Bail deux signataires et domiciliations

Trafalgar · #1 12-11-2014 22:12:00

Bonjour,

C'est peut-être une question dont la réponse est évidente.

J'aimerais signer un bail avec une autre personne (colocation) pour un appartement. L'un d'entre nous veut se domicilier à cet appartement alors que l'autre veut rester domicilier chez ses parents (en gros, l'un veut en faire sa résidence principale et l'autre comme "simple" kot étudiant - nous sommes tous deux étudiants, mais l'autre étudiant est Français.)

Au moment de la domiciliation auprès de la commune, est-il possible alors de domicilier seulement une personne et pas l'autre ? (même si les deux noms apparaissent sur le contrat de location) Je n'aimerais pas être domicilié ailleurs que chez mes parents (étant encore à leurs charges) alors que l'autre personne veut en faire sa résidence principale.

En espérant être compréhensible,

Merci.

grmff · #2 12-11-2014 22:22:24

Bonjour

Pour une domiciliation, on ne demande généralement pas de voir le bail. Pas de problème donc pour qu'un seul se domicilie et l'autre pas.

C'est évidemment un risque de ne pas se domicilier alors que le bail le prévoit, en général, pour un bail de résidence principale.

Et si vous prenez un bail de kot étudiant, c'est pareil: l'un se domicilie et l'autre pas.

En fait, vous aurez une situation hybride: résidence principale pour l'un et kot pour l'autre.

Vous serez donc en "faute" vis-à-vis du propriétaire. Mais tout le monde s'en fout. Soyez honnête et prévenez le proprio. En tout cas, pour la commune, tout le monde s'en fout...

Trafalgar · #3 12-11-2014 22:29:45

Super, merci pour ces précisions ! Extrêmement clair !

Concernant le propriétaire, il est déjà prévenu et est complètement d'accord pour domicilier l'un et pas l'autre (ou même les deux). Mais lui-même ne savait pas si ce contrat de bail "liait" les colocataires au niveau de la domiciliation.

Merci encore pour votre réponse.

grmff · #4 12-11-2014 22:31:42

Ya pas de quoi.

panchito · #5 13-11-2014 08:01:43

nous sommes tous deux étudiants, mais l'autre étudiant est Français.

Faites attention avant de signer le bail à la clause de solidarité - indivisibilité.

Si l'autre colocataire retourne en France, vous ne saurez pas le poursuivre et vous serez légalement obligé d'assumer seul l'entièreté du loyer et des charges (en sus de toutes les autres obligations liées au bail)

D1791 · #6 13-11-2014 11:37:18

Il n'est pas incompatible d'être domicilié dans son kot et être à charge de ses parents.
Il faut que vos parents vous versent une pension alimentaire qui doit être effectivement versée mais ne doit pas nécessairement être issue d'une décision de justice (de mémoire).
Il peut même y avoir un avantage fiscal selon la situation de vos parents. Si vos parents ont un comptable, ils devraient en discuter avec lui pour voir ce qui serait plus avantageux pour eux.

panchito · #7 13-11-2014 14:07:23

N'est pas domicilié en Belgique qui veut!

N'importe quel citoyen européen a évidemment le droit de circuler à travers toute l'Europe mais pas d'y résider.

Pour qu'un non-Belge puisse résider en Belgique, il lui faut toujours un titre de séjour qu'il doit aller demander à la commune dans les 8 jours de son arrivée en Belgique s'il désire y résider plus de 3 mois.

Ce titre de séjour a pris la forme aujourd'hui de la carte d'identité pour étranger, sans laquelle vous ne savez pas accomplir la moindre démarche administrative en Belgique et n'avez droit ni à la sécurité sociale, ni à la mutuelle etc...

Certaines communes exigent de produire un contrat de bail, des preuves de revenu avant même d'envoyer l'agent de quartier faire son enquête.

Donc c'est vrai qu'un étaudiant français n'arrivera probablement pas à se faire domicilier en Belgique.

Mais si le bailleur est au courant et accepte de déroger à la clause contractuelle obligeant le preneur à élire domicile dans les lieux loués...

Trafalgar · #8 13-11-2014 19:07:26

Je ne savais pas tout ça ! Concernant cette fameuse clause d'indivisibilité, nous allons, avec les propriétaires, produire en fin de compte deux contrats de location : un à mon nom et l'autre au nom de l'étudiant français (que je connais très bien). Nous diviserons donc le loyer en deux, une partie pour chaque contrat, pour chaque personne.

