Clause composition de ménage

Patick

Pimonaute assidu

Lieu : Liege

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Clause composition de ménage

Bonjour à tous ,

j'aimerai ajouté à mon bail un close qui empêcherai le locataire d'y mettre ses 4 enfants ,

en effet le locataire à deux enfant et deux grand qui sont partit , la maison est faite pour 3 personnes maximum.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : Clause composition de ménage

Qu'appelez vous "maison faite pour 3 personnes maximum"?
Combien de chambres, et de quelles surfaces?
Région Wallonne ou Région Bruxelloise? (pas les mêmes règles...)

PhiBxl

Pimonaute assidu

Lieu : Bruxelles

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Re : Clause composition de ménage

........ la maison est faite pour 3 personnes maximum.

+1 Qu'entendez-vous par cela ?

Petite contribution où réflexion:

De mon expérience (région Bruxelloise), si le bailleur est bien tenu de respecter ce code du logement ("règles" dont parle grmff, je suppose), rien dans ce code (sur Bruxelles) ne prévoit le cas de figure où le locataire ne le respecterai pas !

Bonne recherche,

Dernière modification par PhiBxl (28-01-2015 23:39:51)

Himura

Pimonaute incurable

Lieu : Liège

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Re : Clause composition de ménage

Si je comprends bien, c'est pour indiquer une clause disant, en gros : "le bien est prévu pour X personne. Le locataire qui y contreviendrait pourrait être sanctionné 'ainsi' ou 'ainsi'" ?

SNPC

Pimonaute intarissable

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Re : Clause composition de ménage

Il est possible d'indiquer dans le contrat de bail que le bien peut être occupé par X personnes maximum.
Cependant, si le locataire ne respecte pas cette clause, ce n'est pas pour autant que vous pourrez demander au juge la rupture du contrat. En effet, celle-ci ne serait accordée que si le locataire, en contrevenant à la clause, contrevient également aux normes de surpeuplement prévues par le Code bruxellois du logement.

Pour info, en Région bruxelloise, il ne faut pas X chambres ou pièces pour X personnes (en fonction de la présence d'adultes ou enfants, etc.) comme en Région wallonne. Le Code bruxellois prévoit des surfaces minimales exprimées en fonction du nombre d'habitants résidant dans le bien loué de façon permanente.