourt" de la mise sous tutelle.

. Dans le cas où il y aurait vente forcée, comment seraient répartis les bénéfices de la vente sachant que l'immeuble appartenait à mes parents en communauté de biens

Votre maman aura sa moitié + la valeur de l'usufruit sur l'autre moitié.

Comment calculer cette valeur? Voyez par exemple un tableau Belfius.

Vous pouvez aussi demander la conversion de l'usufruit. En ce cas, vous serez plein propriétaire, et votre maman aura une "rente de conversion". Mais elle restera toujours pleine indivisaire sur la pleine propriété de la moitié des immeubles.

Un conseil: consultez votre notaire...

rexou · #7 31-10-2014 19:17:16

grmff a écrit :

Je ne suis pas d'accord avec Rexou. "Nul n'est tenu de rester en indivision". Et donc, vous pouvez toujours, sauf convention contraire valable seulement pour 5 ans, demander la dissolution de l'indivision, via la vente, l'échange, ... ou la vente forcée.

Exact, mais dans le cas cité, c'est la maman, âgée de près de 90 ans, usufruitière et souffrant de déficiences cognitives qui souhaite vendre. Si elle souhaite concrétiser ce souhait et que sa capacité juridique est mise en doute, cela impliquerait des examens et un jugement.... qui conduirait probablement à une administration de biens par avocat ou membre de la famille (avec accord de l'intéressée).

lambipa · #8 15-11-2014 09:15:10

Encore une petite question: En tant que nue propriétaire, suis-je en droit de posséder une clé du bien?
Dois-je être tenue au courant des démarches de ma mère (usufruitière) au niveau de cet immeuble?

rexou a écrit :

grmff a écrit : Je ne suis pas d'accord avec Rexou. "Nul n'est tenu de rester en indivision". Et donc, vous pouvez toujours, sauf convention contraire valable seulement pour 5 ans, demander la dissolution de l'indivision, via la vente, l'échange, ... ou la vente forcée.
Exact, mais dans le cas cité, c'est la maman, âgée de près de 90 ans, usufruitière et souffrant de déficiences cognitives qui souhaite vendre. Si elle souhaite concrétiser ce souhait et que sa capacité juridique est mise en doute, cela impliquerait des examens et un jugement.... qui conduirait probablement à une administration de biens par avocat ou membre de la famille (avec accord de l'intéressée).

grmff · #9 15-11-2014 15:47:19

Encore une petite question: En tant que nue propriétaire, suis-je en droit de posséder une clé du bien?

Non, ce n'est pas un "droit". Si c'est loué, c'est à l'usufruitier de gérer... Sinon, c'est à l'usufruitier d'habiter, et c'est chez lui, pas chez vous.

Dois-je être tenue au courant des démarches de ma mère (usufruitière) au niveau de cet immeuble?

A priori non.
Par contre, je présume que vous avez le droit de vérifier que votre bien ne perd pas de sa valeur, et donc que vous pouvez "exiger" de visiter régulièrement (une fois par an?) ou en cas de doute ou de manque d'entretien vu de l'extérieur

lambipa · #10 15-11-2014 19:27:09

Merci

grmff a écrit :

Citation :Encore une petite question: En tant que nue propriétaire, suis-je en droit de posséder une clé du bien?
Non, ce n'est pas un "droit". Si c'est loué, c'est à l'usufruitier de gérer... Sinon, c'est à l'usufruitier d'habiter, et c'est chez lui, pas chez vous.
Citation :Dois-je être tenue au courant des démarches de ma mère (usufruitière) au niveau de cet immeuble?
A priori non.
Par contre, je présume que vous avez le droit de vérifier que votre bien ne perd pas de sa valeur, et donc que vous pouvez "exiger" de visiter régulièrement (une fois par an?) ou en cas de doute ou de manque d'entretien vu de l'extérieur

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