Quelques questions

luc · #1 18-02-2015 07:34:49

panchito a écrit :

je compte re soulever le problème étant donné le manque de responsabilité en cas de passage tardif et d'accident sur le verglas.
Pas du tout, la loi est formelle à ce sujet. Sont d'office responsables en cas d'accident:
1/ les occupants du rez
2/ si absents, ceux du 1er
3/ si aussi absents sur du 2ème
4/ etc...
Donc pour éviter le moindre de souci, si votre copropriété fait déjà appel à une société de nettoyage, proposez de mettre un point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour étendre le contrat de la société de nettoyage de manière à y inclure le déneigement en hiver.

En principe c'est le règlement de police qui impose cette règle (ou une règle analogue).

Dans ma zone de police ce règlement prévoit entre autres:

Art. 67.
Les trottoirs couverts de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants sur les deux
tiers de leur largeur avec un minimum de 1 m 50.
La neige doit être déposée en tas au bord du trottoir et ne peut être jetée sur la chaussée. Les avaloirs
d’égouts et les caniveaux doivent rester libres.
Ce soin incombe aux personnes visées à l’article 12 du présent règlement, selon les distinctions y
établies.

Art. 12.
Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état
de propreté. Ces obligations incombent :
1. pour les immeubles habités, aux occupants et gestionnaires de l’immeuble ou aux personnes
chargées de l’entretien quotidien des lieux ;
2. pour les immeubles non affectés à l’habitation, aux concierges, portiers, gardiens, ou aux personnes
chargées de l’entretien quotidien des lieux ;
3. pour les immeubles non occupés ou les terrains non-bâtis, à tout titulaire d’un droit réel sur
l’immeuble ou aux locataires.
Ces obligations comprennent entre autres l’enlèvement des mauvaises herbes et plantes, et toute
réparation.
Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés qu’aux heures de la journée les plus compatibles
avec la sécurité et la commodité de passage et la tranquillité publique et en aucun cas entre 22 heures et
7 heures.
Le trottoir s’entend de l’accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de
l’alignement et destiné au cheminement des piétons.
L’accotement s’entend de l’espace ou la partie de la voirie qui n’est pas comprise dans la chaussée.

PIM · #2 17-02-2015 18:47:12

panchito a écrit :

http://www.levif.be/actualite/belgique/ … 64003.html

L'argument fatal:
"John Kerry, le ministre américain des Affaires étrangères, s'est vu infliger une amende de 50 dollars par les autorités de la ville de Boston pour ne pas avoir déneigé son trottoir. Bien qu'il était absent au moment du constat, il revenait des funérailles du roi Abdallah d'Arabie saoudite, il a promis qu'il paierait l'amende."

Le travail de la presse me désespère de + en +.

grmff · #3 17-02-2015 18:25:23

J'ai d'autres sources, autrement plus officielles, à savoir le site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie qui me précisent que:

Gestion de la voirie - Devoir d'entretien
Le principe de base est que "la gestion des voies publiques relève des autorités dans le domaine desquelles elles se trouvent et comporte aussi bien le pouvoir de décider -discrétionnairement - les mesures d’entretien et d’amélioration paraissant utiles que la
charge des dépenses qui en résultent"

Cependant, de nombreuses villes mettent à charge des occupants la responsabilité du déneigement. Il convient donc de voir le règlement communal (si voirie communale) pour connaître de vos obligations.

Pour éviter les emmerdements, dégagez votre trottoir. Si vous ne l'avez pas fait, et qu'il y a un accident, cela ne veut pas dire que votre responsabilité est automatiquement engagée.

panchito · #4 17-02-2015 18:08:24

http://www.levif.be/actualite/belgique/ … 64003.html

grmff · #5 17-02-2015 17:29:09

laurentdw a écrit :

1.Puis-je demander au syndic que les membres du conseil de copropriété puissent disposer en format .pdf de tous les contrats liant la copropriété?

Vous pouvez les demander. Ils ne sont pas obliger de vous les fournir.
Vous pouvez par contre exiger de consulter tous les documents de la copropriété. Un syndic moderne et bien organisé qui aura à coeur de bien servir ses clients (et de gagner du temps!) vous les enverra en pdf par mail. Cela ne veut pas dire que les syndic à l'ancienne ne sont pas bon aussi!

laurentdw a écrit :

2. Une locataire doit-elle être avertie de la date d'une AG afin par exemple d'interpeller sur des problèmes dans les communs. Si oui, cela se raccroche-t-il à un article de loi?

