RW: Citerne à mazout non étanche : vice caché ?

MGY · #1 02-02-2015 11:04:11

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poster mais voici mon problème.

J'ai acheté en juillet dernier un immeuble de rapport (appartement + café/salle de fête) pour y développer des activités. Après de nombreux ennuis avec les locataires qui se sont terminés devant le juge de paix, je viens de découvrir que la citerne enterrée (-de 3000l) plus utilisée mais "en parfait état" selon les anciens proprios n'était plus étanche. Pas de chance pour moi, le test d'étanchéité est arrivé à la région wallonne qui me tombe à présent dessus avec des histoires d'assainissement des sols etc...
En relisant les actes, il y a quand même cette phrase qui m'interpelle "la partie venderesse déclare : ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou de ne pas avoir abandonné de déchet sur ce bien pouvant engendrer une telle pollution"
Je me pose dès lors la question sur l'existence d'un vice caché avec cette citerne qui est pour moi "un déchet pouvant engendrer une pollution". Sans compter, que je suis à présent dans l'obligation de replacer une cuve on prévue dans le budget pour pouvoir chauffer le bâtiment.
Un autre point qui me parait totalement aberrant c'est qu'apparemment il n'y a aucune réglementation en RW pour les citernes de - de 3000l, mais si par responsabilité, on a le malheur de la faire tester, une législation apparaît comme par enchantement et on se doit de tester le sol et dépolluer le cas échéant...

Est-ce que quelqu'un s'est déjà retrouvé dans le cas et que me conseillez-vous ?

Merci d'avance,

grmff · #2 02-02-2015 11:21:54

S'il l'a écrit, appelez le en garantie via justice, sans trainer. Attendez-vous à une catastrophe au niveau du délai de la justice et des assurances qui se renvoie la balle. Comptez 10 ans de procédures...

Ceci étant dit, faites le nécessaire avant que la pollution ne s'aggrave.

MGY

Gof · #3 02-02-2015 17:29:40

Avant tout, vous devriez vérifier dans votre contrat de vente (compromis si vous en avez signé un et acte authentique) si le vendeur s'est exonéré ou non de se responsabilité pour vices cachés de la chose vendue (selon le code civil le vendeur doit garantie pour le vice de la chose, mais la plupart des contrats de vente contiennent une clause d'exonération). Le cas échéant, vous devrez sans doute apporter la preuve de ce qu'il connaissait le vice d'étanchéité ce qui n'est pas facile en soi.

PIM

Goudurix · #4 04-02-2015 10:10:50

J'ai eu un problème presque similaire avec la maison d'un proche que j'ai aidé à l'achat il y a environ 5 ans. Difficile de trouver de l'info car c'est rare.

Comme je suis parano, je soupçonnais la vieille chaudière à mazout d'être reliée à une citerne vieille et poreuse (années 70). Donc j'ai commencé à étudier les clauses complexes de l'acte de vente standard, et à en discuter avec le notaire de l'acheteur.

Le vendeur évidemment disait que tout était OK, mais il ne pouvait pas le savoir, la citerne est dans le sol, il n'a rien vérifié, et en plus c'est pas lui qui a fait construire la maison.

Plus étonnant, le notaire me poussait à accepter la clause standard qui dit que tout est en ordre, sans vérifier. C'est une citerne de MOINS DE 3000 litres. Donc juste une déclaration suffisait. Attention, je ne me souviens plus exactement des règles, et ça peut changer. Le notaire lui-même s'y perdait! J'ai du un peu m'énerver pour lui faire réaliser qu'il voulait faire prendre un gros risque à l'acheteur.

Finalement, lassé, il a signé tel quel. En gros, on abandonne le droit aux vices cachés, et on considère que la citerne est ok (sans rien savoir sérieusement!).

Dès les premiers mois d'automne, problèmes de chaudière, je fais appel à un testeur d'étanchéité agréé (ça se passe en Wallonie). Il est très sérieux et sympa, il fait un test très fin, mais est au regret d'annoncer qu'il ne peut la déclarer conforme. Elle fuit très légèrement. Donc couleur "orange". Ca veut dire interdiction de la remplir à nouveau, mais pas de dépollution nécessaire, juste une neutralisation.

