Bail de 1 an

Mar2014 · #1 18-11-2014 21:25:52

Bonjour, j’ai un contrat d'un an, trois mois avant la date limite le propriétaire m'a dit de vouloir augmenter le loyer. Il propose donc un nouveau contrat d'un an avec le nouveau loyer. C’est possible? J’ai lu que un bail de court duree peut être renouvelée seulement dans les mêmes conditions (i.e. loyer) et aussi dans le cas dont le propriétaire decide de louer à quelqu'un d'autre, il devrait appliquer le même loyer de le bail precedent pour une période de 9 ans. Merci!

grmff · #2 18-11-2014 21:30:17

Vous avez raison. Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer et ne peut pas relouer à un autre locataire avec un loyer augmenté si c'est le propriétaire qui met fin au bail.

C'est la loi. C'est la théorie. Reste la pratique: vous voulez rester ou non?...

Mar2014 · #3 18-11-2014 21:44:42

Merci beaucoup pour le response.
Oui, mais je voudrais lui dire que ce qu'il propose ce n'est pas légal ( il dit qu'il est)!
Nous ne pouvons pas signer un nouveau contrat avec un autre loyer. Et il ne peut pas le faire aussi avec un autre personne...

panchito · #4 18-11-2014 22:01:12

Tant que votre propriétaire ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans son bien, il n'y a aucun soucis.

Il n'a pas résilié votre bail 3 mois avant son échéance?

Si vous n'avez pas reçu de résiliation, votre bail sera automatiquement transformé en bail de 9 ans - aux mêmes conditions.

Mais pouvez-vous reproduire mot à mot le courrier qu'il vous a envoyé?

Pour être sur qu'il n'a pas mis fin à votre bail...

Mar2014 · #5 18-11-2014 22:39:45

Il n’a pas envoyé un courier, il m’a juste dit qu'il voulait augmenter le loyer (je ne sais pas si il me fera parvenir une lettre).
Donc si je ne reçois pas le résiliation, le bail sera automatiquement transformé en bail de 9 ans. Mais si je reçoisle résiliation, le propriétaire peut faire un autre contrat à des conditions différentes?

Merci pour votre aide.

grmff · #6 18-11-2014 23:05:32

Donc si je ne reçois pas le résiliation, le bail sera automatiquement transformé en bail de 9 ans.

Oui, c'est bien cela.

Mais si je reçoisle résiliation, le propriétaire peut faire un autre contrat à des conditions différentes?

Non il ne peut pas. Et je vais même être plus vache. Même s'il le fait, la loi est impérative et l'augmentation du loyer doit être considérée comme nulle. En clair, vous signez, vous continuez à payer, et le proprio l'a dans l'os.

Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.)

jelou · #7 19-11-2014 09:18:18

je me trompe où le propriétaire peut augmenter son loyer s'il y a une amélioration probante du bien ?

PIM · #8 19-11-2014 09:39:20

jelou a écrit :

je me trompe où le propriétaire peut augmenter son loyer s'il y a une amélioration probante du bien ?

Ce n'est pas aussi simple que cela: il faut passer par la case "juge de paix" et respecter plusieurs conditions.

grmff · #9 19-11-2014 17:25:50

Le propriétaire peut augmenter le loyer selon accord, à chaque triennat. Si pas d'accord, alors passage par le juge de paix.

Ce n'est donc pas valable pour les baux de type court...

Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Le juge statue en équité.
L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

LEGISCONSULT · #10 19-11-2014 18:00:10

petite précision... si c'est un bail d'un an qui est renouvelé par tacite reconduction, il le sera pour un an et ne deviendra un bail de 9 ans (à dater du début) qu'à l'échéance de la seconde période d'un an..

grmff · #11 19-11-2014 18:22:19

LEGISCONSULT a écrit :

petite précision... si c'est un bail d'un an qui est renouvelé par tacite reconduction, il le sera pour un an et ne deviendra un bail de 9 ans (à dater du début) qu'à l'échéance de la seconde période d'un an..
Legisconsult

Je ne suis évidemment pas d'accord.

Si rien n'est prévu au bail de type court, il devient automatiquement un bail de 9 ans à son échéance si aucun préavis n'a été remis.

Pour que le renouvellement soit un renouvellement de une année seulement, il faut que ce renouvellement soit fait par écrit (code civil). Mon bail (et le bail du SNP) prévoit ce renouvellement par écrit dès le bail initial.

On peut aussi prévoir un renouvellement par écrit en court de bail. Mais sans rien de prévu par écrit au niveau du renouvellement, on est dans un bail de 9 ans.