Oui, le locataire doit être averti. La loi ne précise pas de sanction s'il n'a pas été averti.
Extrait du CC 577-8:

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (...)
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

laurentdw a écrit :

3.Même si précédemment, il y avait eu un accord tacite - sans contrat - entre le promoteur( Il dispose de matériel de déneigement) et une AG, je compte re soulever le problème étant donné le manque de responsabilité en cas de passage tardif et d'accident dur le verglas.Pareil accord est -il légal?

Contrairement à ce qui a été dit par des intervenants précédemment, il n'y a pas de règle nationale, en tout cas à ma connaissance.

De plus, tout ocucpant est responsable de sa propre sécurité. J'ai eu deux cas avec des personnes qui se balladait dans le noir (plus d'ampoule -une fois en intérieur, une fois en extérieur) et se sont cassé bras ou jambe. Elles en ont été pour leurs frais.

laurentdw a écrit :

4. Qui doit fournir aux copro. les rapports des réunions du conseil de copropriété? Par deux fois, le syndic a fait signer une décharge au conseil de copropriété, sans que les membres de l'AG aient peu prendre connaissance de ceux -ci. Répréhensible?

Le conseil doit faire un rapport semestriel. La loi est muette sur les conséquences de la carence d'un tel rapport.
Par contre, le conseil n'a aucun pouvoir, et certainement pas celui de signer une décharge au nom de la copropriété sans l'accord de celle-ci.

PIM

PIM · #6 17-02-2015 17:15:24

panchito a écrit :

Pas du tout, la loi est formelle à ce sujet. Sont d'office responsables en cas d'accident (...)

Un petit lien vers la dite loi ?
Merci

panchito · #7 17-02-2015 16:54:43

4. Qui doit fournir aux copro. les rapports des réunions du conseil de copropriété?

Le Conseil de Copropriété.

Si vous n'en êtes pas satisfait, élisez d'autres membres ou présentez-vous vous même.

Vous avez vous-même donné décharge et quitus au Syndic et au Conseil de Copropriété?

Si oui vous endossez toutes les conséquences de leurs actions ou inactions...

panchito · #8 17-02-2015 16:52:15

je compte re soulever le problème étant donné le manque de responsabilité en cas de passage tardif et d'accident sur le verglas.

Pas du tout, la loi est formelle à ce sujet. Sont d'office responsables en cas d'accident:
1/ les occupants du rez
2/ si absents, ceux du 1er
3/ si aussi absents sur du 2ème
4/ etc...

Donc pour éviter le moindre de souci, si votre copropriété fait déjà appel à une société de nettoyage, proposez de mettre un point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour étendre le contrat de la société de nettoyage de manière à y inclure le déneigement en hiver.

panchito · #9 17-02-2015 16:47:10

2. Une locataire doit-elle être avertie de la date d'une AG afin par exemple d'interpeller sur des problèmes dans les communs. Si oui, cela se raccroche-t-il à un article de loi?

La loi stipule que le Syndic doit afficher ce type d(information dans les communs à des endroits bien visibles de manière à ce que tous les occupants soient avertis de la tenue d'une AG.

Les locataires n'ont pas le droit de participer et encore moins de voter MAIS ils ont le droit de soumettre par écrit leurs remarques et commentaires avant l'AG.

Le Syndic a l'obligation de lire ces commentaires / remarques lors de l'AG.

panchito · #10 17-02-2015 16:43:32

Puis-je demander au syndic que les membres du conseil de copropriété puissent disposer en format .pdf de tous les contrats liant la copropriété

Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par vous les CP réunis en AG. L'AG est souveraine et prend les décisions.
Le Syndic les exécute.

Donc pourquoi ne pas faire comme de nombreuses autres copropriétés qui ont un site internet où tous ces documents sont accessibles? (Protégés par user_id et pwd)

laurentdw · #11 17-02-2015 15:43:35

Bonjour à tous et à toutes,

1.Puis-je demander au syndic que les membres du conseil de copropriété puissent disposer en format .pdf de tous les contrats liant la copropriété?
2. Une locataire doit-elle être avertie de la date d'une AG afin par exemple d'interpeller sur des problèmes dans les communs. Si oui, cela se raccroche-t-il à un article de loi?
3.Même si précédemment, il y avait eu un accord tacite - sans contrat - entre le promoteur( Il dispose de matériel de déneigement) et une AG, je compte re soulever le problème étant donné le manque de responsabilité en cas de passage tardif et d'accident dur le verglas.Pareil accord est -il légal?
4. Qui doit fournir aux copro. les rapports des réunions du conseil de copropriété? Par deux fois, le syndic a fait signer une décharge au conseil de copropriété, sans que les membres de l'AG aient peu prendre connaissance de ceux -ci. Répréhensible?

Merci beaucoup

Dernière modification par laurentdw (17-02-2015 15:44:26)

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