Cependant, le propriétaire veut rajouter une clause sur les contrats. Une clause qui stipulerait que nous ne pouvons pas résilier un contrat sans résilier l'autre. Cela ne nous dérange absolument pas, mais est-ce légal ? J'ai lu par-ci, par-là qu'il y a quelques clauses qui ne sont pas légales et c'est la loi qui est d'application.

Cela ne nous dérange pas d'ajouter cette clause, mais ce serait stupide d'ajouter quelque chose qui en fin de compte n'a aucune valeur.

J'ai été à la commune où se trouve l'appartement, la personne s'occupant de ça avait l'air de dire qu'il suffisait d'amener une carte d'identité, un contrat de bail, etc. afin de faire domicilier l'étudiant français. Cela n'avait pas l'air si improbable hmm hmm

Merci infiniment pour vos réponses, j'en apprend des choses!

panchito · #9 13-11-2014 19:38:20

Attention en Belgique, la loi sur les loyers ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.

Le droit commun s'applique aux baux de résidence secondaire.

Les lois sont très évidemment très différentes dans chacun des cas!

Je ne pense pas qu'il soit possible de louer le même bien avec deux contrats complètement différents!!

panchito · #10 13-11-2014 19:40:26

la personne s'occupant de ça avait l'air de dire qu'il suffisait d'amener une carte d'identité

Ah bien sur! Soit une carte d'identité belge, soit la carte d'identité pour étranger (Belgian ID = Titre de séjour).

Mais d'après vos dire votre ami français ne dispose pas encore de son Belgian ID (carte d'identité pour étranger ou titre de séjour)...

Trafalgar · #11 13-11-2014 19:42:00

Oh, d'accord. Mais ici, les contrats seront exactement les mêmes. Seulement pour deux personnes différentes (pour une meilleure lisibilité pour cette histoire de domiciliation..).

Ce sera comme si deux personnes étaient en colocation, en gros.

Mais merci, j'ai déjà une idée beaucoup plus claire.

panchito · #12 13-11-2014 19:50:04

Oh, d'accord. Mais ici, les contrats seront exactement les mêmes. Seulement pour deux personnes différentes (pour une meilleure lisibilité pour cette histoire de domiciliation..).

Ah non, légalement c'est parfaitement impossible, un bail de résidence principale est complètement différent d'un bail de résidence secondaire...

Les lois qui les régissent sont aussi complètement différentes...

Le location de kot d'étudiants a aussi des baux particuliers.

Donc vous devez choisir entre un bail pour kot d'étudiant, un bail de résidence principale ou un bail de résidence secondaire...

Un seul bail par bien en plus (unité cadastrale)

Trafalgar · #13 13-11-2014 20:31:01

Tout ça m'a l'air bien plus compliqué qu'aux premiers abords.

Alors, dans notre cas, que faut-il faire ? Moi je ne veux pas être domicilié et l'autre, si. Quel contrat faut-il ? (En imaginant qu'il n'aurait pas de problème au niveau communal, que l'étudiant français n'aura pas tellement de problèmes pour se domicilier, etc. - Il n'a effectivement pas encore de Belgian ID...)

Le bail pour kot étudiant lui permettrait de s'y domicilier et moi non, j'imagine ? Ce serait la solution idéale ?

(C'est une simple collocation au fond...)

panchito · #14 13-11-2014 21:44:07

Il n'a effectivement pas encore de Belgian ID...)

Il ne l'aura que s'il sait prouver qu'il a des revenus ou un capital suffisant dans une banque belge!

La Belgique ne donne pas de titre de séjour à des indigents qui risquent sous peu de se retrouver sur le chômage belge ...les caisses de l'Etat sont vides.

Tout ça m'a l'air bien plus compliqué qu'aux premiers abords.

Mais c'est vous qui rendez tout compliqué!

Le bailleur a l'obligation d'enregistrer les contrats de bail pour bétonner les droits des locataires en cas de vente. Il ne pourra jamais enregistrer au cadastre 2 contrats pour le même bien!

Pourquoi voulez-vous absolument emménager à 2 dans ce bien alors que vous avez des objectifs complètement différents? A moins que vous soyez en couple?

Laissez le louer un kot et vous choisissez un bien qui tombe sous la législation des baux de résidence principale.

Pourquoi tenez-vous tant à vivre ensemble?