Enfin "juste"... une neutralisation, faut déjà trouver l'entreprise compétente, j'ai du la faire venir de Flandre. 2 camions gigantesques, 1 pour aspirer, l'autre pour remplir de sable tout le volume. Cout: 1300 euros. Pour un truc qu'on n'utilisera plus jamais et qu'on doit oublier. Installation passés au gaz et je le conseille à tout le monde quand c'est possible.

Attestation officielle reçue, à garder précieusement. Je considère que c'est une plus-value d'une certaine manière, car dans la région, beaucoup de maisons ont de vieux systèmes au mazout, et je suis sûr que peu de gens ont fait les choses dans les règles comme moi. Quand il la revendra, ça fera partie du dossier de la maison, avec toutes les autres factures.

Si la citerne reçoit un code "rouge". Là c'est pas bon... Si c'est votre cas, ça peut être compliqué. Je ne veux pas être alarmiste, car en fait personne n'a pu me donner de cas concrets de ce qui se passerait. Mais on parle de dépollution du sol très couteuse. Avec enlèvement de la citerne obligatoire pour voir l'étendue de la pollution. En plus, enlever la citerne peut poser des problème de stabilité du batiment quand elle est enterrée trop près des fondations... C'est d'ailleurs pour ça que j'ai choisi la neutralisation, qui consiste à la remplir d'un sable neutre pour la lester (empêcher qu'elle remonte comme un ballon dans une piscine), et empecher qu'elle s'écrase sous la pression des terres, et donc la laisser là pour l'éternité.

Dans votre cas il faut donc étudier précisément les clauses de l'acte de vente. Mais sachez que les notaires ne sont pas forcément les gurus dans ce domaine. La tendance est à fourguer des clauses qui font tout accepter à l'acheteur, parce que sinon ça crée trop de conflits juridiques interminables. Et j'ai constaté que le notaire, qui pourtant est sérieux et pointilleux, était un peu perdu avec ces histoires de - de 3000 et + de 3000l.

La législation incite effectivement à ne pas se poser la question pour les petites citernes, car si on teste et que c'est rouge, les problèmes commencent. On récompense en fait les négligences.

Un conseil d'avocat spécialisé ne serait pas superflu. Mais je dis bien un SPECIALISTE qui a déjà eu des cas pareils (probablement difficile à trouver). Sinon il va vous donner des infos que vous pourrez trouver vous-même sur Internet en 1 heure...

MGY, PIM

MGY · #5 04-02-2015 10:37:12

Code rouge... c'est exactement mon cas cry
Il y a en effet un vide juridique avec cette notion de -3000l et +3000l, mais j'estime que le vendeur m'a menti en me disant "elle est en bon état" sans le savoir, de même que l'agent immobilier qui ne m'a rien dit non plus concernant un éventuel problème de ce type.

J'ai pris contact avec la RW car j'estime que si le sol est pollué, ce n'est pas à moi de prendre en charge les frais car ce n'est pas moi le pollueur donc je n'ai pas d'autre choix que d'attaquer le vendeur pour vice caché car je peux prouver qu'il se doutait que quelque chose clochait avec cette citerne malgré ses dires (il avait placé une petite citerne totalement illégale devant la façade en disant que c'était pour que les locataires puissent gérer eux-mêmes le remplissage et m'a dit dans les yeux chez le notaire qu'il suffisait de rebrancher l'autre (enterrée) une fois les locataires partis).
Puis il n'y a rien à faire, il n'est pas normal d'être puni pour un "crime" qu'on n'a pas commis, que du contraire vu que j'ai été responsable et l'ai fait tester. Le principe doit être pollueur=payeur.
J'ai RDV avec un avocat mercredi prochain, on verra ce qu'il en ressortira.

RW: Citerne à mazout non étanche : vice caché ?

RW: Citerne à mazout non étanche : vice caché ?

Re : RW: Citerne à mazout non étanche : vice caché ?

Re : RW: Citerne à mazout non étanche : vice caché ?

Re : RW: Citerne à mazout non étanche : vice caché ?

Re : RW: Citerne à mazout non étanche : vice caché ?

Pied de page des forums