LEGISCONSULT · #12 19-11-2014 18:26:14

aurais-je omis de de rajouter... si le bail le prévoit cry

grmff · #13 19-11-2014 22:37:07

Certes oui... yikes

Mar2014 · #14 19-11-2014 23:07:45

Merci pour vos commentaires. Mon bail ne prévoit pas la tacite reconduction, donc si je ne reçois rien 3 mois avant l'échéance, le bail deviendra de 9 ans. Une autre petite question… l’éventuel renouvellement pour une autre année (par écrit) si doit toujours faire 3 mois avant l'échéance ou peut être fait aussi après (par example le dernier mois avant l'échéance)? Bonne soirée!

grmff · #15 19-11-2014 23:53:26

La loi précise qu'il doit se faire par écrit. Donc, il peut se faire par écrit jusqu'à la dernière minute.

Evidemment, si le locataire refuse l'accord dans les 3 derniers mois, et que le préavis n'a pas été envoyé, le propriétaire a assez peu de marge de négociation...

rexou · #16 20-11-2014 00:23:25

Si le proprio est prudent, il vous notifiera par écrit (et recommandé) votre préavis pour le bail en cours. A moins que vos bonnes relations ne l'incitent à se contenter de votre parole.

Libre à vous d'accepter de signer un nouveau bail à de nouvelles conditions ou de refuser la proposition qui vous est faite. Vous pouvez négocier et argumenter de l'illégalité de ces nouvelles conditions, mais dans ce cas, vous devez aussi accepter l'éventualité d'un préavis et d'un prochain déménagement.

Si vous ne signez pas le nouveau bail, le bien sera reloué (et le prix ne vous sera en principe pas connu) et seul, le nouveau locataire pourrait contester ces nouvelles conditions en justice de paix... Peu de chances, même si vous prenez contact avec lui en lui communiquant tous les éléments dont il aurait besoin.

En l'absence de préavis, référez-vous à votre bail pour savoir s'il est renouvelé pour la même durée (ou une période précise) ou si vous tombez en effet dans un bail de 9 ans. Mais si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles conditions, annoncez la couleur clairement. La loi est une chose. La correction en est une autre. Et dans tous les cas, les bonnes relations sont importantes dans le cadre d'une relation.

Himura · #17 20-11-2014 14:31:07

A noter quand même qu'il n'est pas forcément bon de se retrouver dans un bail de 9 ans.
Si vous comptez partir dans les 3 prochaines années, autant resigner pour un an, ou 2 ans (choix uniques). Ou de faire ce que Grmmf indique (mais qui est peu courtois) : dire ok, et continuer à payer l'ancien loyer.

Cela vous permettra d'éviter les indemnités de départ.

rexou · #18 20-11-2014 17:49:53

Himura a écrit :

dire ok, et continuer à payer l'ancien loyer.

Plus que "peu courtois", c'est pas correct.
Et ça vous expose à un retour de bâton (notamment lors de l'ELS)

grmff · #19 20-11-2014 22:49:20

C'est peu courtois et pas correct. Mais pas plus ni moins que le proprio qui vous fiche dehors pour louer plus cher. S'il ne peut pas, il ne peut pas...

Les locataires ont des droits, et ils ont raison de les réclamer. Et de les réclamer de telle manière à ce qu'ils ne l'aient pas dans le baba.

(Ceci dit, un locataire qui me fait un coup de p.te, j'ai tendance à très très peu apprécier...)

rexou · #20 20-11-2014 23:41:32

grmff a écrit :

C'est peu courtois et pas correct. Mais pas plus ni moins que le proprio qui vous fiche dehors pour louer plus cher. S'il ne peut pas, il ne peut pas...
Les locataires ont des droits, et ils ont raison de les réclamer. Et de les réclamer de telle manière à ce qu'ils ne l'aient pas dans le baba.
(Ceci dit, un locataire qui me fait un coup de p.te, j'ai tendance à très très peu apprécier...)

Le proprio a signé un bail d'un an. S'il souhaite mettre un terme à ce bail à son échéance, il peut le faire. Il n'a pas à se justifier. Il peut. Ce qu'il fait ensuite ne lèse en rien le locataire, légal ou pas, augmentation ou pas.

Ici, il fait une proposition qui ne lèse pas le locataire et qui vise apparemment à adapter le loyer à la réalité du marché. Il propose à son locataire la possibilité de ne pas résilier le bail, si ce dernier souhaite ne pas devoir déménager... Il ne manque pas de correction envers son locataire.

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