Bail 9 ans non enregistré mandat

zaolna · #1 18-11-2014 16:54:55

Bonjour à tous,

Voici l'état de la situation :

Etant pas en Belgique, j'ai donné mandat à une société X pour faire louer mon bien ainsi que le gérer. Cette société n'a pas enregistré le bail endéans les 2 mois et le locataire donne son préavis dans le 1ère année. Ce dernier est donc redevable de 3 mois d'indemnité. Seulement, le bail n'est pas enregistré et donc considéré comme nul si je me trompe pas ?

Est-ce que je peux me retourner contre cette société X pour réclamer les 3 mois d'indemnité ? Son rôle en tant que mandataire était d'enregistrer le bail non ? Le locataire ne payera pas et aura gain de cause devant le tribunal car elle est dans son droit. correcte ?

Merci d'avance pour votre aide

Himura · #2 18-11-2014 17:36:28

Correct à tout point de vue.

Mais lisez bien le contrat qui vous lie avec la société X. Ceux que j'ai déjà pu lire, c'est du béton ! Il faut voir s'ils ne se déchargent pas de leurs responsabilités. Et si oui, il est préférable de consulter un juriste pour vérifier si c'est valide ou non.

PIM · #3 18-11-2014 18:23:51

zaolna a écrit :

Bonjour à tous,
Voici l'état de la situation :
Etant pas en Belgique, j'ai donné mandat à une société X pour faire louer mon bien ainsi que le gérer. Cette société n'a pas enregistré le bail endéans les 2 mois et le locataire donne son préavis dans le 1ère année. Ce dernier est donc redevable de 3 mois d'indemnité. Seulement, le bail n'est pas enregistré et donc considéré comme nul si je me trompe pas ?
Est-ce que je peux me retourner contre cette société X pour réclamer les 3 mois d'indemnité ? Son rôle en tant que mandataire était d'enregistrer le bail non ? Le locataire ne payera pas et aura gain de cause devant le tribunal car elle est dans son droit. correcte ?
Merci d'avance pour votre aide

Est-ce un bail de résidence principale ?
D'une durée de 9 ans ?

panchito · #4 18-11-2014 22:04:33

Si c'est un bail de résidence principale standard (9 ans) et qu'il n'est pas enregistré, le locataire a le droit de partir sans préavis ni indemnité de rupture.

Votre agence immobilière est agrée IPI? Il s'agit ici d'une grave faute professionnelle...

zaolna · #5 19-11-2014 02:16:23

Il s'agit d'un bail de 9 ans avec résidence principale.

Comment peut-on savoir s'ils sont agrée IPI ?

grmff · #6 19-11-2014 08:41:50

En allant voir sur le site IPI.be

zaolna · #7 19-11-2014 08:53:04

grmff a écrit :

En allant voir sur le site IPI.be

Je viens de regarder, et ils sont effectivement agrée IPI.
La société X a entamé la procédure d'enregistrement de bail début Novembre lorsque la locataire était déjà hors des lieux et que l'état des lieux avait été effectué.

rexou · #8 20-11-2014 00:40:42

zaolna a écrit :

Je viens de regarder, et ils sont effectivement agrée IPI.
La société X a entamé la procédure d'enregistrement de bail début Novembre lorsque la locataire était déjà hors des lieux et que l'état des lieux avait été effectué.

??? Entamé la procédure d'enregistrement alors que le bail a pris fin ???
N'importe quoi !!!
Mais c'est aussi une indication claire que cette obligation leur incombait à la base...

Avec tous les guignols qui sont agréés IPI, ils peuvent alimenter pas mal de cirques !

Les remarques de Himura sont (malheureusement) très pertinentes... les conditions générales en petits caractères les mettent à l'abri bien souvent d'un éventuel recours. Mais c'est à vérifier quand même...

Il est possible que le locataire ne soit pas informé de ce non enregistrement... Il est possible qu'un accord locataire/agence soit conclu... Et vous pouvez aussi négocier un accord avec l'agence sous menace (?) de plainte à l'IPI.

zaolna · #9 20-11-2014 02:50:13

rexou a écrit :

??? Entamé la procédure d'enregistrement alors que le bail a pris fin ???
N'importe quoi !!!
Mais c'est aussi une indication claire que cette obligation leur incombait à la base...
Avec tous les guignols qui sont agréés IPI, ils peuvent alimenter pas mal de cirques !
Les remarques de Himura sont (malheureusement) très pertinentes... les conditions générales en petits caractères les mettent à l'abri bien souvent d'un éventuel recours. Mais c'est à vérifier quand même...
Il est possible que le locataire ne soit pas informé de ce non enregistrement... Il est possible qu'un accord locataire/agence soit conclu... Et vous pouvez aussi négocier un accord avec l'agence sous menace (?) de plainte à l'IPI.

Oui vous avez bien lu. Je vais d'incompétence en incompétence avec cette agence malheureusement.