Et votre futur bailleur, il est d'accord de se mettre ainsi dns l'illégalité en offrant 2 contrats de bail totalement différents pour le même bien? Comment va-t'il remplir ses obligations légales quant à l'enregistrement?

Pourquoi vous ne louez pas son bien avec un bail de résidence principale et sous louez ensuite une chambre à votre "ami" avec un bail de type kot?

Vous payez le loyer en entier à votre bailleur et votre "ami" vous paie à vous la location 'une chambre chez l'habitant (vous).

Himura · #15 14-11-2014 10:28:14

Un point important est que le bailleur ne peut louer qu'une seule fois une unité locative.
Cette unité locative est définie pour le bâtiment, à l'urbanisme de la ville concernée. Si, par exemple, il y a 2 appartements dans la maison, le propriétaire ne peut pas décréter, par facilité, qu'il y en a 3 dès à présent.

En bref : il ne peut louer l'appartement en question que :
- à l'un d'entre vous, en l'occurence votre ami Français, qui s'y domicilie. Et vous vous arrangez ensuite entre vous pour partager le loyer. (Ou alors il accepte une sous-location, mais c'est plus compliqué encore).
- à vous deux, qui co-signez le bail, mais vous serez tout deux tenus aux mêmes conditions. (Et sincèrement, si vous ne vous y domiciliez pas, le propriétaire n'en aura que faire !)

D'une manière ou d'une autre, vous serez solidaires l'un de l'autre, à partir du moment où vous êtes en colocation... Dur de faire autrement !

panchito · #16 14-11-2014 11:02:49

Et sincèrement, si vous ne vous y domiciliez pas, le propriétaire n'en aura que faire !

Pas vraiment...

Les communes sont à l'affut et vérifient régulièrement les biens où personne n'est domicilié.

Dès qu'ils en découvrent, ils tombent à bras raccourcis sur les propriétaires avec des taxes de seconde résidence (si le bien est meublé, ou s'il y a des consommations d'eau et d'électricité);
ou pire encore, des taxes pour bâtiments inoccupés ...

Les sociétés de distribution d'eau et d'électricité communiquent avec les communes!

Trafalgar · #17 14-11-2014 11:18:58

Oui, nous sommes en couple, panchito. Mais je n'avais pas jugé nécessaire de le préciser. Mais maintenant je vois bien, qu'avec tout ce "bordel", c'était une précision nécessaire. J'ai voulu parler en cas général, pensant que c'était plus simple.

Et non, absolument pas, aucun de nous ne veut se mettre dans l'illégalité, bien au contraire. C'est bien pour ça que j'essaie de me renseigner un maximum avec les propriétaires.

Je pense que ma copine va simplement laisser tomber la domiciliation pour l'instant (n'ayant pas encore besoin de tout ça) et on aura le temps de trouver une solution au moment de renouveler le bail (ou quand on trouvera un autre appartement).

Nous allons co-signer le bail, comme c'était prévu au départ. Nous allons en parler longuement avec les propriétaires aujourd'hui-même.

Merci beaucoup pour votre temps!

panchito · #18 14-11-2014 11:31:22

Mais si vous êtes en couple, il n'y a alors aucun problème pour signer un seul bail avec une clause de solidarité.

Pourquoi vouloir mettre un tel b..(comme vous dites)?

Et si votre copine n'arrive pas à avoir son titre de réjour et donc ne sait pas se domicilier dans les lieux mais vous oui, où est le problème??

panchito · #19 14-11-2014 12:31:32

Il vous suffit aussi de faire une déclaration de cohabitation légale à la commune. Sur base de vos revenus à vous, votre amie recevra alors son précieux sésame (Belgian id) sans lequel vous n'avez aucune existence légale en Belgique.

Par exemple impossible de déposer votre garantie locative sur un compte bloqué à vos 2 noms comme exigé par la loi si votre amie n'a pas de Belgian ID.

En tant que bailleur, j'ai eu des annuis par le passé avec la police pour avoir loué un bien (en tant que résidence principale) à 4 km de la frontière française à des français qui ne disposaient pas de titre de séjour et qui étaient dès lors en séjour illégal en Belgique.

Vous devez être conscients que vous avez beaucoup de chance d'avoir trouvé un bailleur qui accepte de consentir un bail de résidence principale (celui pour lesquels les droits des locataires sont les plus bétonnés) alors qu'un de vous n'est pas encore autorisé à séjourner plus de 3 mois sur le territoire belge...

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