conditions vente partie commune

petitluc

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conditions vente partie commune

Bonjour ,
la CP envisage de vendre une partie commune (ex conciergerie) .
qu'elles sont les diverses majorité nécessaires pour réaliser la vente .
1- modification destination partie commune
    deux thèses s'opposent  parmis les CP , l'un déclare 80% (cf la loi ) ,l'autre précise l'unanimité (comme l'acte de base le  déclare)
    en précisant que si la loi est impérative ,l'article  577_2 al 1 stipulant "  a défaut de conventions et de dispositions spéciales , la   propriété d'une chose qui appartient a plusieurs personnes est régie  ainsi qu'il suit …." est donc lui aussi un article impératif  et q'u'il existe une convention entre les parties …..c'est l'acte de base.
2 - concernant les conditions de la vente  ,l'ancien syndic  dans son projet de vente indiquait  80 %  pour l'accord sur les clauses , le
nouveau déclare qu'une majorité simple suffit .
3- concernant les milliemmes.  la loi dit unanimité de tous les CP . notre syndic signale que c'est possible avec une majorité simple si cela fait partie des conditions de la vente
4- quelles sont les formalités nécessaire avant  de la mettre en vente(expertise PEB , amiante ,attestation sol ) ?
5 je pense avoir lu sur ce forum que la rédaction  du point a l'ordre du jour  avait une importance cruciale car la CP n'est pas propriétaire
de cette partie commune et ne la met en vente que pour le compte des CP.

bav

luc

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Re : conditions vente partie commune

Le syndic doit dans l'intérêt général de l'ACP, présenter TOUTES les solutions, ainsi que leur budget prévisionnel.

J'ai l'impression qu'il travaille dans l'intérêt commun d'un groupe de copropriétaires.

Mon opinion:

1. 80% (lire l'Art. 577-14 CC et voir 3)

2. 80% (lire Art. 577-7 §1 2° e) CC et voir 3)

3. 80% des quotités des membres de l'AG, présents ou représentés, qui ont votés pour ou contre.

4. accord AG, notification du PV des décisions à qui de droit, permis d'urbanisme, acte authentique de changement des statuts, notification de ce changement à qui de droit (dans cette séquence)

5. la redaction du point (repris dans l'ordre du jour) et sa résolution (joint à l'invitation) est en effet très important. Le texte du point de l'ordre du jour doit être clair, précis et succinct, il ne peut plus être changé, mais le texte de la résolution bien, si elle est restée dans le cadre du texte  du point. Ex: le point "augmentation budget travaux mur nord" ne permet pas d'annuler les travaux du mur nord, ni de faire les mêmes travaux au mur sud. Mais si la résulution propose une augmentation de 1.000 EUR, l'AG peut décider de rien accorder ou d'augmenter avec 5.000 EUR, par voie d'amendement.

En marge: cette question prouve à nouveau que la coordination des statuts est plus que nécessaire. Lisez Le Cri de ce mois.

petitluc

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Re : conditions vente partie commune

merci  . en effet il me semble que le syndic n'est pas foncièrement neutre.j'avais  fait une proposition pour cette conciergerie  avant la nouvelle loi.il fallait l'unanimité et 4 ou 5 CP l'ont refusé au motif que le prix proposé était trop faible et donc ont refusé le principe de la vente et considéré qu'on ne pouvait dissocier le prix , du principe. aujourd hui ces mêmes CP veulent  la vendre  a un autre CP et dissocier le principe (80%) de la vente (50%+1 selon eux).quand au prix évoqué  il semble inférieur de 4O% a mon ancienne proposition.
selon eux l'AG est souveraine et peut changer d'avis.