Le locataire à fait toutes les démarches et sait que le bail n'est pas enregistré. Je viens de recevoir une lettre comme quoi le locataire sait qu'il est dans son droit et ne doit pas payer d’indemnité.
Il n'y a pas d'accord entre le locataire et l'agence vu le peu voir 0 communication.

Je vais évidemment être obligé d'entamer une procédure si l'agence ne veut pas communiquer. Et la communication n'est pas son point fort.

Merci encore pour vos retours.

PIM · #10 20-11-2014 08:35:28

Il me paraît clair que cet agent immobilier, régisseur, a commis une négligence, voire une faute.
Pour éviter tout malentendu, sachez que l'IPI ne statue pas sur le préjudice (cela relève du judiciaire), mais sur la faute déontologique.
Mais que cela ne vous empêche pas de porter plainte à l'Ipi.

zaolna · #11 27-11-2014 03:37:12

Rebondissement !

Je viens d'apprendre que l'état des lieux d'entrée n'a pas été signé par le locataire (fait par un expert). L'état des lieux de sortie lui a bel et bien été signé par ce locataire.

L'agence nous dit qu'elle n'a pas pu enregistrer le bail comme l'état des lieux d'entrée n'avait pas été signé ! Cela me parait aberrant. L'enregistrement du bail peut se faire sans l'état des lieux d'entrée non ?

Je vois déjà la longue procédure pénible arriver.

grmff · #12 27-11-2014 08:39:22

Un bail peut toujours être enregistré.
Et un état des lieux ne doit pas être signé par le locataire s'il est fait par un expert. Sinon, il ne faut pas remettre les clés avant que tout soit en ordre.

De toute façon, c'est clairement une (des?) fautes de la part de l'agent.

panchito · #13 27-11-2014 09:59:26

Et un état des lieux ne doit pas être signé par le locataire s'il est fait par un expert

Effectivement puisque le locataire a 30 jours après récpetion du rapport pour communiquer ses éventuelles remarques à l'expert.

J'enregistre toujours mes baux avant de recevoir le rapport d'ELE dont la réception peut prendre plusieures semaines si établi par un expert.

Ensuite dès que j'ai le rapport, le l'envoie à l'enregistrementa avec les référence de l'enregistrement du bail correspondant. Dans ce cas, ce 2ème enregistrement est gratuit.

L'agence vous répond n'importe quoi!

Francis · #14 27-11-2014 10:41:34

je précise: l'état des lieux d'entrée ne doit pas être signé par les parties
SI l'expert est bien désigné dans le bail ou qu'il a fait signer un ordre de mission, ou si ses honoraires ont bien été payés 50/50 !

PIM · #15 27-11-2014 11:12:30

L'agence-régisseur justifie-t-elle ses propos actuels en prouvant qu'elle a fait les démarches requises dans les délais requis ? Avec réponse écrite de l'administration disant "pas enregistrable" ?

Et pourquoi tente-t-elle d'enregistrer maintenant, après la sortie du locataire ? (A titre accessoire: Comment le savez-vous ?)

zaolna · #16 27-11-2014 11:42:46

PIM a écrit :

L'agence-régisseur justifie-t-elle ses propos actuels en prouvant qu'elle a fait les démarches requises dans les délais requis ? Avec réponse écrite de l'administration disant "pas enregistrable" ?
Et pourquoi tente-t-elle d'enregistrer maintenant, après la sortie du locataire ? (A titre accessoire: Comment le savez-vous ?)

Il va être difficile pour l'agence de prouver quoi que ce soit si la démarche n'a pas été effectuée.
Je ne sais pas pourquoi elle tente d'enregistrer le bail maintenant en vitesse. Je le sais car j'ai envoyé des rappels par mail pour savoir si le bail était enregistré et après un ultimatum l'agence m'a répondu qu'elle attendait une réponse de l'administration en ce qui concerne l'enregistrement du bail.

panchito · #17 27-11-2014 12:00:51

Vous pouvez le savoir tout de suite!

Il vous suffit d'aller sur My MinFin (là où vous déclarez vos impôts) et vous regardez dans l'onglet correspondant à votre situation patrimoniale. Vous verrez immédiatement les baux qui sont enregistrés à votre nom.

rexou · #18 27-11-2014 12:28:55

j'ai envoyé des rappels par mail pour savoir si le bail était enregistré et après un ultimatum l'agence m'a répondu qu'elle attendait une réponse de l'administration en ce qui concerne l'enregistrement du bail.

Deux choses sont sures : cette agence a été négligente/incompétente et vous raconte n'importe quoi !

Les motifs invoqués pour ne pas avoir enregistré ce bail sont risibles ! Et tenter de faire enregistrer après que le locataire ait donné son renon est ridicule et inutile !

En ce qui vous concerne, vous subissez un préjudice dû à la négligence/incompétence de l'agence et vous leur demandez de vous dédommager (un accord amiable ?) faute de quoi vous intenterez une action en justice ainsi qu'une plainte à l'IPI.

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